Carte imagine'r non validé dans un bus > amende
dom9563
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Sorcière Car@bosse -
Sorcière Car@bosse -
bonjour, mon fils de 16 ans s'est fait controler dans un bus de la compagnie Lacroix, selon le controleur le titre n'avait pas été validé à l'entrée du bus. les controleurs ont-ils le droit de mettre cette amendealors que la carte imagine'r est payée?
cordialement.
cordialement.
A voir également:
- Carte imagine'r non validé dans un bus > amende
- Amende recensement - Guide
- Carte non gérée - Guide
- Carte ticket restaurant avantages et inconvénients - Guide
- Amende crit air - Guide
- Amende bus transdev - Forum Justice
1 réponse
Bonjour,
Oui, mais ils doivent prouver la fraude, or, ici, un passe imagin'R prouve qu'il n'y a aucune intention, que la fraude n'est pas établie, puisque le titre de transport est payé à l'avance pour tout le mois, sans restriction sur la zone.
Vous devez contester en RAR la contravention auprès du service juridique.
Bien que d'après la SNCF et la RATP, il n'y a que le titre unitaire qui doit l'être
http://www.transilien.com/static/tarifs/etre-en-regle
Salutations distinguées.
Oui, mais ils doivent prouver la fraude, or, ici, un passe imagin'R prouve qu'il n'y a aucune intention, que la fraude n'est pas établie, puisque le titre de transport est payé à l'avance pour tout le mois, sans restriction sur la zone.
Vous devez contester en RAR la contravention auprès du service juridique.
Bien que d'après la SNCF et la RATP, il n'y a que le titre unitaire qui doit l'être
http://www.transilien.com/static/tarifs/etre-en-regle
Salutations distinguées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...