Bail commercial qui se termine
sileamel22
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sileamel22 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
prorietaire d'un restaurant apres 14 ans d'exploitation j'a loue et fait une bail commercial en 2006 en stipulant que le bail s'arreter en 2015(donc bail 3-6-9) et que je ne verserai aucune somme d'argent a la reprise de celui-ci puisque je n'ai fait aucune demande d'argent a la location en contrepartie le preneur a fait des mises aux normes ..mais 2 ans apres il l'a cedé en location gerance mais aucun nouveau bail n'a ete signe entre moi et ce gerant
ma question est donc est ce que les clauses de mon bail restent valable pour le gerant puisque nous n'avons rien signé ensemble,car bien entendu lui veut vendre son fond de commerce
pouvez vous me renseigner ?je vous en remercie a l'avance
prorietaire d'un restaurant apres 14 ans d'exploitation j'a loue et fait une bail commercial en 2006 en stipulant que le bail s'arreter en 2015(donc bail 3-6-9) et que je ne verserai aucune somme d'argent a la reprise de celui-ci puisque je n'ai fait aucune demande d'argent a la location en contrepartie le preneur a fait des mises aux normes ..mais 2 ans apres il l'a cedé en location gerance mais aucun nouveau bail n'a ete signe entre moi et ce gerant
ma question est donc est ce que les clauses de mon bail restent valable pour le gerant puisque nous n'avons rien signé ensemble,car bien entendu lui veut vendre son fond de commerce
pouvez vous me renseigner ?je vous en remercie a l'avance
A voir également:
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- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
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- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Maintenant, si votre ami est d'accord, il peut toujours renoncer à son droit à indemnisation. Ce qui peut effectivement compliquer les choses c'est la location-gérance.
A voir également du côté des clauses du bail concernant la location-gérance. Si il a été prévu une clause obligeant le locataire à exploiter personnellement le fonds, il aurait fallu votre accord pour le donner en location-gérance.
Ça dépasse mes connaissances, attendez une intervention ici de quelqu'un de plus compétent, ou voyez un avocat.