Titre executoire et plan Bdf credit à la consomation

whaza1234 Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Quel valeur a un titre executoire dont la dette à été réaménagé par un plan bdf .le créantier doit il en obtenir un nouveau à la sortie du plan en avant écoulement des 24 mois (nouveau point de départ forclusion ).

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
     
    pourquoi faire ?

    un titre exécutoire est valable 10 ans
    (10 ans a partir de 2008 si il date d'avant 2008)
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