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Donation,fin d'usufruit

brice21000 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 28 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2016 - 29 sept. 2014 à 00:08
 Utilisateur anonyme - 29 sept. 2014 à 06:17
Je souhaiterai savoir à partir de quelle moment peut t'on vendre un bien( immeuble) suite au décès de la personne qui aurait fait la donation de son vivant,doit on attendre la succession comme n'importe quelle héritage?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
29 sept. 2014 à 06:17
Vous pouvez procéder à la vente dès le décès, ce qui n'empêchera pas qu'on vous réclame, éventuellement, de verser une soulte à un co-héritier insuffisamment pourvu.
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