Extrait de casier judiciaire n 3
debeul
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Energizor Messages postés 22044 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Energizor Messages postés 22044 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, il me faudrait un extraits de casier judiciaire n 3 pour mon employeur. Comment je peu faire pour qu'on me l envoie par courrier ?
Merci.
Merci.
3 réponses
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Bonjour,
Vous trouverez votre renseignement ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2171-casier-judiciaire-extrait-n-3-demande-en-ligne-definition/
" Demande d'extrait
Le casier judiciaire est géré par un centre de traitement national situé à Nantes. Une demande d'extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) peut être formulée par Internet, voir ainsi comment demander un extrait de son casier judiciaire en ligne.
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2171-casier-judiciaire-extrait-n-3-demande-en-ligne-definition/
Lorsque vous êtes né à l'étranger, il vous faut joindre un justificatif d'état civil. Il est également possible de formuler votre demande par courrier ou fax ou de vous présenter directement sur place où l'extrait vous est alors remis immédiatement. Dans les autres cas, l'extrait est délivré par voie postale à titre gratuit dans un délai d'environ une semaine.
Il est à noter que cette procédure n'est pas applicable en cas de naissance dans un territoire ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer (hormis Saint-Pierre-et-Miquelon), la demande devant alors être faite auprès du greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance par courrier ou directement sur place.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ... -
bonjour, il me faudrait un extraits de casier judiciaire
N°3 pour mon employeur comment je peu faire pour qu'on
me l'envoie par courier -
Bonjour,
Pour quelle raison votre employeur le veut ?
C'est pour la presque totalité des employeurs illégal que de le demander.
De plus pour les professions réglementées qui exigent un casier vierge, ce n'est pas au salarié de le demander, mais à une autre autorité de le vérifier.
Mes salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...