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Bail commercial qui se termine

sileamel22 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 11 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2014 - Modifié par sileamel22 le 11/09/2014 à 18:13
sileamel22 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 11 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2014 - 12 sept. 2014 à 15:39
Bonjour,
prorietaire d'un restaurant apres 14 ans d'exploitation j'a loue et fait une bail commercial en 2006 en stipulant que le bail s'arreter en 2015(donc bail 3-6-9) et que je ne verserai aucune somme d'argent a la reprise de celui-ci puisque je n'ai fait aucune demande d'argent a la location en contrepartie le preneur a fait des mises aux normes ..mais 2 ans apres il l'a cedé en location gerance mais aucun nouveau bail n'a ete signe entre moi et ce gerant
ma question est donc est ce que les clauses de mon bail restent valable pour le gerant puisque nous n'avons rien signé ensemble,car bien entendu lui veut vendre son fond de commerce
pouvez vous me renseigner ?je vous en remercie a l'avance
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Odi005 Messages postés 394 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2017 159
12 sept. 2014 à 08:38
Vous avez rédigé le bail seul ou avec un pro ? Parce que en principe le droit au renouvellement ou à défaut à indemnisation est d'ordre public, et donc je ne suis pas certain que votre bail commercial à durée déterminée de 9 ans soit valable.
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sileamel22 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 11 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2014
12 sept. 2014 à 14:35
merci de votre reponse nous avons redige le bail seul car c'etait avec un ami ,avec lui pas de problemes c'est avec la location gerance qu'il a fait par la suite que nous avons un soucis ,mais je n'ai rien signe avec ce nouveau gerant. en admettant que mon bail ne soit pas valable cela entrainerait quoi?
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Odi005 Messages postés 394 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2017 159
12 sept. 2014 à 14:49
Pas le bail en entier, juste la clause qui prévoit la fin du bail sans indemnité.

Maintenant, si votre ami est d'accord, il peut toujours renoncer à son droit à indemnisation. Ce qui peut effectivement compliquer les choses c'est la location-gérance.

A voir également du côté des clauses du bail concernant la location-gérance. Si il a été prévu une clause obligeant le locataire à exploiter personnellement le fonds, il aurait fallu votre accord pour le donner en location-gérance.

Ça dépasse mes connaissances, attendez une intervention ici de quelqu'un de plus compétent, ou voyez un avocat.
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sileamel22 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 11 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2014
12 sept. 2014 à 15:39
merci et oui je pense que je vais me diriger vers un avocat ,et oui j'ai donne mon accord pour une location gerance mais pas de nouveau bail;
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