Indemnités rupture conventionnelle pas versées
Bernard75001
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 25 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
25 septembre 2014
-
25 sept. 2014 à 14:13
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 25 sept. 2014 à 15:56
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 25 sept. 2014 à 15:56
A voir également:
- Indemnités rupture conventionnelle pas versées
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
- Indemnité rupture conventionnelle brut en net - - Licenciement-Démission
- Indemnités spv 2024 - Guide
- Courrier refus rupture conventionnelle - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
4 réponses
tania57
Messages postés
36155
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2024
8 449
25 sept. 2014 à 15:32
25 sept. 2014 à 15:32
arretez de citer des articles de loi et aller voir votre employeur le solde de tout compte est quérable et dans le solde de tout compte il y a la feuille assedic, la dernière fiche de alaire et le certificat de travail
sinon attendez des lustres le bon vouloir de votre employeur
sinon attendez des lustres le bon vouloir de votre employeur
tania57
Messages postés
36155
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2024
8 449
25 sept. 2014 à 14:20
25 sept. 2014 à 14:20
bjr
Je sais que seul le certificat de travail est querable et non portable
non il faut aller chercher vos documents
si vous voulez jouer à attendre vous en subirez les conséquence
Je sais que seul le certificat de travail est querable et non portable
non il faut aller chercher vos documents
si vous voulez jouer à attendre vous en subirez les conséquence
Bernard75001
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 25 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
25 septembre 2014
25 sept. 2014 à 14:35
25 sept. 2014 à 14:35
LES SALAIRES :de part leur caractère de créance alimentaire,ILS NE SONT PAS QUERABLES et doivent être versés intégralement à date fixe et en fin de préavis ,soit par chèque ,soit par virement.Un arrêt de principe du 23 mars 2005 nr 03-47036 suite jugement référé du CPH de Grasse du 17sep2003,fait obligation à lemployeur d'envoyer ,sans délais, le chèque de salaire au salarié concerné .Même chose eut été décidé pour un virement.Hormis ,le cas d'un payement de salaire en espèce,nécessitant la signature du salarié,le salaire ne peut pas être quérable.Rendre quérable le salaire reviendrait à remettre en cause le caractère pénal du non payement du salaire et la créance alimentaire qu'il représente.
LA FICHE DE PAYE :LES ARTICLES L3243-2 ET L'ARRET CASS.SOC.19MAI 1998 NR97-41814 BCV NR266 RENDENT LES BULLETINS DE PAYE NON QUÉRABLES
l'employeur a l'olbligation de les faire parvenir au salarié par tous les moyens à sa disposition.
L'ATTESTATION PÔLE EMPLOI NON QUERABLE également par arrêt de principe inédit cass.soc. du 12 novembre 2002 nr 01-40047 ,surtout que l'employeur a obligation d'envoyer l'attestation à pôle emploi ,DES LE DERNIER JOUR DU PREAVIS ,sous peine d'amende.A noter que des 2012 ,l'envoi électronique est devenu obligatoire.
LA FICHE DE PAYE :LES ARTICLES L3243-2 ET L'ARRET CASS.SOC.19MAI 1998 NR97-41814 BCV NR266 RENDENT LES BULLETINS DE PAYE NON QUÉRABLES
l'employeur a l'olbligation de les faire parvenir au salarié par tous les moyens à sa disposition.
L'ATTESTATION PÔLE EMPLOI NON QUERABLE également par arrêt de principe inédit cass.soc. du 12 novembre 2002 nr 01-40047 ,surtout que l'employeur a obligation d'envoyer l'attestation à pôle emploi ,DES LE DERNIER JOUR DU PREAVIS ,sous peine d'amende.A noter que des 2012 ,l'envoi électronique est devenu obligatoire.
Bernard75001
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 25 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
25 septembre 2014
25 sept. 2014 à 15:36
25 sept. 2014 à 15:36
Par contre qu'il signe à ma place sans que je le sache sa pose pas de probleme ?
Au lieu de repeter toujours la meme reponse, lisez un peu le post...
Et pour info, j'ai le droit de lui demander de me les envoyer, il n'y a aucune obligation.
Au lieu de repeter toujours la meme reponse, lisez un peu le post...
Et pour info, j'ai le droit de lui demander de me les envoyer, il n'y a aucune obligation.
tania57
Messages postés
36155
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2024
8 449
25 sept. 2014 à 15:56
25 sept. 2014 à 15:56
mais vous avez le droit naturellement et il a le droit de ne pas le faire pour moi ce sera ma dernière réponse enfin je rajouterai que aire le "kéké" ne vous avancera à rien