Loi DUTREIL 2003

Indee2014 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gayomi -
Bonjour,

Je ne trouve que peu d'information sur cette loi existe-elle encore, si oui est-elle applicable dans le cadre une succession de particulier en 2014? Merci d'avance.

1 réponse

  1. Gayomi
     
    Ce que vous appelez "loi Dutreil" concerne les transmissions d'entreprise. Il y a eu des évolutions mais il existe toujours une fiscalité particulière sous réserve du respect de certaines conditions.
    0

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