Deux testaments...
madyna
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 11 sept. 2014 à 21:39
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 11 sept. 2014 à 21:39
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djivi34
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11 sept. 2014 à 00:27
11 sept. 2014 à 00:27
Bonjour,
- Tous les testaments ont la même valeur.
- Tout testament doit être déposé chez un notaire au plus tard après le décès du testateur.
- Lorsqu'il y a plusieurs testaments, les dispositions prises se cumulent. Et si les dispositions sont contraires, c'est le dernier testament qui s'applique.
Article 1036 du code civil :
<< Les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires. >>
Il y a donc lieu de comparer les dispositions de l'un et de l'autre pour éliminer du premier testament les dispositions incompatibles avec celles du deuxième. En cas de difficulté d'interprétation, soit un accord intervient entre tous les intéressés et le notaire dresse un acte constatant cet accord, soit si aucun accord n'intervient, le désaccord devra être tranché par une décision judiciaire.
Espérant avoir pu vous aider.
Cordialement.
- Tous les testaments ont la même valeur.
- Tout testament doit être déposé chez un notaire au plus tard après le décès du testateur.
- Lorsqu'il y a plusieurs testaments, les dispositions prises se cumulent. Et si les dispositions sont contraires, c'est le dernier testament qui s'applique.
Article 1036 du code civil :
<< Les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires. >>
Il y a donc lieu de comparer les dispositions de l'un et de l'autre pour éliminer du premier testament les dispositions incompatibles avec celles du deuxième. En cas de difficulté d'interprétation, soit un accord intervient entre tous les intéressés et le notaire dresse un acte constatant cet accord, soit si aucun accord n'intervient, le désaccord devra être tranché par une décision judiciaire.
Espérant avoir pu vous aider.
Cordialement.