Rattachement conjoint foyer fiscal
bebertdunord
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doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 3 oct. 2014 à 09:02
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doris33
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Modifié par doris33 le 3/10/2014 à 09:20
Modifié par doris33 le 3/10/2014 à 09:20
Bonjour,
pour faire une déclaration commune, seules solutions : soit un pacs soit le mariage.
Une précision: un conjoint signifie mariage, sur un forum de droit, il est préférable d'utiliser les bons termes.
Cordialement
pour faire une déclaration commune, seules solutions : soit un pacs soit le mariage.
Une précision: un conjoint signifie mariage, sur un forum de droit, il est préférable d'utiliser les bons termes.
Cordialement