Faut il diplome pour etre autoentrepreneur multiservice ?
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pascal12340
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12 sept. 2014 à 11:26
stf_frmu Messages postés 43664 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 12 sept. 2014 à 11:36
stf_frmu Messages postés 43664 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 12 sept. 2014 à 11:36
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stf_frmu
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12 sept. 2014 à 11:36
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bonjour
voici la réponse
conditions
d'exercice de l'activité
Qualification professionnelle
Pour l'exercice de certaines activités, une qualification est requise par la loi.
C'est ainsi que dans les métiers artisanaux du
bâtiment ou de l'alimentaire, la coiffure à domicile, l'esthétique,
etc., l'activité doit être exercée
ou contrôlée par une personne détenant un
diplôme de niveau au moins égal au CAP ou
bénéficiant d'une expérience professionnelle
préalable d'au moins trois ans dans le métier.
Lors de votre déclaration de création d'entreprise, vous devez attester de la qualification professionnelle au titre de laquelle l'activité
sera exercée. La liste des métiers concernés
figure en annexe
IV.
https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/guides/guide-autoentrepreneur.pdf
voici la réponse
conditions
d'exercice de l'activité
Qualification professionnelle
Pour l'exercice de certaines activités, une qualification est requise par la loi.
C'est ainsi que dans les métiers artisanaux du
bâtiment ou de l'alimentaire, la coiffure à domicile, l'esthétique,
etc., l'activité doit être exercée
ou contrôlée par une personne détenant un
diplôme de niveau au moins égal au CAP ou
bénéficiant d'une expérience professionnelle
préalable d'au moins trois ans dans le métier.
Lors de votre déclaration de création d'entreprise, vous devez attester de la qualification professionnelle au titre de laquelle l'activité
sera exercée. La liste des métiers concernés
figure en annexe
IV.
https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/guides/guide-autoentrepreneur.pdf
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