Taxe Habitation

ISTOGRA Messages postés 3 Statut Membre -  
 william049 -
Bonjour,

Une personne âgée de 80 ans, dont les revenus annuels sont de 20400 euros, et vivant en EHPAD ( Etablissement d'Hébergements pour Personnes Agées Dépendantes ) est-elle assujettie à la taxe d'habitation ?

Si elle est non assujettie qu'elle est la marche à suivre auprès du centre des impôts ?

Existe-il un document CERFA a remplir ?

Merci de votre réponse.

3 réponses

  1. william049
     
    Si elle vit en EHPAD, la chambre n'est pas soumise à taxe d'habitation.

    Avec le revenu que vous citez, elle n'en serait de toute façon pas exonérée (art.1407 à 1417 du code gal des impôts).
    1
  2. ISTOGRA
     
    Ok pour la chambre non soumise à la taxe habitation, mais cette personne n'habite plus chez elle ?
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  3. william049
     
    Dans ce cas là, il faut déposer sa déclaration à l'adresse de l'EHPAS et voir à vendre le logement.
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