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Titre executoire et plan Bdf credit à la consomation

whaza1234 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 13 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2014 - 13 sept. 2014 à 16:00
sleepy00 Messages postés 17724 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 13 sept. 2014 à 20:55
Quel valeur a un titre executoire dont la dette à été réaménagé par un plan bdf .le créantier doit il en obtenir un nouveau à la sortie du plan en avant écoulement des 24 mois (nouveau point de départ forclusion ).

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17724 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 541
13 sept. 2014 à 20:55
pourquoi faire ?

un titre exécutoire est valable 10 ans
(10 ans a partir de 2008 si il date d'avant 2008)
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