Responsabilités assurance
clodette76
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australe13
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2 oct. 2014 à 22:14
2 oct. 2014 à 22:14
bonsoir,
Il n'y a pas vol car pas d'effraction, ni agression.
Il n'y a pas vol car pas d'effraction, ni agression.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 oct. 2014 à 22:49
"Il n'y a pas vol car pas d'effraction, ni agression. "
Le vol n'est pas uniquement constitué, au sens légal j'entends, par une effraction ou une agression!
La chose d'autrui, en l'occurence, le sac à main de la demanderesse, a bien été soustrait frauduleusement! Sans effraction (forcément), et sans agression...
Donc oui il y a bien vol.
Mais niveau responsabilité...le magasin n'etait pas responsable de vos affaires, que vous avez imprudemment laissé sans surveillance, donc pas d'action possible contre l'enseigne.