Résiliation mandat agence vente
val75
Messages postés
306
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé un mandat de vente sans exclusivité depuis plus de 3 mois.
Cette agence a trouvé un acheteur et nous avons signé un compromis de vente devant notaire.La mairie n'a pas exercé son droit de préemption mais a le projet de mettre ma maison en divisons en volume avec celle qu'elle possède car elles sont imbriquées au rdc.
Je précise que ce projet n'a pas été enregistré au bureau des hypothèques.
Le notaire de l'acheteur, qui habite la même commune refuse de faire signer l'acte définitif à son client.
1/Puis-je résilier le mandat de vente avec l'agence même si à ce stade nous n'avons signé qu'un compromis?
2/Dois-je restituer l'acompte de 10% versé?
3/Qui supportera les frais de notaire si il il n'y a pas de suite à ce compromis?
4/quel délai y a t-il entre le compromis et l'acte final une fois toutes les formalités accomplies?
merci pour votre aide
j'ai signé un mandat de vente sans exclusivité depuis plus de 3 mois.
Cette agence a trouvé un acheteur et nous avons signé un compromis de vente devant notaire.La mairie n'a pas exercé son droit de préemption mais a le projet de mettre ma maison en divisons en volume avec celle qu'elle possède car elles sont imbriquées au rdc.
Je précise que ce projet n'a pas été enregistré au bureau des hypothèques.
Le notaire de l'acheteur, qui habite la même commune refuse de faire signer l'acte définitif à son client.
1/Puis-je résilier le mandat de vente avec l'agence même si à ce stade nous n'avons signé qu'un compromis?
2/Dois-je restituer l'acompte de 10% versé?
3/Qui supportera les frais de notaire si il il n'y a pas de suite à ce compromis?
4/quel délai y a t-il entre le compromis et l'acte final une fois toutes les formalités accomplies?
merci pour votre aide
A voir également:
- Résiliation mandat agence vente
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Lettre pour donner mandat à quelqu'un - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Mandat de depot - Guide
- Frais d'agence vente - Accueil - Achat-Vente
1 réponse
bonsoir
1) pourquoi ? quel intérêt ?
2) le compromis n'est pas encore caduc alors non
3) l'acheteur
4) voyez la date butoir notée sur le compromis . Le délai dépend de la diligence du notaire, votre notaire censé défendre vos intérêts
Il n'y a aucune raison pour votre acheteur de se rétracter , vous n'avez pas menti sur la consistance du bien ni sur ce que vous vendiez
1) pourquoi ? quel intérêt ?
2) le compromis n'est pas encore caduc alors non
3) l'acheteur
4) voyez la date butoir notée sur le compromis . Le délai dépend de la diligence du notaire, votre notaire censé défendre vos intérêts
Il n'y a aucune raison pour votre acheteur de se rétracter , vous n'avez pas menti sur la consistance du bien ni sur ce que vous vendiez
La législation juridique et financière évolue en permanence...