Résiliation d'un mandat de vente exclusif
Résolu
Bonjour
Merci de me préciser quel est le point de départ du délai de 15 jours à retenir pour la résiliation d'un mandat de vente en exclusivité:
Date d'envoi du recommandé
Date de la 1ère présentation du recommandé
Date de signature de réception du recommandé(signature de l'AR faisant foi)
Merci d'avance
Merci de me préciser quel est le point de départ du délai de 15 jours à retenir pour la résiliation d'un mandat de vente en exclusivité:
Date d'envoi du recommandé
Date de la 1ère présentation du recommandé
Date de signature de réception du recommandé(signature de l'AR faisant foi)
Merci d'avance
2 réponses
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Bonjour
Démarre le lendemain de la réception du RAR. Si le lendemain tombe un dimanche, le préavis commencera lundi.
Pareil pour un jour férié.
@+
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Merci Marie
Donc ce délai de 15 jours prévu par le contrat peut en fait être très extensible si l'agence décide d'attendre avant de retirer le recommandé ce qui est mon cas car il s'est passé une semaine entre l'envoi et la réception du recommandé
Je ne peux donc signer aucun autre mandat avec une autre agence avant la fin du délai ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...