donation en nue proprietee

Question

je voudrais faire une donation a mes 2 enfants pour la maison dans lequel j'habite. Le montant de la donation serait de 300.000 € Qquels sont les droits que je dois régler ainsi que les frais de notaire. Sur quel montant je dois être taxée
Mon age est 72 ans idem mon mari
Merci de votre réponse

condorcet · Answer

je voudrais faire une donation.. 
......de la nue propriété ou de la pleine propriété ?

pour la maison dans lequel j'habite.....
......qui est un bien propre, vous appartenant personnellement, ou  un bien de communauté (si tel est votre régime matrimonial) ?

Le montant de la donation serait de 300.000 € 
 Valeur en pleine propriété ou valeur en nue-propriété ?

chanzi83 · Answer

merci de votre réponse. Valeur en pleine propriété

condorcet · Answer

Valeur en pleine propriété
Bien propre ou bien commun aux deux époux ?
A 72 ans la valeur de votre usufruit est de 30 %, a contrario la nue propriété = 210000 €.

chanzi83 · Answer

Quels sont les droits et honoraires que nous aurions à régler ? Merci

chanzi83 · Answer

biens comuns aux 2 epoux.

condorcet · Answer

biens communs aux 2 époux.
Donc, donation consentie par les  époux pour la nue-propriété seulement.
Si vos enfants n'ont pas bénéficié de donation(s) antérieurement depuis moins de 15 années, celle envisagée de leur transmettre la nue-propriété ne sera pas soumise aux droits de donation.
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 € par parent, soit dans votre cas : 100000 x 2 enfants x 2 parents = 400000 € couvrant largement cette donation à hauteur de 210000 €.
Le montant des frais d'acte ne peut vous être précisé.

chanzi83 · Answer

Mille mercis pour vos reponse. Cordialement

Donation en nue proprietee

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