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Résiliation d'un mandat de vente exclusif

Résolu
Micheele29 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 2 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2014 - 2 oct. 2014 à 13:03
grenouillettex Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2014 - 18 déc. 2014 à 10:19
Bonjour
Merci de me préciser quel est le point de départ du délai de 15 jours à retenir pour la résiliation d'un mandat de vente en exclusivité:
Date d'envoi du recommandé
Date de la 1ère présentation du recommandé
Date de signature de réception du recommandé(signature de l'AR faisant foi)
Merci d'avance
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 347
2 oct. 2014 à 13:11
Bonjour

Démarre le lendemain de la réception du RAR. Si le lendemain tombe un dimanche, le préavis commencera lundi.
Pareil pour un jour férié.



@+


0
Réponse 2 / 2
Micheele29 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 2 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2014
2 oct. 2014 à 13:25
Merci Marie

Donc ce délai de 15 jours prévu par le contrat peut en fait être très extensible si l'agence décide d'attendre avant de retirer le recommandé ce qui est mon cas car il s'est passé une semaine entre l'envoi et la réception du recommandé

Je ne peux donc signer aucun autre mandat avec une autre agence avant la fin du délai ?
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 347
2 oct. 2014 à 13:38
Je parlais du récépissé. Me suis mal exprimée ^^
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relou
2 oct. 2014 à 15:35
délai de 15 jours à partir du lendemain du jour ou l'agence a signé la lettre et l'accusé de réception .
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Micheele29 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 2 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2014
3 oct. 2014 à 10:02
C'est très clair
merci
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caro
17 déc. 2014 à 22:28
Bonsoir,
Peut on envoyer le préavis juste 15 jours avant la date de la fin du contrat ? (contrat exclusif de 3 mois) ou attendre les 3 mois révolus pour envoyer la lettre en RAR ?
Merci d'avance
Caro.
-1
grenouillettex Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2014
18 déc. 2014 à 10:19
non vous ne pouvez pas, il faut attendre c'est la loi.
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