Pacs et droits d'usage et d'habitation
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cricrigege29
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doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Divorcée depuis 12 ans, j'ai acheté une maison en 2004 avec la vente de ma 1ère maison. J'ai 2 enfants (majeurs et indépendantes désormais) de cette 1ère union mais et je vis avec mon compagnon veuf sans enfants depuis 2004. Je suis seule propriétaire de la maison. Cependant nous souhaiterions avec mon ami nous PACSER et je souhaiterais désormais que mon ami puisse bénéficier du droit d'usage et d'habitation de ma maison si je venais à décéder avant lui. Quelles sont les démarches à effectuer ? Un testament probablement ? Mes enfants doivent rester les héritiers de la maison. Comment faire pour que chacun ne soit pas lésé ? Que se passerait il si mes enfants décidaiTt de vendre le bien même avec ce droit d'usage et d'habitation ? Qui paie les charges et taxes dans un droit d'usage et d'habitation ?
D'avance merci pour votre réponse
D'avance merci pour votre réponse
A voir également:
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6 réponses
Dans le cas de mon ami, je préfèrerais le droit d'usage et d'habitation; aussi pouvez vous me répondre dans ce cas de figure et pas dans celui de l'usufruit.
Merci
Merci
Bonjour,
il est effectivement possible afin de protéger votre compagnon de vous pacser et par testament de lui laisser l'usufruit de votre bien personnel, vos enfants se partageraient la nu-propriété.
L'usufruit paie les impôts, les nu-propriétaires paient les gros travaux.
Vos enfants nus-propriétaires ne pourront pas vendre le bien sans l'accord de l'usufruitier.
Rencontrez un notaire afin qu'il vous aide dans la rédaction du testament.
Cordialement
il est effectivement possible afin de protéger votre compagnon de vous pacser et par testament de lui laisser l'usufruit de votre bien personnel, vos enfants se partageraient la nu-propriété.
L'usufruit paie les impôts, les nu-propriétaires paient les gros travaux.
Vos enfants nus-propriétaires ne pourront pas vendre le bien sans l'accord de l'usufruitier.
Rencontrez un notaire afin qu'il vous aide dans la rédaction du testament.
Cordialement
Oui, je sais que ce n'est pas la même chose. Vous avez raison de me rectifier.
Mais la différence n'est-elle pas que si le compagnon ne souhaite pour x raisons ne plus vivre, il perd tout ?
Pourquoi dites-vous qu'il est préférable de laisser le droit d'usage et d'habitation, s'il y a pacs, il n'y pas de frais de succession ?
Merci par avance
Mais la différence n'est-elle pas que si le compagnon ne souhaite pour x raisons ne plus vivre, il perd tout ?
Pourquoi dites-vous qu'il est préférable de laisser le droit d'usage et d'habitation, s'il y a pacs, il n'y pas de frais de succession ?
Merci par avance
Vous êtes libre de laisser à votre compagnon le droit d'usage et d'habitation, mais cela ne change rien à ma réponse par rapport au testament, un notaire vous aidera dans la rédaction du testament.
Pour le paiement des taxes :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/499-droit-d-usage-et-d-habitation-definition-et-code-civil/
Pour le paiement des taxes :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/499-droit-d-usage-et-d-habitation-definition-et-code-civil/
Je ne comprends pas ce que vous voulez dire dans cette phase :
"Mais la différence n'est-elle pas que si le compagnon ne souhaite pour x raisons ne plus vivre, il perd tout ?"
"Mais la différence n'est-elle pas que si le compagnon ne souhaite pour x raisons ne plus vivre, il perd tout ?"
un peu plus de précisions sur ce lien :
https://www.notretemps.com/argent/succession/succession-proteger-nouveau-conjoint-sans-leser-enfants,i38924/2
https://www.notretemps.com/argent/succession/succession-proteger-nouveau-conjoint-sans-leser-enfants,i38924/2
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je trouve ça très complexe !! nous avons rencontré un notaire dernièrement et je ne trouve pas ça plus clair !! on nous a conseillé le mariage plutôt que le PACSE et pourtant mon ami et moi même n'y sommes pas favorables !! La seule chose que nous souhaitons tous les 2 c'est que pour mon ami (veuf et sans enfant) si je venais à décéder avant lui c'est qu'il puisse rester vivre dans la maison d'où le droit d'usage et d'habitation mais que les héritières restent mes 2 filles !! il y aurait évidemment une condition dans le testament c'est qu'il quitte le logement s'il venait à refaire sa vie ! iIl a de très bons rapports avec mes filles! Y a t'il d'autres personnes que les notaires qui puissent conseiller mais de manière plus claire ?
Un notaire : c'est la profession la plus apte à vous donner les renseignements. Après, peut-être en consulter un autre qui, peut-être, vous expliquera plus clairement.
Toutefois, il me semble que vous avez compris les différentes solutions mais que c'est votre propre souhait qui n'est pas clair pour vous.
Je ne sais comment vous avez réparti les frais ou autres, mais depuis dix ans de vie commune, il a, peut-être, bien amélioré votre propre niveau de vie par son salaire/retraite et il mérite une protection et à ce titre, comme vous l'a dit votre notaire, c'est le mariage la plus efficace des protections. Mais vous êtes libre de vos choix.
Cordialement
Toutefois, il me semble que vous avez compris les différentes solutions mais que c'est votre propre souhait qui n'est pas clair pour vous.
Je ne sais comment vous avez réparti les frais ou autres, mais depuis dix ans de vie commune, il a, peut-être, bien amélioré votre propre niveau de vie par son salaire/retraite et il mérite une protection et à ce titre, comme vous l'a dit votre notaire, c'est le mariage la plus efficace des protections. Mais vous êtes libre de vos choix.
Cordialement
Il m'a bien aidé c'est évident dans les frais quotidiens mais je me suis toujours arrangée pour gérer moi même toutes les charges, taxes, remboursement de pret et travaux référant à la maison !! je le protège au mieux, j'ai d'ailleurs une assurance vie dont il sera également le bénéficiaire mais lui même souhaite absolument que mes filles soient seules héritières de la maison, il veut juste pouvoir rester vivre dedans s'il m'arrivait quelquechose !! je dois donc également tenir compte de son souhait, je ne suis pas seule à décider !!
Cordialement
Cordialement
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