Calcul récompense

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condorcet
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Bonjour,

Dans le cadre de la succession d'un conjoint, comment se calcule la récompense due à la succession sur un appartement acquis par la communauté (valeur d'acquisition 150, valeur actuelle 300) sans déclaration remploi/emploi donc commun et dont le financement a été :

- Pour partie (50) provenant de la revente d'un bien acquis par la communauté (valeur d'acquisition 50, revendu 80) sans déclaration remploi/emploi et dont le financement provient lui-même de la vente d'un bien propre (50) du conjoint décédé.

- Pour partie (80) par des deniers propres (héritage) du conjoint décédé.

- Pour partie (20) des fonds de la communauté.

Merci de vos informations.

6 réponses

Bonjour. Dans un régime de communauté, les deniers propres n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration d'emploi ou de remploi , tombent en communauté.
Aucun argument , aucune preuve ne peuvent faire obstacle au partage avec l'autre époux.
Cassation 1ère CH du 27/2/2013).
Réf pourvoi: N° 11-23833
PS: j'ajoute qu'à défaut de cette clause, le "remploi" ne peut-être pris en compte qu'avec l'accord des deux époux et que cet accord n'a d'effet qu'ENTRE les époux.
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comment se calcule la récompense due à la succession
A défaut de déclaration de remploi certes aucune récompense ne peut être exercée par la succession sur le patrimoine de la communauté.
Néanmoins une "reprise en deniers" peut s'opérer à hauteur du montant du patrimoine recueilli par ce conjoint par la voie successorale.
Si les 80 que vous indiquez représentent le montant recueilli par succession, la reprise sera limitée à cette somme.
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Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses.

Je clarifie néanmoins ma question : le prix d'acquisition du 1er appartement (50) ne doit-il pas être pris en compte pour calculer la récompense due à la succession ?

Egalement, je précise :

- le conjoint survivant "bénéficie" d'une donation usufruit 100 %

- la succession se compose du conjoint survivant et des enfants du 1er mariage du conjoint décédé

- les 2 biens immobiliers ont été acquis par la communauté sans clause remploi/emploi et sont donc considérés biens communs

- le 1er bien acquis il y a plus de 30 ans (avec les deniers propres du conjoint décédé) au prix de 50 a été vendu 80

- le 2ème bien acquis au prix de 150 suite à la vente du 1er bien l'a été par un réinvestissement de 50 provenant de la vente du 1er bien, d'un héritage de 80 du conjoint décédé et d'une participation de 20 de la communauté.

- il n'y a pas de liquidités dans la succession pour régler la récompense, seule une vente de l'appartement le permettrait.

Merci pour votre intérêt et vos éventuelles informations complémentaires.
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Je clarifie néanmoins ma question
Alors clarifions.

les 2 biens immobiliers ont été acquis par la communauté sans clause remploi/emploi et sont donc considérés biens communs
Ne sont pas "considérés", ils "sont" des biens communs.

le 1er bien acquis il y a plus de 30 ans (avec les deniers propres du conjoint décédé) au prix de 50 a été vendu 80
A défaut de déclaration de remploi, seule la somme de 50 sera retenue afin d'exercer la "reprise" en deniers au profit de la succession.

le 2ème bien acquis au prix de 150 suite à la vente du 1er bien l'a été par un réinvestissement de 50 provenant de la vente du 1er bien, d'un héritage de 80 du conjoint décédé et d'une participation de 20 de la communauté.
Pas de déclaration de remploi = pas de reprise ni récompense.

il n'y a pas de liquidités dans la succession pour régler la récompense, seule une vente de l'appartement le permettrait.
S'il les liquidités font défaut, la créance sera néanmoins établie, son réglement sera une question d'entente entre le conjoint survivant et les ayants droit en ligne directe du défunt.
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Rebonjour,

Les 2 biens ont été acquis sans déclaration remploi/emploi avec des deniers propres au conjoint décédé (totalement dans le 1er bien, en partie dans le second).

Pourquoi n'y a-t-il une reprise en deniers au profit de la succession que pour le 1er bien ?

Merci d'avance de vos précisions.
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Merci d'avance de vos précisions.
J'abandonne.
Bonne journée.
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