Comment récupérer un terrain dont le propriétaire a disparu ?

Question

Bonjour,

Comment peut-on récupérer un bout de terrain lorsque le propriétaire a disparu, si la mairie a fait des recherches et elle-même n'a pas trouvé trace de la personne, at-t-elle le droit d'obtenir ce terrain au bout d'un certain temps ?

Que faut-il faire et à qui s'adresser pour pouvoir récupérer (acheter) ce terrain ? 

Merci

roudoudou22 · Accepted Answer

Si vous pensez effectivement récupérer ce terrain, ne perdez pas de temps, vous ne pourrez pas le faire.

Soit un héritier est retrouvé, et c'est lui qui le récupérera,

Soit aucun héritier n'est retrouvé, la succession sera vacante et le terrain deviendra à terme propriété de l'Etat.

maylin27 · Answer

Bonjour,
j'ai le cas dans ma commune......Il n'y a pas que le propriétaire a rechercher.... Mais il faut aussi rechercher la famille, pour savoir si elle connait son adresse. En cas de décès , il faut retrouver les héritiers et peut durer des années  !!! selon le résultat des recherches,  il faudra que la mairie s'adresse aux domaines.

Cordialement

vivie59150 · Answer

Un grand merci pour cette information, il semble que la mairie a fait quelques recherches, je vais donc noter ça, et essayer de me renseigner sur ce que la mairie aurait exactement comme renseignements et les recherches qui ont été effectuées, ensuite voir ce qu'est au juste les domaines.

Bon week-end
virginie

25400mimi · Answer

Bonjour,


Un tel cas est survenu dans la famille de mon épouse: petit verger de 3 ares en pleine ville.Le propriétaire avait donné verbalement ce terrain aux aïeuls de ma belle mère pour éteindre une dette . Par peur du qu'en dira-t-on,cette transaction n'avait bien sûr pas été enregistrée au service de la fiscalité immobilière.Seul figurait au 
cadastre le dernier propriétaire connu. 
Nous étions allés au centre des impôts fonciers.Ce terrain avait bien un dernier propriétaire connu ...en 1909.Une taxe foncière non bâtie était établie (50 €).Elle avait toujours été réglée par les ancêtres de ma belle mère.Or cette taxe n'était dernièrement pas mise en recouvrement car inférieure à 61 €uros ! C'est pourquoi ma belle mère n'avait aucun avis d'imposition de foncier non bâti.
Nous avions donc recherché à l'état civil du lieu du terrain.Hélas seuls les registres datés de moins de 100 ans sont accessibles au public.Les autres plus anciens ne sont accessibles qu'aux généalogistes et aux personnes autorisées comme les notaires,juges etc..
La dernière date de propriétaire connue était 1909,en Alsace alors annexée par le Reich.La consultation des registres état civil antérieurs nous était donc interdite.
pour cause de durée inférieure à 100 ans.
Sachez que le plus important est de connaître le lieu de naissance du dernier propriétaire,parfois le lieu de son mariage.Toutes les communes de naissance sont informées du décès et inscrivent cette info en marge des registres.

Deux possibilités,mais qui entrainent des frais non négligeables

1°Contacter un généalogiste,

2°Entreprendre une action judiciaire si par exemple vous usez de ce terrain vacant et sans maître connu à ce jour,et en payez la taxe foncière.
Il faut saisir avec avocat le Tribunal de Grande Instance du lieu du terrain.
Le TGI examinera la requête et saisira ensuite un notaire local pour faire la mutation.

a/Si les occupants ou non du terrain ont acquitté pendant 30 ans la taxe foncière
le terrain peut leur être attribué s'il n'y a aucun propriétaire ou héritier connu.

b/Si un propriétaire décédé est trouvé,le Juge du TGI confie la recherche des héritiers éventuels à un notaire qui missionne alors un généalogiste.En cas d'héritiers trouvés le cabinet de généalogie prend sa commission avant de révéler l'héritage.Vous pourrez alors contacter des héritiers et faire une offre d'achat.
Les biens vacants et sans maître sont transmis aux Domaines après un certain délai
puis parfois mis aux enchères avec annonces légales dans le journal local.

Inutile de vous dire que ce n'est pas gagné ,surtout s'il faut rechercher à l'étranger
(voir la succession Picasso et la famille d'une de ses ex femmes Dora Maar en Croatie!).

