Porter plainte contre notre propriétaire: légitimité, comment?
Lauciana
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Bonjour,
Je sollicite votre aide aujourd'hui pour me conseiller sur les démarches que je peux/doit effectuer pour régler le litige avec mon propriétaire.
Voilà 3 ans que nous vivons dans une maison comprenant 2 chambres (officiellement une) et que nous rencontrons beaucoup de soucis liés à l'état de la maison.... Et au silence du propriétaire!
Ça a commencé par quelques petites choses vites réglées mais Grace auxquelles nous avons pu sonder la mentalité de notre bailleur..... Et puis ça a été plus dérangeant, et plus grave.... Imputant directement sur nos moyens financiers et notre qualité de vie.
Nous sommes dans lincapacité de déménager : impossible financièrement, de plus nous ne trouvons pas de logement nous convenant....
J'ai contacté la caf qui a fait venir un technicien du PACT..... Qui m'as clairement dit que c'est un miracle qu'on soit vivant: aucune prise de terre (minimum 1000 om passant dans les prises), fuites aux plafond (dont une au dessus d'une prise), pas de renouvellera d air, moisissures, chaudière vétuste, fils électriques rafistoles (le proprio est électricien... Paraît il), plus beaucoup d'autres défaillances....
Je suis a bout de nerfs, je vis ici constamment (je ne travaille pas), et nous attendons un bébé pour début 2015, je ne veux pas rentrer de la maternité ici.... A cause du danger... Et à cause du fait que nous n'ayons pas d'eau chaude (en plus du reste)
J'ai également contacté une assistante sociale qui appuie nos demandes de logement social... Mais comme le proprio n'a jamais cru bon de nous envoyer une seule quittance, même après envoi de recommandé, ça retarde l'acceptation du dossier en attenant le rapport de domo décence....
Je voudrais, si c'est possible, porter plainte pour mise en danger de la vie d autrui, est ce légitime? Vers qui me tourner?
Merci de votre lecture
Je sollicite votre aide aujourd'hui pour me conseiller sur les démarches que je peux/doit effectuer pour régler le litige avec mon propriétaire.
Voilà 3 ans que nous vivons dans une maison comprenant 2 chambres (officiellement une) et que nous rencontrons beaucoup de soucis liés à l'état de la maison.... Et au silence du propriétaire!
Ça a commencé par quelques petites choses vites réglées mais Grace auxquelles nous avons pu sonder la mentalité de notre bailleur..... Et puis ça a été plus dérangeant, et plus grave.... Imputant directement sur nos moyens financiers et notre qualité de vie.
Nous sommes dans lincapacité de déménager : impossible financièrement, de plus nous ne trouvons pas de logement nous convenant....
J'ai contacté la caf qui a fait venir un technicien du PACT..... Qui m'as clairement dit que c'est un miracle qu'on soit vivant: aucune prise de terre (minimum 1000 om passant dans les prises), fuites aux plafond (dont une au dessus d'une prise), pas de renouvellera d air, moisissures, chaudière vétuste, fils électriques rafistoles (le proprio est électricien... Paraît il), plus beaucoup d'autres défaillances....
Je suis a bout de nerfs, je vis ici constamment (je ne travaille pas), et nous attendons un bébé pour début 2015, je ne veux pas rentrer de la maternité ici.... A cause du danger... Et à cause du fait que nous n'ayons pas d'eau chaude (en plus du reste)
J'ai également contacté une assistante sociale qui appuie nos demandes de logement social... Mais comme le proprio n'a jamais cru bon de nous envoyer une seule quittance, même après envoi de recommandé, ça retarde l'acceptation du dossier en attenant le rapport de domo décence....
Je voudrais, si c'est possible, porter plainte pour mise en danger de la vie d autrui, est ce légitime? Vers qui me tourner?
Merci de votre lecture
A voir également:
- Exemple de plainte contre son bailleur
- Plainte contre x exemple - Guide
- Exemple de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Exemple de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Plainte contre inconnu pour vol - Guide
- Exemple de lettre de plainte contre un collègue de travail - Guide
3 réponses
3ans et vous n'avez jamais rien fait? bref on est pas la pour juger...
