Bail suisse en France

Bonjour,

Près de la frontière suisse mais en France ?

Ce n'est pas la nationalité du bailleur qui compte, mais la situation géographique de l'immeuble.

Si le logement est en France, le bail est régi par le droit français.

Qu'est-ce qui vous permet de croire que ce ne serait pas le cas ? Pourquoi dites-vous que ce cas est traité "par les autorités suisses et française comme ..." ...?

La commission de conciliation vous a dit pourquoi elle ne pouvait pas vous aider ? (il se peut qu'elle ne soit pas compétente pour ce type de litige, encore que je ne sache pas encore quel est exactement le litige !)

Si votre logement est en France, je ne vois pas ce que l'agence de médiation suisse peut bien faire dans cette histoire. Le bail peut bien dire ce qu'il veut, ça n'y change rien.

Je ne vois pas pourquoi le bail ne serait pas légal, à moins qu'un tribunal décide qu'il est illégal !

En tout état de cause, vous occupez le logement, vous payez vos loyers, non ? Donc vous avez un bail ... sinon écrit, au moins verbal.

Si j'ai bien compris, personne n'a pu vous dire si votre bail relevait du droit suisse ou du droit français ?

Pour moi, le logement se situant en France, le bail relève du droit français. La commission de conciliation n'est peut-être tout simplement pas compétente car le litige n'est pas de son ressort.

En l'état, vous avez un bail a priori non conforme au droit français, puisque, dans votre cas, le bail aurait dû me semble-t-il être commercial puisque vous êtes artisan.

Info : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23927

Cela signifie que le changement de destination (d'habitation à commercial) aurait dû être fait auprès de la mairie du lieu en question.

Et si j'ai encore bien compris, votre location comprenait : une maison d'habitation, une grange et et un grenier qui aurait dû être transformés en espace de travail en contrepartie du loyer élevé que vous payez mais qui ne l'ont pas été ?

Il faut, dans un premier temps, savoir ce que disait votre bail au sujet de ces transformations.

Oui, mais là, vous parlez de droit suisse, or le logement est situé en France et je ne vois toujours pas pourquoi ce ne serait pas les lois françaises qui s'y appliqueraient.

Si la transformation de la grange et du grenier sont expressément fixées au contrat, vous pouvez logiquement et a priori saisir le tribunal d'instance pour mettre votre bailleur dans l'obligation d'effectuer les travaux et, éventuellement, obtenir des dommages et intérêts pour le non respect des clauses du bail, sous réserve de savoir comment définir ce bail : commercial ou non ...

Mais vous n'avez pas un contrat suisse. C'est un contrat français (du moins à mon sens !) puisque le logement est situé en France.

Il a été signé où ce contrat ?

En droit international et concernant l'immobilier :

"en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, les juridictions de l'État contractant où l'immeuble est situé sont seules compétentes"
https://e-justice.europa.eu/content_european_judicial_network_in_civil_and_commercial_matters-21-fr.do

Donc dans votre affaire, c'est le tribunal d'instance du lieu de l'habitation qui sera compétent.

Qu'est-ce qui vous fait dire que votre bail est suisse ?

Ce bail ne peut pas être valable en France. Cependant, le tribunal peut tenir compte des engagements de chacune des parties dans le contrat que vous avez signé. Et en tout état de cause, seul le tribunal pourra trancher dans votre cas. Si vous décidez de saisir le tribunal d'instance, je vous conseille de prendre avis auprès d'un avocat immobilier, ou international (voire les deux : en zone frontalière, il y a sans doute des avocats qui ont déjà rencontré cette situation).

Je ne suis pas sûre d'avoir compris : vous voulez dire qu'en vous obligeant à signer un contrat suisse, le propriétaire visait à vous interdire un recours en justice ?

Si c'est le cas, c'est raté pour lui à mon avis. Votre contrat (suisse ou monté de toutes pièces) est tout de même un contrat ... qui peut servir de base au tribunal pour rendre sa décision et qui peut donc aussi décider que les obligations du bailleur n'ont pas été respectées, même si par ailleurs ce tribunal peut vous obliger à rédiger un contrat conforme aux lois françaises, donc vraisemblablement un bail commercial, ce qui induira que le propriétaire devra déclarer le changement de destination (d'habitation à local commercial) en admettant que la mairie accepte ce changement.

Il se peut aussi que le bailleur soit parfaitement ignorant des lois et qu'il s'imaginait qu'étant suisse, le bail suisse était légal en France.

Avec votre avocat, vous devrez faire le point sur ce que vous voulez au juste obtenir du tribunal et monter votre dossier en fonction de votre objectif et des éléments à votre portée. Vu que je n'ai pas votre contrat sous les yeux, je dirais que le point le plus évident est que le bailleur s'était engagé à des travaux qu'il n'a pas effectué, ce qui vous a causé un grave préjudice puisque vous avez perdu un client important, et donc vous donne le droit de demander des dommages et intérêts. Sous réserve des conclusions de votre avocat, bien sûr.

Oui, mais les locataires précédents ne disposaient peut-être que d'un logement d'habitation. Ce qui vous différencie de ces locataires, en tout cas aux yeux de la loi française, c'est que vous deviez disposer d'un local "professionnel".

Vous savez comment s'est terminée l'affaire devant le tribunal ?

Pour les deux premiers, il s'agit sans doute de baux exclusivement d'habitation.

Pour les trois derniers documents, j'ai parcouru rapidement. Me vient donc une autre suggestion : vérifier les loyers d'habitation et commerciaux, au m2 dans votre région sur des locaux similaires pour savoir si effectivement le loyer est sur-estimé.

Il semble que les baux d'habitation et commerciaux relève de la même loi en Suisse. En tout cas, l'ordonnance de 90 fait référence aux deux. En France, c'est clairement pas la même chose, d'où une possible requalification en bail commercial, si cela répond à vos objectifs, parlez en avec votre avocat.

Attention, il faut aussi penser à relever les tarifs des locaux commerciaux dans le cas où votre bail serait requalifié en bail commercial et ou vous pourriez faire valoir que, bail d'habitation ou bail commercial, le loyer est surestimé, au regard des prix pratiqués dans votre région.

Bonne idée.