Utile  en revanche de vous préparer à de très longues recherches payantes de plusieurs années.Et rien n'oblige un héritier retrouvé à vous vendre,ni au Domaines de vendre aux enchères un bien récupéré pour cause de vacance !

BmV · Answer

Indications largement erronées et contradictoires dans tout cela.

"Hélas seuls les registres datés de moins de 100 ans sont accessibles au public. " : ben non !
C'est juste l'inverse.
Ce sont ceux de moins de 100 ans qui n'étaient pas  accessibles au public, mais accessibles aux notaires et autres .... 

Confirmé par contradiction dans l'autre paragraphe "La consultation des registres état civil antérieurs nous était donc interdite. pour cause de durée inférieure  à 100 ans " (???)

Cela a d'ailleurs été changé en 2008 : la limite est désormais à 75 ans pour certains actes, à zéro pour d'autres. ===> https://www.geneaservice.com/genealogie/etat-civil-moins-100ans.php
 
 
"vous usez de ce terrain vacant et sans maître connu à ce jour,et en payez la taxe foncière. " : il paraît que la taxe foncière est imposée au propriétaire du terrain. 
Donc comment peut-on payer cette taxe sans être propriétaire ?

25400mimi · Answer

Bonjour,

Merci pour la rectification,j'avais inversé les dates.
Concernant le redevable de la taxe foncière,je reconnais que c'est le seul propriétaire qui la paye.

Cependant je me souviens bien,puisque c'est moi même qui avait posé la question 
oralement au service du cadastre.L'employée m'avait répondu que le dernier propriétaire étant introuvable,d'autres personnes s'étaient déclarées occupantes du 
petit verger aux pruniers.Il s'agissait des ancêtres de ma belle mère.
Je m'étonnais de cet état de fait.Il m'a été répondu que les mises à jour du cadastre 
n'avaient sans doute pas été faites en temps utile,peut-être qu'aucune déclaration de succession n'avait été faite.L'Alsace a été annexée de 1872 à 1919.
Certaines lois allemandes ont été maintenues en 1919,dont le fameux Livre Foncier créé par Bismarck qui tenait lieu de fichier immobilier.Peut-être que les Français n'ont pas mis à jour les anciennes données du temps allemand,mais seulement les nouvelles depuis le retour à la France des provinces perdues au traité de Francfort de 1871 ?
Le commis des impôts devait collecter la taxe,ce qu'il a fait,peu importe que le Livre Foncier ait comporté des inexactitudes sur le véritable propriétaire.Je pense qu'il attendait une info d'un quelconque notaire qui n'est jamais venue.

Le cadastre n'est en effet qu'un document purement fiscal qui ne sert surtout qu'à lever la Taxe foncière.
Il n'est pas une preuve de propriété du terrain.La meilleure preuve c'est que le notaire local avait refusé de muter ce terrain au nom de ma femme.Pourtant mes beaux frères paysans roués incitaient auparavant ma femme à accepter cette donation mirobolante.L'ajout de ce petit verger au terrain contigu aurait permis de transformer l'ensemble des deux parcelles en un joli terrain à bâtir de 15 ares en pleine ville ! Quel bel appât tendu par la famille ! Mais l'autre terrain appartenait
à son frère...intéressé !
La machination a heureusement fait long feu grâce à un notaire honnête qui a dissuadé mon épouse de tomber dans le panneau.

Douze ans après,les quetsches mûrissent toujours au soleil de Colmar.Mais aux dernières nouvelles,un des beaux frères en habit de moine évoque les démarches 
citées plus haut auprès du TGI local.On le comprend.Ce verger au propriétaire 
inconnu est toujours en indivision.Non attribué et non partagé,il l'empêche de ramasser le pactole en le regroupant à son terrain voisin pour en faire une belle parcelle constructible d'une valeur de 100 000€ !

En Alsace Moselle les notaires sont nommés par l'Etat.Ils essaient donc d'être impartiaux car ils sont des quasi fonctionnaires nommés par le Ministère de la Justice.

Ne prenez cette anecdote que comme un exemple analogue au vôtre.Elle illustre tout de même les conséquences financières d'une incertitude sur la réelle identité du propriétaire d'un terrain.Elle reste aussi dans le sujet,soit la nécessité d'identifier les propriétaires momentanément inconnus.

Comment récupérer un terrain dont le propriétaire a disparu ?

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