Résiliation mandat agence vente

val75 Messages postés 270 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2024 - 17 sept. 2014 à 19:32
kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 17 sept. 2014 à 19:37
Bonjour,
j'ai signé un mandat de vente sans exclusivité depuis plus de 3 mois.
Cette agence a trouvé un acheteur et nous avons signé un compromis de vente devant notaire.La mairie n'a pas exercé son droit de préemption mais a le projet de mettre ma maison en divisons en volume avec celle qu'elle possède car elles sont imbriquées au rdc.
Je précise que ce projet n'a pas été enregistré au bureau des hypothèques.
Le notaire de l'acheteur, qui habite la même commune refuse de faire signer l'acte définitif à son client.
1/Puis-je résilier le mandat de vente avec l'agence même si à ce stade nous n'avons signé qu'un compromis?
2/Dois-je restituer l'acompte de 10% versé?
3/Qui supportera les frais de notaire si il il n'y a pas de suite à ce compromis?
4/quel délai y a t-il entre le compromis et l'acte final une fois toutes les formalités accomplies?
merci pour votre aide
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1 réponse

kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 8 787
17 sept. 2014 à 19:37
bonsoir

1) pourquoi ? quel intérêt ?

2) le compromis n'est pas encore caduc alors non

3) l'acheteur

4) voyez la date butoir notée sur le compromis . Le délai dépend de la diligence du notaire, votre notaire censé défendre vos intérêts

Il n'y a aucune raison pour votre acheteur de se rétracter , vous n'avez pas menti sur la consistance du bien ni sur ce que vous vendiez
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