Réduction d'impôts curatrice
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etoilles57
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dimanche 14 septembre 2014
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Modifié par BmV le 30/09/2014 à 09:06
Misha-d'ok - 3 août 2017 à 11:40
Misha-d'ok - 3 août 2017 à 11:40
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albert222
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mardi 11 février 2014
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28 avril 2017
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9 oct. 2014 à 12:53
9 oct. 2014 à 12:53
? Le tuteur ou curateur « familial »
Lorsque la mesure de protection est confiée à un membre de la famille, toute rémunération est en principe exclue, particulièrement quand c'est le conjoint qui est désigné. C'est là un effet légal du mariage. C'est une conséquence du devoir d'assistance entre époux qui comprend l'obligation de prendre soin de son conjoint.
Le juge peut néanmoins décider du remboursement de certains frais importants suite à requête et présentation de justificatifs.
http://www.tutelle-curatelle.com/remuneration_tuteur_curateur_m00001.htm#le_tuteur_ou_curateur_familial
Lorsque la mesure de protection est confiée à un membre de la famille, toute rémunération est en principe exclue, particulièrement quand c'est le conjoint qui est désigné. C'est là un effet légal du mariage. C'est une conséquence du devoir d'assistance entre époux qui comprend l'obligation de prendre soin de son conjoint.
Le juge peut néanmoins décider du remboursement de certains frais importants suite à requête et présentation de justificatifs.
http://www.tutelle-curatelle.com/remuneration_tuteur_curateur_m00001.htm#le_tuteur_ou_curateur_familial
La législation juridique et financière évolue en permanence...