Bail non respecté
Goss007
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 sept. 2014 à 11:23
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Valenchantée
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29 sept. 2014 à 11:23
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Bonjour,
Renseignez vous sur la différence de prix entre le montant moyen d'un parking dans votre secteur, et celui d'un box et vous demanderez la différence par lettre RAR à l'agence, sur le fondement de l'article 4 de la loi du 6 juillet 89 qui interdit au bailleur "de diminuer ou de supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat".
Cdlt
Renseignez vous sur la différence de prix entre le montant moyen d'un parking dans votre secteur, et celui d'un box et vous demanderez la différence par lettre RAR à l'agence, sur le fondement de l'article 4 de la loi du 6 juillet 89 qui interdit au bailleur "de diminuer ou de supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat".
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...