1) Quitance => Mise en demeure, ne payez plus que contre remise de quitance. demandez une quitance globale (sur une quitance il est possible d'indiquer une période pour par exemple indiquer une somme recue pendant 10mois)
2) LAR au propriétaire lui indiquant tous les problèmes que vous avez notez et un délai de réponse sous peine de poursuites en justice / démarche de classification "Insalubre"
3) Pas de réponse du proprio : soit allé voir un conciliateur (gratuit) soit le poursuivre au tribunal d'instance (avocat)
4) Faire un constat d'insalubrité : contactez la DDASS ou les services d'hygiène de votre mairie. Une fois le constat d'insalubrité arrêté cela implique la suspension de vos loyer, un relogement temporaire (obligation & conditions) le temps des travaux et une mise en demeure au propriétaire d'effectuer les travaux nécessaires, une fois les travaux terminés vous pouvez revenir dans votre logement
Plus que porter plainte contre votre propriétaire, un constat d'insalubrité lui fera le plus grand bien ;)
Pour info : "Un bâtiment à usage d'habitation est insalubre lorsqu'il est fortement dégradé et qu'il existe des risques pour la santé des personnes (aussi bien pour les occupants que pour les voisins) et ce du fait de son état ou de ses conditions d'occupation"
1) Quitance => Mise en demeure, ne payez plus que contre remise de quitance. demandez une quitance globale (sur une quitance il est possible d'indiquer une période pour par exemple indiquer une somme recue pendant 10mois)
2) LAR au propriétaire lui indiquant tous les problèmes que vous avez notez et un délai de réponse sous peine de poursuites en justice / démarche de classification "Insalubre"
3) Pas de réponse du proprio : soit allé voir un conciliateur (gratuit) soit le poursuivre au tribunal d'instance (avocat)
4) Faire un constat d'insalubrité : contactez la DDASS ou les services d'hygiène de votre mairie. Une fois le constat d'insalubrité arrêté cela implique la suspension de vos loyer, un relogement temporaire (obligation & conditions) le temps des travaux et une mise en demeure au propriétaire d'effectuer les travaux nécessaires, une fois les travaux terminés vous pouvez revenir dans votre logement
Plus que porter plainte contre votre propriétaire, un constat d'insalubrité lui fera le plus grand bien ;)
Pour info : "Un bâtiment à usage d'habitation est insalubre lorsqu'il est fortement dégradé et qu'il existe des risques pour la santé des personnes (aussi bien pour les occupants que pour les voisins) et ce du fait de son état ou de ses conditions d'occupation"
Merci a tous pour vos conseils
Nous n'avons pas attendu 3 ans pour agir, nous avons contacté le propriétaire a chaque fois qu'un nouveau soucis se présentait, ça a commencé par un soucis de grillage, il s'est déplacé, a accusé nos chiens, nous ne nous sommes pas battu et avons remplacer a nos frais (pour un problème ne venant absolument pas des chiens, ni de nous)
Puis ça a concerné la chaudière (problème de pression au début) le proprio a ait intervenir un ami plombier qui n'a rien réglé, juste constaté la vétusté de la plomberie et préconisé de tout changer, nous avons ensuite fait intervenir un autre plombier avec accord du propriétaire et prise en charge de la facture par ce dernier.... A ce jour non payée, le plombier ne veut plus venir.... Et a sa visite, il a refusé de toucher a la chaudière car aucun carnet d'entretien + vétusté, il a envoyé un devis reste sans réponse, nous avons fini par faire intervenir un ami plombier a nos frais qui a réglé le problème de pression tout en nous indiquant que la chaudière devait être changée.
Suite a ça, plus aucune nouvelles du proprio malgré nos appels et courriers,
Nous lui avons également envoyé un recommande avec accuse de réception.... Sans réponses,
En parallèle nous avons pris conseil auprès d'un avocat, prévenu la mairie, et la caf (le PACT est venu le 4 septembre dernier, affolé par la dangerosité des lieux)
Et ce matin j'avais un message vocal du proprio... Qui s'inquiète de ne plus voit d'apl....
Concernant le loyer, nous ne pouvons plus faire face, nous avons du remplacer l'utilisation de la chaudière par l'utilisation de chauffages d'appoint electrique et bouilloire pour nous laver (a cause de la chaudière qui défaillante, nous a fait vider la citerne de gaz en 15jours, et nous ne pouvions pas faire remplir de nouveau la cuve par manque de moyens financiers.... Donc nous payons la somme du lier a EDF) nous sommes bien conscient d'être dans l'illégalité mais c'est un manque de choix (avec 950 euros par mois, soit on paie le loyer d'une maison ou on a pas d'eau chaude et plus d'électricité, soit on paie la facture d'électricité et nous vivons dans un logement ou au moins on peut faire chauffer de l'eau )
Donc aujourd'hui j'attends les suites de la visite du PACT, et nous cherchons une solution de relogement....
