Constructeur de maison indiv' liquidation judiciaire
aurore.44
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mercredi 24 septembre 2014
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24 sept. 2014 à 16:41
aurore.44 - 25 sept. 2014 à 18:13
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1 réponse
Bonjour. Je pense que vous faites une confusion dans les termes. une entreprise ne peut pas être en,liquidation judiciaire tant que le tribunal de commerce ne n'est pas prononcé. Normalement la situation doit être la suivante:
Votre constructeur a déposé le bilan, ce qui signifie qu'il est en cessation de paiement.Dès lors une procédure est ouverte, à la suite de quoi la juridiction saisie aura à se prononcer:
-soit elle place l'entreprise en redressement judiciaire. Dans ce cas , l'entreprise continue à fonctionner sous le contrôle d'un administrateur judiciaire. Votre contrat est normalement exécuté jusqu'à son terme ( la situation doit quand même être suivie de près, auprès de l'administrateur).
-soit la liquidation judiciaire est prononcée et un liquidateur nommé. Malheureusement dans ce cas , le contrat n'arrivera pas à son terme et alors, il faudra intervenir avec l'aide d'un avocat auprès du liquidateur pour faire inscrire une créance , dont il n'est pas du tout certain que vous en obtiendrez le remboursement en raison de la présence de créanciers plus anciens.
Qui est la personne que vous appelez "mon conseiller"? Certainement un commercial......
Votre constructeur a déposé le bilan, ce qui signifie qu'il est en cessation de paiement.Dès lors une procédure est ouverte, à la suite de quoi la juridiction saisie aura à se prononcer:
-soit elle place l'entreprise en redressement judiciaire. Dans ce cas , l'entreprise continue à fonctionner sous le contrôle d'un administrateur judiciaire. Votre contrat est normalement exécuté jusqu'à son terme ( la situation doit quand même être suivie de près, auprès de l'administrateur).
-soit la liquidation judiciaire est prononcée et un liquidateur nommé. Malheureusement dans ce cas , le contrat n'arrivera pas à son terme et alors, il faudra intervenir avec l'aide d'un avocat auprès du liquidateur pour faire inscrire une créance , dont il n'est pas du tout certain que vous en obtiendrez le remboursement en raison de la présence de créanciers plus anciens.
Qui est la personne que vous appelez "mon conseiller"? Certainement un commercial......
24 sept. 2014 à 18:12
24 sept. 2014 à 18:15
24 sept. 2014 à 18:46
25 sept. 2014 à 09:30
25 sept. 2014 à 10:27