Taxe Habitation

ISTOGRA Messages postés 3 Statut Membre -
william049 - 28 sept. 2014 à 17:08

Bonjour,

Une personne âgée de 80 ans, dont les revenus annuels sont de 20400 euros, et vivant en EHPAD ( Etablissement d'Hébergements pour Personnes Agées Dépendantes ) est-elle assujettie à la taxe d'habitation ?

Si elle est non assujettie qu'elle est la marche à suivre auprès du centre des impôts ?

Existe-il un document CERFA a remplir ?

Merci de votre réponse.

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3 réponses

Réponse 1 / 3

william049

Si elle vit en EHPAD, la chambre n'est pas soumise à taxe d'habitation.

Avec le revenu que vous citez, elle n'en serait de toute façon pas exonérée (art.1407 à 1417 du code gal des impôts).

Réponse 2 / 3

ISTOGRA

Ok pour la chambre non soumise à la taxe habitation, mais cette personne n'habite plus chez elle ?

Réponse 3 / 3

william049

Dans ce cas là, il faut déposer sa déclaration à l'adresse de l'EHPAS et voir à vendre le logement.

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