Donation en nue proprietee
chanzi83
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chanzi83 Messages postés 5 Statut Membre -
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je voudrais faire une donation a mes 2 enfants pour la maison dans lequel j'habite. Le montant de la donation serait de 300.000 € Qquels sont les droits que je dois régler ainsi que les frais de notaire. Sur quel montant je dois être taxée
Mon age est 72 ans idem mon mari
Merci de votre réponse
Mon age est 72 ans idem mon mari
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7 réponses
je voudrais faire une donation..
......de la nue propriété ou de la pleine propriété ?
pour la maison dans lequel j'habite.....
......qui est un bien propre, vous appartenant personnellement, ou un bien de communauté (si tel est votre régime matrimonial) ?
Le montant de la donation serait de 300.000 €
Valeur en pleine propriété ou valeur en nue-propriété ?
......de la nue propriété ou de la pleine propriété ?
pour la maison dans lequel j'habite.....
......qui est un bien propre, vous appartenant personnellement, ou un bien de communauté (si tel est votre régime matrimonial) ?
Le montant de la donation serait de 300.000 €
Valeur en pleine propriété ou valeur en nue-propriété ?
Valeur en pleine propriété
Bien propre ou bien commun aux deux époux ?
A 72 ans la valeur de votre usufruit est de 30 %, a contrario la nue propriété = 210000 €.
Bien propre ou bien commun aux deux époux ?
A 72 ans la valeur de votre usufruit est de 30 %, a contrario la nue propriété = 210000 €.
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biens communs aux 2 époux.
Donc, donation consentie par les époux pour la nue-propriété seulement.
Si vos enfants n'ont pas bénéficié de donation(s) antérieurement depuis moins de 15 années, celle envisagée de leur transmettre la nue-propriété ne sera pas soumise aux droits de donation.
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 € par parent, soit dans votre cas : 100000 x 2 enfants x 2 parents = 400000 € couvrant largement cette donation à hauteur de 210000 €.
Le montant des frais d'acte ne peut vous être précisé.
Donc, donation consentie par les époux pour la nue-propriété seulement.
Si vos enfants n'ont pas bénéficié de donation(s) antérieurement depuis moins de 15 années, celle envisagée de leur transmettre la nue-propriété ne sera pas soumise aux droits de donation.
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 € par parent, soit dans votre cas : 100000 x 2 enfants x 2 parents = 400000 € couvrant largement cette donation à hauteur de 210000 €.
Le montant des frais d'acte ne peut vous être précisé.
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