Répartition legs particuliers par le notaire
papagoul
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papagoul Messages postés 5 Date d'inscription lundi 15 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2014 - 16 sept. 2014 à 15:04
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A voir également:
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condorcet
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16 sept. 2014 à 11:04
16 sept. 2014 à 11:04
Ma question est la suivante comment le notaire doit-il procéder pour effectuer la répartition des legs particuliers
Vous avez certainement obtenu une réponse du notaire liquidateur de la succession ?
Au vu de votre exposé 2 légataires universels sont désignés ainsi qu'une pléiade de légataires particuliers.
La légataire universelle Z étant décédée antérieurement, une clause de substitution favorise le transfert des 5/6° à ses 5 filles a,b,c,d,et e., soit mathématiquement 1/6° à chacune.
Ces légataires institués doivent délivrer et exécuter les legs particuliers :
-Y devra assumer personnellement ceux concernant son conjoint et sa descendance ;
-les indivisaires de feue Z (a,b,c,d et e) ceux concernant les conjoint et descendance de Z.
Vous avez certainement obtenu une réponse du notaire liquidateur de la succession ?
Au vu de votre exposé 2 légataires universels sont désignés ainsi qu'une pléiade de légataires particuliers.
La légataire universelle Z étant décédée antérieurement, une clause de substitution favorise le transfert des 5/6° à ses 5 filles a,b,c,d,et e., soit mathématiquement 1/6° à chacune.
Ces légataires institués doivent délivrer et exécuter les legs particuliers :
-Y devra assumer personnellement ceux concernant son conjoint et sa descendance ;
-les indivisaires de feue Z (a,b,c,d et e) ceux concernant les conjoint et descendance de Z.
Bonjour. Le cas que vous exposez ne serait-il pas plutôt tiré d'un exercice de cours que d'une situation réelle?Certaines précisions le laissent à penser.
papagoul
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16 septembre 2014
16 sept. 2014 à 12:16
16 sept. 2014 à 12:16
Non malheureusement Gasc, c'est l'objet d'une situation réelle, avec un notaire qui a peut etre engendré des difficultés là ou il ne devrait pas y en avoir
condorcet
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21 juin 2023
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16 sept. 2014 à 12:50
16 sept. 2014 à 12:50
c'est de manière solidaire que les indivisaires de feue Z, c'est a dire a, b, c d et e doivent servir les legs concernant les conjoints, enfants et petits enfants, et non pas individuellement,
Ces 5 personnes ont "hérité" d'une situation par accident, suite au décès prématuré de leur mère, la véritable légataire.
Si "Z" n"avait pas disparu trop tôt, elle aurait été dans l'obligation de satisfaire les légataires particuliers, ses enfants et petits-enfants sans privilège particulier aux uns au dépend des autres.
Chacun n'a pas reçu 1/6° à titre individuel mais les 5 bénéficiaires ont indivisément recueilli, ensemble, les 5/6°.
Solidarité oblige.
La charge des legs particuliers l'est également puisqu'elle s'impute directement sur la masse des 5/6° et les "universels par substitution" n'auront que la différence. Ces legs particuliers constituent pour eux un "passif" dans la déclaration de succession.
Ces 5 personnes ont "hérité" d'une situation par accident, suite au décès prématuré de leur mère, la véritable légataire.
Si "Z" n"avait pas disparu trop tôt, elle aurait été dans l'obligation de satisfaire les légataires particuliers, ses enfants et petits-enfants sans privilège particulier aux uns au dépend des autres.
Chacun n'a pas reçu 1/6° à titre individuel mais les 5 bénéficiaires ont indivisément recueilli, ensemble, les 5/6°.
Solidarité oblige.
La charge des legs particuliers l'est également puisqu'elle s'impute directement sur la masse des 5/6° et les "universels par substitution" n'auront que la différence. Ces legs particuliers constituent pour eux un "passif" dans la déclaration de succession.
papagoul
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16 septembre 2014
16 sept. 2014 à 13:55
16 sept. 2014 à 13:55
Votre argumentation me conforte totalement dans mon point de vue Condorcet. Le hic, c'est que pour le règlement de la présente succession, après avoir acquitté le dû à l'administration fiscale, le notaire a présenté un premier projet de répartition tout autre.
Il attribue bien évidemment 1/6° de la masse indivise à chacune des 5 filles de Z mais considère que c'est à chacune d'elles de servir les legs particuliers de sa branche familiale. Autrement dit en recevant chacune la même somme, "a" doit servir 9 legs de 1500 euros de sa quote part, "b" 6 legs, "c" 6 legs ,"d" 3 legs et "e" 3 legs ce qui bien évidemment avantage les familles de "d" et "e".
"a" a refusé de signer le projet initial de répartition. Le notaire en a dès lors proposé un second qui lui applique les règles que vous venez d'exposer ci dessus. Mais désormais c'est "b" "c" "d" et "e" qui refusent de signer le nouveau projet.
