Extrait de casier judiciaire n 3
debeul
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Energizor Messages postés 26005 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 19 févr. 2018 à 15:24
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 5/10/2014 à 09:08
Modifié par Enka1 le 5/10/2014 à 09:08
Bonjour,
Vous trouverez votre renseignement ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2171-casier-judiciaire-extrait-n-3-demande-en-ligne-definition/
" Demande d'extrait
Le casier judiciaire est géré par un centre de traitement national situé à Nantes. Une demande d'extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) peut être formulée par Internet, voir ainsi comment demander un extrait de son casier judiciaire en ligne.
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2171-casier-judiciaire-extrait-n-3-demande-en-ligne-definition/
Lorsque vous êtes né à l'étranger, il vous faut joindre un justificatif d'état civil. Il est également possible de formuler votre demande par courrier ou fax ou de vous présenter directement sur place où l'extrait vous est alors remis immédiatement. Dans les autres cas, l'extrait est délivré par voie postale à titre gratuit dans un délai d'environ une semaine.
Il est à noter que cette procédure n'est pas applicable en cas de naissance dans un territoire ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer (hormis Saint-Pierre-et-Miquelon), la demande devant alors être faite auprès du greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance par courrier ou directement sur place.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Vous trouverez votre renseignement ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2171-casier-judiciaire-extrait-n-3-demande-en-ligne-definition/
" Demande d'extrait
Le casier judiciaire est géré par un centre de traitement national situé à Nantes. Une demande d'extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) peut être formulée par Internet, voir ainsi comment demander un extrait de son casier judiciaire en ligne.
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2171-casier-judiciaire-extrait-n-3-demande-en-ligne-definition/
Lorsque vous êtes né à l'étranger, il vous faut joindre un justificatif d'état civil. Il est également possible de formuler votre demande par courrier ou fax ou de vous présenter directement sur place où l'extrait vous est alors remis immédiatement. Dans les autres cas, l'extrait est délivré par voie postale à titre gratuit dans un délai d'environ une semaine.
Il est à noter que cette procédure n'est pas applicable en cas de naissance dans un territoire ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer (hormis Saint-Pierre-et-Miquelon), la demande devant alors être faite auprès du greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance par courrier ou directement sur place.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
bonjour, il me faudrait un extraits de casier judiciaire
N°3 pour mon employeur comment je peu faire pour qu'on
me l'envoie par courier
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Energizor
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La législation juridique et financière évolue en permanence...