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Preavis deces du conjoint du locataire

mioune Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 2 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2014 - 2 oct. 2014 à 07:07
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 3 oct. 2014 à 12:09
mon locataire est décédé, son épouse souhaite mettre fin au bail.
le bail était au nom de monsieur et madame.
elle m'a envoyé une lettre en précisant qu'elle avait 1 mois de préavis.
ma question était de savoir si le préavis était d' 1 mois ou 3 mois.
merci de me fournir un justificatif de ce préavis afin de lui faire une réponse (urgente).
cordialement
mioune

3 réponses

Réponse 1 / 3
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
2 oct. 2014 à 20:18
Bonjour,

Les seuls motifs de la réduction de préavis sont listés par la loi du 6 juillet 89.

Et le décès n'entre pas dans ces motifs.

Cdlt
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