Preavis deces du conjoint du locataire
mioune
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
mon locataire est décédé, son épouse souhaite mettre fin au bail.
le bail était au nom de monsieur et madame.
elle m'a envoyé une lettre en précisant qu'elle avait 1 mois de préavis.
ma question était de savoir si le préavis était d' 1 mois ou 3 mois.
merci de me fournir un justificatif de ce préavis afin de lui faire une réponse (urgente).
cordialement
mioune
le bail était au nom de monsieur et madame.
elle m'a envoyé une lettre en précisant qu'elle avait 1 mois de préavis.
ma question était de savoir si le préavis était d' 1 mois ou 3 mois.
merci de me fournir un justificatif de ce préavis afin de lui faire une réponse (urgente).
cordialement
mioune
3 réponses
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Bonjour,
Les seuls motifs de la réduction de préavis sont listés par la loi du 6 juillet 89.
Et le décès n'entre pas dans ces motifs.
Cdlt
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Merci Valenchantée pour ta réponse qui me sera très utile.
cdt
Mioune -
bonjour, Au décés, le bail s'interrompt. Reste que le loyer est dû jusqu'à ce que l'appartement soit libéré, clés rendues avec EDL
Là, il y a deux personnes sur le bail, ça pose problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...