Valeur juridique d'un e_mail
eyores
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 26 sept. 2014 à 12:56
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 26 sept. 2014 à 12:56
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3 réponses
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26 sept. 2014 à 00:35
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les mails peuvent servir de preuve, le mieux etant de les faire constater par huissier
eyores
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26 sept. 2014 à 01:56
26 sept. 2014 à 01:56
Oh merci, c'est très gentil pour vos réponses.
Un huissier coûte cher; est-il possible de se faire rembourser ?
Je vais déja m'inscrire à la C.N.L (confédération nationale du logement) pour me défendre.
Un huissier coûte cher; est-il possible de se faire rembourser ?
Je vais déja m'inscrire à la C.N.L (confédération nationale du logement) pour me défendre.
sleepy00
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26 sept. 2014 à 12:49
26 sept. 2014 à 12:49
certaines assurances prennent en charge une partie
et si une procédure judiciaire est engagée, vous pouvez demander une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, permettant entre autre de couvrir les frais du constat.
et si une procédure judiciaire est engagée, vous pouvez demander une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, permettant entre autre de couvrir les frais du constat.
Enka1
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Modifié par Enka1 le 26/09/2014 à 12:56
Modifié par Enka1 le 26/09/2014 à 12:56
Bonjour,
Pour compléter, regardez si vous avez une assurance juridique, avec votre contrat habitation ou à part.
Si c' est le cas, contactez les, pour qu' ils puissent vous ouvrir un dossier qui pourra également vous servir si une procédure judiciaire est engagée et même pouvoir prendre si besoin un constat d' huissier et même expertises si besoin.
Vous devrez leur expliquer par écrit tout ce qui se passe et leur envoyer pour étayer votre demande, les copies de pièces et courriers divers composant votre dossier.
Mais attention, n' engagez rien avant d' avoir obtenu leur accord de prise en charge de vos demande.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Pour compléter, regardez si vous avez une assurance juridique, avec votre contrat habitation ou à part.
Si c' est le cas, contactez les, pour qu' ils puissent vous ouvrir un dossier qui pourra également vous servir si une procédure judiciaire est engagée et même pouvoir prendre si besoin un constat d' huissier et même expertises si besoin.
Vous devrez leur expliquer par écrit tout ce qui se passe et leur envoyer pour étayer votre demande, les copies de pièces et courriers divers composant votre dossier.
Mais attention, n' engagez rien avant d' avoir obtenu leur accord de prise en charge de vos demande.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Modifié par Enka1 le 26/09/2014 à 00:40
Oui, et surtout les imprimer.
" le mieux etant de les faire constater par huissier"
Comme le plafond qui s' écroule d' ailleurs ! ....