Droit de visite du bailleur
celiacali
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marmenard -
marmenard -
Bonsoir,
Mon bailleur à déjà fait visité plusieurs fois le logement que nous occupons, cependant depuis Lundi 8 septembre pour raison de santé je suis alité au domicile de mes parents car interdiction de prendre la voiture, de me déplacer.
Cependant mon locataire me demande de faire visiter lundi 15 l'appartement alors que je suis bloquer a 100km chez mes parents , donc je lui explique que pour l'instant je ne suis pas en mesure de faire visiter l'appartement. Il me dit alors qu'il ira lui dans l'appartement car il possède un double des clés ( Je pense bien qu'il na absolument pas le droit )
Est ce que mon certificat médical me met en droit de lui refuser la visite ?
Merci d'avance
Mon bailleur à déjà fait visité plusieurs fois le logement que nous occupons, cependant depuis Lundi 8 septembre pour raison de santé je suis alité au domicile de mes parents car interdiction de prendre la voiture, de me déplacer.
Cependant mon locataire me demande de faire visiter lundi 15 l'appartement alors que je suis bloquer a 100km chez mes parents , donc je lui explique que pour l'instant je ne suis pas en mesure de faire visiter l'appartement. Il me dit alors qu'il ira lui dans l'appartement car il possède un double des clés ( Je pense bien qu'il na absolument pas le droit )
Est ce que mon certificat médical me met en droit de lui refuser la visite ?
Merci d'avance
A voir également:
- Droit de visite du bailleur
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de visite oncle et tante - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Que veut dire droit de visite réservé ✓ - Forum Mariage
2 réponses
Bonsoir,
Je n'ai absolument rien compris à votre demande... vous employez dans le même message les termes "mon bailleur" et "mon locataire".
Vous êtes locataire ou bailleur ?
Cordialement
Je n'ai absolument rien compris à votre demande... vous employez dans le même message les termes "mon bailleur" et "mon locataire".
Vous êtes locataire ou bailleur ?
Cordialement
Bonjour
Il est interdit à un propriétaire de se rendre chez son locataire sans êtres invité
Pénétrer chez autrui sans permission ;ou violation de domicile est punit par la loi
Il s'agit d'une violation de domicile que le logement soit meublé ou non, que ce soit une présidence principale ou secondaire et même si c'est un squat. Même une chambre d'hôtel ou une tente sur un camping sont des domiciles au sens donné à l'article 226-4 du code pénal : "L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."
Remède changer le canon de serrure si vous savez qu'il possède la clé
Il est interdit à un propriétaire de se rendre chez son locataire sans êtres invité
Pénétrer chez autrui sans permission ;ou violation de domicile est punit par la loi
Il s'agit d'une violation de domicile que le logement soit meublé ou non, que ce soit une présidence principale ou secondaire et même si c'est un squat. Même une chambre d'hôtel ou une tente sur un camping sont des domiciles au sens donné à l'article 226-4 du code pénal : "L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."
Remède changer le canon de serrure si vous savez qu'il possède la clé
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