Indemnités d'occupation après divorce en l'absence d'ONC

Question

Bonjour 
En résumé.
Divorce (comme le mariage d'ailleurs) en Angleterre ou il n'y a pas de procédure de conciliation, donc pas d'ONC.
Nous avons directement vécu en France après le mariage, donc les procédures de partage de biens sont sous juridiction française.
Nous étions propriétaires de notre maison à 50/50 
Le tribunal anglais n'a jamais évoqué une quelconque indemnité d'occupation après divorce et mon ex-épouse n'a jamais rien demandé.
Côté français, la seule trace de ce divorce est sa transcription simple au service central d'état civil étranger à Nantes.
Depuis...12 années se sont passées.
Voulant régulariser ma situation suite à un nouveau mariage et racheter la part de mon ex-épouse sur ma maison, comment évaluer une indemnité d'occupation et à partir de quelle date puisqu'aucune demande préalable n'a été faite ?
Je précise que depuis le divorce, elle vit en Angleterre ou elle a refait sa vie
Quelle procédure à suivre ?

doris33 · Answer

Bonjour,

je vous mets deux liens concernant l'indemnité d'occupation, par contre, je vous conseille fortement de prendre conseil auprès d'un avocat, de plus votre situation entre la France et le Royaume Uni ne simplifiant pas le problème :

http://www.dossierfamilial.com/actualites/impots-2014-l-indemnite-d-occupation-en-cas-de-divorce-n-est-pas-deductible-14050.html

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm#.VDD11VfEfwk

et un autre présentant quelques problématiques :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6514134-les-loyers-en-indivision-sont-ils-imposables

Je rajoute que le principe de l'indemnité d'occupation est valable sur une indivision, peu importe que les co-indivisaires aient été mariés, donc en l'occurrence aucune importance qu'il n'y ait pas eu d'ONC.

Cordialement

Indemnités d'occupation après divorce en l'absence d'ONC

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