Doit on signaler le décès d'un parent au notaire
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents sont en vie tous les deux mais en cas de décès de l'un des deux (l'autre restant en vie) doit on prendre contact avec un Notaire ou il n'y a aucune obligation tant qu'il en reste un en vie ??
Merci
Mes parents sont en vie tous les deux mais en cas de décès de l'un des deux (l'autre restant en vie) doit on prendre contact avec un Notaire ou il n'y a aucune obligation tant qu'il en reste un en vie ??
Merci
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Bonjour,
tout dépend s'il existe des biens immobiliers, ou s'il existe un testament, une donation ...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295
Cordialement
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