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Loi DUTREIL 2003

Indee2014 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gayomi -
Bonjour,

Je ne trouve que peu d'information sur cette loi existe-elle encore, si oui est-elle applicable dans le cadre une succession de particulier en 2014? Merci d'avance.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi
 
Ce que vous appelez "loi Dutreil" concerne les transmissions d'entreprise. Il y a eu des évolutions mais il existe toujours une fiscalité particulière sous réserve du respect de certaines conditions.
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