Réduction d'impôts curatrice
Fermé
etoilles57
Messages postés
54
Date d'inscription
dimanche 14 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
9 février 2017
-
Modifié par BmV le 30/09/2014 à 09:06
Misha-d'ok - 3 août 2017 à 11:40
Misha-d'ok - 3 août 2017 à 11:40
A voir également:
- Déduction fiscale tuteur
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Simulateur impots 2024 - Guide
- Ligne 14 impots ✓ - Forum déclaration de revenus
- Modèle de lettre pour dénonciation aux impôts ✓ - Forum Impôts
- Frais repas impots 2023 - Guide
2 réponses
albert222
Messages postés
38
Date d'inscription
mardi 11 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2017
1
9 oct. 2014 à 12:53
9 oct. 2014 à 12:53
? Le tuteur ou curateur « familial »
Lorsque la mesure de protection est confiée à un membre de la famille, toute rémunération est en principe exclue, particulièrement quand c'est le conjoint qui est désigné. C'est là un effet légal du mariage. C'est une conséquence du devoir d'assistance entre époux qui comprend l'obligation de prendre soin de son conjoint.
Le juge peut néanmoins décider du remboursement de certains frais importants suite à requête et présentation de justificatifs.
http://www.tutelle-curatelle.com/remuneration_tuteur_curateur_m00001.htm#le_tuteur_ou_curateur_familial
Lorsque la mesure de protection est confiée à un membre de la famille, toute rémunération est en principe exclue, particulièrement quand c'est le conjoint qui est désigné. C'est là un effet légal du mariage. C'est une conséquence du devoir d'assistance entre époux qui comprend l'obligation de prendre soin de son conjoint.
Le juge peut néanmoins décider du remboursement de certains frais importants suite à requête et présentation de justificatifs.
http://www.tutelle-curatelle.com/remuneration_tuteur_curateur_m00001.htm#le_tuteur_ou_curateur_familial
La législation juridique et financière évolue en permanence...