Droit de visite du bailleur
celiacali
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13 sept. 2014 à 20:56
marmenard - 13 sept. 2014 à 21:12
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A voir également:
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- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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GrandCaribou
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13 sept. 2014 à 21:03
13 sept. 2014 à 21:03
Bonsoir,
Je n'ai absolument rien compris à votre demande... vous employez dans le même message les termes "mon bailleur" et "mon locataire".
Vous êtes locataire ou bailleur ?
Cordialement
Je n'ai absolument rien compris à votre demande... vous employez dans le même message les termes "mon bailleur" et "mon locataire".
Vous êtes locataire ou bailleur ?
Cordialement
Bonjour
Il est interdit à un propriétaire de se rendre chez son locataire sans êtres invité
Pénétrer chez autrui sans permission ;ou violation de domicile est punit par la loi
Il s'agit d'une violation de domicile que le logement soit meublé ou non, que ce soit une présidence principale ou secondaire et même si c'est un squat. Même une chambre d'hôtel ou une tente sur un camping sont des domiciles au sens donné à l'article 226-4 du code pénal : "L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."
Remède changer le canon de serrure si vous savez qu'il possède la clé
Il est interdit à un propriétaire de se rendre chez son locataire sans êtres invité
Pénétrer chez autrui sans permission ;ou violation de domicile est punit par la loi
Il s'agit d'une violation de domicile que le logement soit meublé ou non, que ce soit une présidence principale ou secondaire et même si c'est un squat. Même une chambre d'hôtel ou une tente sur un camping sont des domiciles au sens donné à l'article 226-4 du code pénal : "L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."
Remède changer le canon de serrure si vous savez qu'il possède la clé