Donation partage financiere ou immobiliere ?
leoleole
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Bonjour,
Ma question pour une drôle d'histoire.
Le contexte:
Mes parents (77 ans tous les deux ) ont preparé une donation partage de leur résidence secondaire située dans l'Hérault (34). Montant estimée: 190 000 €. Sans usufruit.
Nous sommes 2 enfants et je rachète la soulte (95 000 €) pour régler définitivement le problème de l'indivision sur ce bien. Nous sommes tous d'accord: parents et enfants.
La surprise:
Le notaire avec qui mes parents ont préparé l'acte leur a estimé les frais de l'opération à ~2 000 €. Bien plus interessant d epasser par une soulte que une vente à posteriori. Depuis ce dernier est parti à la retraite. Ça on le savait. Son remplaçant le jour de la signature de l'acte (désolé on ne s'est pas méfié) nous annonce 5 600 € de frais. soit prés de 3 600€ d'écart. Avec comme explication: l'ancien s'est trompé de barème il a utilisé celui des transactions financières et non celui des transactions immobilières, damned !
Perso j'avais toute confiance en l'ancien.
Qu'en pensez vous ?
Merci,
Ma question pour une drôle d'histoire.
Le contexte:
Mes parents (77 ans tous les deux ) ont preparé une donation partage de leur résidence secondaire située dans l'Hérault (34). Montant estimée: 190 000 €. Sans usufruit.
Nous sommes 2 enfants et je rachète la soulte (95 000 €) pour régler définitivement le problème de l'indivision sur ce bien. Nous sommes tous d'accord: parents et enfants.
La surprise:
Le notaire avec qui mes parents ont préparé l'acte leur a estimé les frais de l'opération à ~2 000 €. Bien plus interessant d epasser par une soulte que une vente à posteriori. Depuis ce dernier est parti à la retraite. Ça on le savait. Son remplaçant le jour de la signature de l'acte (désolé on ne s'est pas méfié) nous annonce 5 600 € de frais. soit prés de 3 600€ d'écart. Avec comme explication: l'ancien s'est trompé de barème il a utilisé celui des transactions financières et non celui des transactions immobilières, damned !
Perso j'avais toute confiance en l'ancien.
Qu'en pensez vous ?
Merci,
A voir également:
- Donation partage financiere ou immobiliere ?
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Société civile immobilière - Guide
- Donation partage - Guide
2 réponses
Bonjour. Je présume que par "frais" vous entendez l'ensemble et non les seuls émoluments du notaire.
Dans ces conditions le chiffre de 2000 euros est archifaux.
Sans disposer de l'acte , il n'est pas possible de déterminer les opérations taxables avec précision
Je vous précise qu'en l'espèce il ne s'agit pas exactement d'une donation- partage, l'acte ne portant que sur un seul bien (donc donation ordinaire avec création d'une indivision).
Petite précision:on ne rachète pas une soulte, mais on la verse.
Dans ces conditions le chiffre de 2000 euros est archifaux.
Sans disposer de l'acte , il n'est pas possible de déterminer les opérations taxables avec précision
Je vous précise qu'en l'espèce il ne s'agit pas exactement d'une donation- partage, l'acte ne portant que sur un seul bien (donc donation ordinaire avec création d'une indivision).
Petite précision:on ne rachète pas une soulte, mais on la verse.
Bonjour,
Effectivement vu mon niveau d'incompétence en la matière par "frais" j'entends le cout de l'ensemble (publication hypothèque, impôts, émoluments du notaire, débours, etc ..). Je serais donc dans le cas d'une donation ordinaire en ligne directe (conjonctive dit aussi le notaire: il y a 2 lots au cadastre: un appartement et un parking). Et je verse la soulte justement pour racheter la part de ma soeur et être en pleine propriété. Donc sans indivision au final. Sur les clauses de l'acte, je n'ai pas les bons mots juridiques j'en suis désolé, mais il clos l'opération et je suis libre de revendre ce bien quand bon me semble, et ce même du vivant de mes parents, sans demander l'autorisation à quiconque.
Il n'y a pas eu d'autre donation auparavant. Chaque part est de 95 000 €. Nous bénéficions de l' abattement des 100 000 € par donateur et par enfant. Donc pas de droit de succession.
Ma question initiale portait sur le barème à utiliser: celui des donations financières ou celui des donations immobilières ?
A vous lire le montant des frais à 5600 € est plus crédible si je comprend bien. Donc avec application du barème des transactions immobilières. Et pourtant ce n'est pas un vente que l'on fait ici, mais bien un "partage" d'une donation entre descendants directs (fils et fille).
Effectivement vu mon niveau d'incompétence en la matière par "frais" j'entends le cout de l'ensemble (publication hypothèque, impôts, émoluments du notaire, débours, etc ..). Je serais donc dans le cas d'une donation ordinaire en ligne directe (conjonctive dit aussi le notaire: il y a 2 lots au cadastre: un appartement et un parking). Et je verse la soulte justement pour racheter la part de ma soeur et être en pleine propriété. Donc sans indivision au final. Sur les clauses de l'acte, je n'ai pas les bons mots juridiques j'en suis désolé, mais il clos l'opération et je suis libre de revendre ce bien quand bon me semble, et ce même du vivant de mes parents, sans demander l'autorisation à quiconque.
Il n'y a pas eu d'autre donation auparavant. Chaque part est de 95 000 €. Nous bénéficions de l' abattement des 100 000 € par donateur et par enfant. Donc pas de droit de succession.
Ma question initiale portait sur le barème à utiliser: celui des donations financières ou celui des donations immobilières ?
A vous lire le montant des frais à 5600 € est plus crédible si je comprend bien. Donc avec application du barème des transactions immobilières. Et pourtant ce n'est pas un vente que l'on fait ici, mais bien un "partage" d'une donation entre descendants directs (fils et fille).
La législation juridique et financière évolue en permanence...