Bail non respecté
Goss007
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour, j'habite dans la ville de Romainville en Seine saint Denis dans un appartement neuf depuis un ans, j'ai signé un bail via une agence immobilière pour cette appartement ainsi que son box, je n'ai jamais reçu box mais une place de parking a la place du box pour un loyer de 650€ et 250€ pour le box soit un montant de 900€. De plus c'est signé ainsi sur mon bail qui n'a jamais été rectifié.
Quel est mon recourt en sachant que j'ai déjà essayer de voir l'agence mais il ne veulent rien savoir.
Merci d'avance pour votre aide
Quel est mon recourt en sachant que j'ai déjà essayer de voir l'agence mais il ne veulent rien savoir.
Merci d'avance pour votre aide
A voir également:
- Bail non respecté
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre type délai de livraison non respecté - Guide
- Mon ex ne respecte pas le jugement que faire - Forum garde d'enfants
1 réponse
Bonjour,
Renseignez vous sur la différence de prix entre le montant moyen d'un parking dans votre secteur, et celui d'un box et vous demanderez la différence par lettre RAR à l'agence, sur le fondement de l'article 4 de la loi du 6 juillet 89 qui interdit au bailleur "de diminuer ou de supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat".
Cdlt
Renseignez vous sur la différence de prix entre le montant moyen d'un parking dans votre secteur, et celui d'un box et vous demanderez la différence par lettre RAR à l'agence, sur le fondement de l'article 4 de la loi du 6 juillet 89 qui interdit au bailleur "de diminuer ou de supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat".
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...