Je dois des crédits à la consommation
MIRHOU
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Modifié par BmV le 14/09/2014 à 10:36
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 14 sept. 2014 à 19:27
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 14 sept. 2014 à 19:27
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2 réponses
La prescription est de deux ans vis à vis de tout professionnel s'il n'y a pas de jugement (2 ans dans le sens professionnel vers consommateur, mais de 5 ans dans l'autre sens). S'il y a jugement : 10 ans à compter de juin 2008 pour les jugements rendus après 1978.
MIRHOU
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14 sept. 2014 à 07:33
14 sept. 2014 à 07:33
merci de votre réponse
mais comment dois je réagir aux envois de lettres
que peuvent faire tout ces braves gens à mon encontre
cordialement
mais comment dois je réagir aux envois de lettres
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feloxe
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Ils vont vous harceler
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