Haie de thuyas trop hautes
richard2356
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richard2356 Messages postés 3 Statut Membre -
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bonjour,
mon voisin refuse de couper sa haie qui mesure plus de 2 mètres ( située à 50 cm de la limite séparative) Je lui est envoyer plusieurs courriers en AR il a eu le passage du premier adjoint au maire qui l'a informé de la règlementation en vigueur régissant ces haies ( article 671 du code civil )
Qu'Est-ce que je peu faire de plus pour lui faire couper sa haie à la règlementation en vigueur
cordialement
mon voisin refuse de couper sa haie qui mesure plus de 2 mètres ( située à 50 cm de la limite séparative) Je lui est envoyer plusieurs courriers en AR il a eu le passage du premier adjoint au maire qui l'a informé de la règlementation en vigueur régissant ces haies ( article 671 du code civil )
Qu'Est-ce que je peu faire de plus pour lui faire couper sa haie à la règlementation en vigueur
cordialement
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2 réponses
Tribunal de proximité pour obtenir une obligation de faire avec astreinte financière par jour de non exécution.
C'est à dire qu'entre le moment de la délivrance du jugement, il vous devra 10/50/100 (ce sera le juge qui décidera) euros par jour jusqu'à ce qu'il s'exécute...
En général, au début, il rigole...
et quand vous revenez à la charge 30 jours plus tard, 100 jours plus tard, et que les sommes se sont envolées... l fait la tronche.
C'est à dire qu'entre le moment de la délivrance du jugement, il vous devra 10/50/100 (ce sera le juge qui décidera) euros par jour jusqu'à ce qu'il s'exécute...
En général, au début, il rigole...
et quand vous revenez à la charge 30 jours plus tard, 100 jours plus tard, et que les sommes se sont envolées... l fait la tronche.
La législation juridique et financière évolue en permanence...