Le notaire semble plus en faveur du premier projet que du second. Il parle d'une interprétation des textes; il n'admet pas s'être trompé et incite "a" à saisir le tribunal pour trancher le litige (Partage judiciaire). je trouve assez lamentable d'être obligé d'en arrivé là pour simplement rétablir le bon droit
Il attribue bien évidemment 1/6° de la masse indivise à chacune des 5 filles de Z mais considère que c'est à chacune d'elles de servir les legs particuliers de sa branche familiale. Autrement dit en recevant chacune la même somme, "a" doit servir 9 legs de 1500 euros de sa quote part, "b" 6 legs, "c" 6 legs ,"d" 3 legs et "e" 3 legs ce qui bien évidemment avantage les familles de "d" et "e".
"a" a refusé de signer le projet initial de répartition. Le notaire en a dès lors proposé un second qui lui applique les règles que vous venez d'exposer ci dessus. Mais désormais c'est "b" "c" "d" et "e" qui refusent de signer le nouveau projet.
Le notaire semble plus en faveur du premier projet que du second. Il parle d'une interprétation des textes; il n'admet pas s'être trompé et incite "a" à saisir le tribunal pour trancher le litige (Partage judiciaire). je trouve assez lamentable d'être obligé d'en arrivé là pour simplement rétablir le bon droit
condorcet
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21 juin 2023
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16 sept. 2014 à 14:09
16 sept. 2014 à 14:09
je trouve assez lamentable d'être obligé d'en arrivé là pour simplement rétablir le bon droit
Il est bien évident que les approches des uns et des autres étant contradictoires, chacun défendant ses intérêts, le consensus sera difficile à obtenir.
Avant de croiser le fer, afin de ne pas compromettre les rapports futurs au sein de la famille en se risquant dans une procédure judiciaire demandez au notaire "incertain" dans ses conclusions également contradictoires, de solliciter l'avis du CRIDON, organisme juridique spécialisé du notariat apportant des réponses circonstanciées aux notaires confrontés à des situations inhabituelles sur des sujets délicats.
Consultez le lien ci-après,rubrique "missions" "consultations assistance"
http://www.cridon-paris.fr/FR/welcome.htm
Il est bien évident que les approches des uns et des autres étant contradictoires, chacun défendant ses intérêts, le consensus sera difficile à obtenir.
Avant de croiser le fer, afin de ne pas compromettre les rapports futurs au sein de la famille en se risquant dans une procédure judiciaire demandez au notaire "incertain" dans ses conclusions également contradictoires, de solliciter l'avis du CRIDON, organisme juridique spécialisé du notariat apportant des réponses circonstanciées aux notaires confrontés à des situations inhabituelles sur des sujets délicats.
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papagoul
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16 septembre 2014
16 sept. 2014 à 15:04
16 sept. 2014 à 15:04
Merci pour ces informations "Condorcet", je vais essayer de lui suggérer de s'orienter vers cet organisme.
Je n'ai toutefois aucune certitude qu'il suive mes conseils, il semble assez certain de lui sur le premier projet qu'il a établi, je dois faire attention à ménager les susceptibilités...
Moi j'avais pensé à essayer une conciliation en justice mais je doute que les 4 soeurs de "a" soient faciles à convaincre maintenant que le notaire leur a laissé entrevoir la possibité de recevoir plus que de droit.
Quoi qu'il en soit, en ce qui vous concerne, j'ai bien compris que votre approche est similaire à la mienne et je ne vois toujours pas comment le notaire peut encore favoriser son projet initial.
Je l'ai mis a l'épreuve en lui demandant comment il aurait réparti les legs particuliers si l'une des filles de Z était déja décédée. Sachant que sa quote part, non transmissible, serait revenue aux 4 autres filles, comment aurait il servi les legs particuliers au mari, enfants et petis enfants de la fille décédée. j'attends encore sa réponse....
Je n'ai toutefois aucune certitude qu'il suive mes conseils, il semble assez certain de lui sur le premier projet qu'il a établi, je dois faire attention à ménager les susceptibilités...
Moi j'avais pensé à essayer une conciliation en justice mais je doute que les 4 soeurs de "a" soient faciles à convaincre maintenant que le notaire leur a laissé entrevoir la possibité de recevoir plus que de droit.
Quoi qu'il en soit, en ce qui vous concerne, j'ai bien compris que votre approche est similaire à la mienne et je ne vois toujours pas comment le notaire peut encore favoriser son projet initial.
Je l'ai mis a l'épreuve en lui demandant comment il aurait réparti les legs particuliers si l'une des filles de Z était déja décédée. Sachant que sa quote part, non transmissible, serait revenue aux 4 autres filles, comment aurait il servi les legs particuliers au mari, enfants et petis enfants de la fille décédée. j'attends encore sa réponse....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 sept. 2014 à 12:15