Taxe Habitation
ISTOGRA
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28 sept. 2014 à 16:07
william049 - 28 sept. 2014 à 17:08
william049 - 28 sept. 2014 à 17:08
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3 réponses
Si elle vit en EHPAD, la chambre n'est pas soumise à taxe d'habitation.
Avec le revenu que vous citez, elle n'en serait de toute façon pas exonérée (art.1407 à 1417 du code gal des impôts).
Avec le revenu que vous citez, elle n'en serait de toute façon pas exonérée (art.1407 à 1417 du code gal des impôts).
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