Nous n'avons pas attendu 3 ans pour agir, nous avons contacté le propriétaire a chaque fois qu'un nouveau soucis se présentait, ça a commencé par un soucis de grillage, il s'est déplacé, a accusé nos chiens, nous ne nous sommes pas battu et avons remplacer a nos frais (pour un problème ne venant absolument pas des chiens, ni de nous)
Puis ça a concerné la chaudière (problème de pression au début) le proprio a ait intervenir un ami plombier qui n'a rien réglé, juste constaté la vétusté de la plomberie et préconisé de tout changer, nous avons ensuite fait intervenir un autre plombier avec accord du propriétaire et prise en charge de la facture par ce dernier.... A ce jour non payée, le plombier ne veut plus venir.... Et a sa visite, il a refusé de toucher a la chaudière car aucun carnet d'entretien + vétusté, il a envoyé un devis reste sans réponse, nous avons fini par faire intervenir un ami plombier a nos frais qui a réglé le problème de pression tout en nous indiquant que la chaudière devait être changée.
Suite a ça, plus aucune nouvelles du proprio malgré nos appels et courriers,
Nous lui avons également envoyé un recommande avec accuse de réception.... Sans réponses,
En parallèle nous avons pris conseil auprès d'un avocat, prévenu la mairie, et la caf (le PACT est venu le 4 septembre dernier, affolé par la dangerosité des lieux)
Et ce matin j'avais un message vocal du proprio... Qui s'inquiète de ne plus voit d'apl....
Concernant le loyer, nous ne pouvons plus faire face, nous avons du remplacer l'utilisation de la chaudière par l'utilisation de chauffages d'appoint electrique et bouilloire pour nous laver (a cause de la chaudière qui défaillante, nous a fait vider la citerne de gaz en 15jours, et nous ne pouvions pas faire remplir de nouveau la cuve par manque de moyens financiers.... Donc nous payons la somme du lier a EDF) nous sommes bien conscient d'être dans l'illégalité mais c'est un manque de choix (avec 950 euros par mois, soit on paie le loyer d'une maison ou on a pas d'eau chaude et plus d'électricité, soit on paie la facture d'électricité et nous vivons dans un logement ou au moins on peut faire chauffer de l'eau )
Donc aujourd'hui j'attends les suites de la visite du PACT, et nous cherchons une solution de relogement....
Bonjour
La solution que je préconise
(Lettre recommandée avec avis de réception)
(nom du locataire)(adresse)
(nom du bailleur)(adresse)
si agence le mandataire voir votre bail
Le (Date),
Objet : demande de réparation à effectuer
Madame, Monsieur,
Locataire du logement sis (adresse), je vous informe que (indiquer la chose défectueuse) nécessite son remplacement. ou réparation
Or, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987, le coût d'une telle intervention incombe au propriétaire.
Par conséquent, je vous serais gré de faire le nécessaire pour pourvoir au remplacement de cet équipement ou réparation dans les plus brefs délais. A défaut d'une réponse manifestant votre accord dans le délai de (indiquer nombre de jours) je me verrai contraint, eu égard à l'importance des nuisances, d'employer toutes voies de droit aux fins d'obtenir très rapidement satisfaction.
Et commencerais par demander à un juge et en référé le blocage de mon loyer que vous ne recevrez qu'après remise en ordre
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
La solution que je préconise
(Lettre recommandée avec avis de réception)
(nom du locataire)(adresse)
(nom du bailleur)(adresse)
si agence le mandataire voir votre bail
Le (Date),
Objet : demande de réparation à effectuer
Madame, Monsieur,
Locataire du logement sis (adresse), je vous informe que (indiquer la chose défectueuse) nécessite son remplacement. ou réparation
Or, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987, le coût d'une telle intervention incombe au propriétaire.
Par conséquent, je vous serais gré de faire le nécessaire pour pourvoir au remplacement de cet équipement ou réparation dans les plus brefs délais. A défaut d'une réponse manifestant votre accord dans le délai de (indiquer nombre de jours) je me verrai contraint, eu égard à l'importance des nuisances, d'employer toutes voies de droit aux fins d'obtenir très rapidement satisfaction.
Et commencerais par demander à un juge et en référé le blocage de mon loyer que vous ne recevrez qu'après remise en ordre
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En revanche c'est une erreur de lui dire de ne plus payer son loyer. Le propriétaire pourra très bien se retourner contre elle, même s'il est en tort. Il faut qu'elle continue à payer, mais qu'elle fasse le versement à un huissier, qui bloque la somme jusqu'à réception des quittances, et jusqu'à ce que les travaux soit faits
vous etes également dans l'erreur, car c'est au tribunal qu'il faut s'adresser et lui seul peut ordonner le versement des loyers sur un compte de dépôt et consignation. Vous êtes aussi dans l'illégalité si de votre chef vous verser les loyers chez un huissier sans ordre du tribunal.
Cordialement
et je rajoute qu'il y a une autre erreur
"soit le poursuivre au tribunal d'instance (avocat) "
l'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal d'instance.
pas d'avocat obligatoire devant le tribunal d'instance.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1789
Cordialement