Indemnités rupture conventionnelle pas versées

Bernard75001 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2014 - 25 sept. 2014 à 14:13
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 25 sept. 2014 à 15:56
Bonjour,

Ayant signée une rupture conventionnelle qui n'a pas pu être homologuée car le montant de l'indemnité était inférieur au minimum légal, mon employeur ma fait tourner en bourrique pour pouvoir signer une autre rupture... 1ere rupture non homologuée le 9 Juillet 2014.

Je suis parti en congé et je lui ai demandé qui me l'envoi par courrier pour la signer et lui renvoyer. Retour de vacances, rien.

Relance de ma part, soit disant la comptable avait oubliée etc...

Mon employeur voulait absolument que je repasse au siège social pour tout re-signer etc, je lui ai donc notifié par recommandé que je signerais cette rupture conventionnelle que si il me l'envoyait en courrier avec AR... Zéro réponse.

Je me suis aperçu également que mon salaire du mois d'aout n'a pas été versé et je lui ai donc réclamé. Même réponse, passe me voir etc je vais t'expliquer...

J'ai donc appris par la DIRECCTE qu'une autre rupture avait était signée et renvoyée 7 jours après la 1ere, il a donc signé à ma place ! Homologuée le 6 Aout...

Nous sommes le 25 septembre 2014, je n'ai aucun document, aucun indemnités versées et aucune réponse.

J'aurais du donc recevoir mes congés payés, mon indemnités, mon salaire du 1er au 6 aout et surtout mes documents pour m'inscrire au assedic.

Pour conclure, il a utilisé ma signature, et surtout, m'a toujours pas versées mon due.

Je lui ai envoyé un recommandé avec AR lui stipulant de me faire parvenir mon du ainsi que mes documents par recommandé et que je lui renverrais ce qu'il faut signer. Zéro réponse...

Je sais que seul le certificat de travail est querable et non portable, tout le reste est donc portable avec bien evidement la possibilité de me faire le virement.

Que dois-je faire ? Je suis dans une situation financière catastrophique, 2 mois sans salaire...

Merci à vous tous
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4 réponses

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
25 sept. 2014 à 15:32
arretez de citer des articles de loi et aller voir votre employeur le solde de tout compte est quérable et dans le solde de tout compte il y a la feuille assedic, la dernière fiche de alaire et le certificat de travail
sinon attendez des lustres le bon vouloir de votre employeur
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
25 sept. 2014 à 14:20
bjr
Je sais que seul le certificat de travail est querable et non portable
non il faut aller chercher vos documents
si vous voulez jouer à attendre vous en subirez les conséquence
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Bernard75001 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2014
25 sept. 2014 à 14:35
LES SALAIRES :de part leur caractère de créance alimentaire,ILS NE SONT PAS QUERABLES et doivent être versés intégralement à date fixe et en fin de préavis ,soit par chèque ,soit par virement.Un arrêt de principe du 23 mars 2005 nr 03-47036 suite jugement référé du CPH de Grasse du 17sep2003,fait obligation à lemployeur d'envoyer ,sans délais, le chèque de salaire au salarié concerné .Même chose eut été décidé pour un virement.Hormis ,le cas d'un payement de salaire en espèce,nécessitant la signature du salarié,le salaire ne peut pas être quérable.Rendre quérable le salaire reviendrait à remettre en cause le caractère pénal du non payement du salaire et la créance alimentaire qu'il représente.

LA FICHE DE PAYE :LES ARTICLES L3243-2 ET L'ARRET CASS.SOC.19MAI 1998 NR97-41814 BCV NR266 RENDENT LES BULLETINS DE PAYE NON QUÉRABLES
l'employeur a l'olbligation de les faire parvenir au salarié par tous les moyens à sa disposition.

L'ATTESTATION PÔLE EMPLOI NON QUERABLE également par arrêt de principe inédit cass.soc. du 12 novembre 2002 nr 01-40047 ,surtout que l'employeur a obligation d'envoyer l'attestation à pôle emploi ,DES LE DERNIER JOUR DU PREAVIS ,sous peine d'amende.A noter que des 2012 ,l'envoi électronique est devenu obligatoire.
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Bernard75001 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2014
25 sept. 2014 à 15:36
Par contre qu'il signe à ma place sans que je le sache sa pose pas de probleme ?

Au lieu de repeter toujours la meme reponse, lisez un peu le post...

Et pour info, j'ai le droit de lui demander de me les envoyer, il n'y a aucune obligation.
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
25 sept. 2014 à 15:56
mais vous avez le droit naturellement et il a le droit de ne pas le faire pour moi ce sera ma dernière réponse enfin je rajouterai que aire le "kéké" ne vous avancera à rien
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