Réduction d'impôts curatrice
Fermé
etoilles57
Messages postés
45
Date d'inscription
dimanche 14 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
9 février 2017
-
Modifié par BmV le 30/09/2014 à 09:06
Misha-d'ok - 3 août 2017 à 11:40
Misha-d'ok - 3 août 2017 à 11:40
A voir également:
- Curatelle renforcée et impôts
- Case l impots - Guide
- Simulateur impots 2024 - Guide
- Curatelle renforcée et retrait d'argent - Forum Donation-Succession
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
2 réponses
albert222
Messages postés
38
Date d'inscription
mardi 11 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2017
1
9 oct. 2014 à 12:53
9 oct. 2014 à 12:53
? Le tuteur ou curateur « familial »
Lorsque la mesure de protection est confiée à un membre de la famille, toute rémunération est en principe exclue, particulièrement quand c'est le conjoint qui est désigné. C'est là un effet légal du mariage. C'est une conséquence du devoir d'assistance entre époux qui comprend l'obligation de prendre soin de son conjoint.
Le juge peut néanmoins décider du remboursement de certains frais importants suite à requête et présentation de justificatifs.
http://www.tutelle-curatelle.com/remuneration_tuteur_curateur_m00001.htm#le_tuteur_ou_curateur_familial
Lorsque la mesure de protection est confiée à un membre de la famille, toute rémunération est en principe exclue, particulièrement quand c'est le conjoint qui est désigné. C'est là un effet légal du mariage. C'est une conséquence du devoir d'assistance entre époux qui comprend l'obligation de prendre soin de son conjoint.
Le juge peut néanmoins décider du remboursement de certains frais importants suite à requête et présentation de justificatifs.
http://www.tutelle-curatelle.com/remuneration_tuteur_curateur_m00001.htm#le_tuteur_ou_curateur_familial
La législation juridique et financière évolue en permanence...