Deux testaments...
madyna
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon mari est décédé récemment, nous étions séparés mais encore mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Il laisse un premier testament fait en 2008 et déposé chez un notaire dans lequel il révoque la donation au dernier des vivants, déclare nos enfants " légataires universels" et me retire tous mes droits légaux et un autre testament "à n'ouvrir qu'après sa mort", daté d'octobre 2013, commençant par "ceci est la première version de mon testament" dans lequel il ne parle pas de me retirer mes droits légaux, dit que ses enfants sont ses " héritiers naturels", et d'un don à sa compagne.
Plusieurs personnes me disent que c'est le dernier testament qui est valable, la clerc de notaire qui s'occupe de la succession m'a dit que les deux testaments se cumulent. Il s'agit d'une importante étude de notaires en région parisienne et je n'ai pas pas pu avoir de RV avec un notaire jusqu'à présent.
Pourriez-vous me donner votre avis à ce sujet, afin que je sache s'il me faut insister pour qu'un notaire me reçoive. Je suis très désemparée et mes enfants me laissent gérer toute cette succession.
Je vous remercie vivement .de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Mon mari est décédé récemment, nous étions séparés mais encore mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Il laisse un premier testament fait en 2008 et déposé chez un notaire dans lequel il révoque la donation au dernier des vivants, déclare nos enfants " légataires universels" et me retire tous mes droits légaux et un autre testament "à n'ouvrir qu'après sa mort", daté d'octobre 2013, commençant par "ceci est la première version de mon testament" dans lequel il ne parle pas de me retirer mes droits légaux, dit que ses enfants sont ses " héritiers naturels", et d'un don à sa compagne.
Plusieurs personnes me disent que c'est le dernier testament qui est valable, la clerc de notaire qui s'occupe de la succession m'a dit que les deux testaments se cumulent. Il s'agit d'une importante étude de notaires en région parisienne et je n'ai pas pas pu avoir de RV avec un notaire jusqu'à présent.
Pourriez-vous me donner votre avis à ce sujet, afin que je sache s'il me faut insister pour qu'un notaire me reçoive. Je suis très désemparée et mes enfants me laissent gérer toute cette succession.
Je vous remercie vivement .de l'aide que vous pourrez m'apporter.
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7 réponses
Bonjour,
- Tous les testaments ont la même valeur.
- Tout testament doit être déposé chez un notaire au plus tard après le décès du testateur.
- Lorsqu'il y a plusieurs testaments, les dispositions prises se cumulent. Et si les dispositions sont contraires, c'est le dernier testament qui s'applique.
Article 1036 du code civil :
<< Les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires. >>
Il y a donc lieu de comparer les dispositions de l'un et de l'autre pour éliminer du premier testament les dispositions incompatibles avec celles du deuxième. En cas de difficulté d'interprétation, soit un accord intervient entre tous les intéressés et le notaire dresse un acte constatant cet accord, soit si aucun accord n'intervient, le désaccord devra être tranché par une décision judiciaire.
Espérant avoir pu vous aider.
Cordialement.
- Tous les testaments ont la même valeur.
- Tout testament doit être déposé chez un notaire au plus tard après le décès du testateur.
- Lorsqu'il y a plusieurs testaments, les dispositions prises se cumulent. Et si les dispositions sont contraires, c'est le dernier testament qui s'applique.
Article 1036 du code civil :
<< Les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires. >>
Il y a donc lieu de comparer les dispositions de l'un et de l'autre pour éliminer du premier testament les dispositions incompatibles avec celles du deuxième. En cas de difficulté d'interprétation, soit un accord intervient entre tous les intéressés et le notaire dresse un acte constatant cet accord, soit si aucun accord n'intervient, le désaccord devra être tranché par une décision judiciaire.
Espérant avoir pu vous aider.
Cordialement.
Merci Djivi34 pour votre réponse rapide. Suite à celle-ci j'ai regardé sur internet l'art. du code civil et certains se rapportant au testament.
Lorsque mon mari demande par testament que je sois privée de mes droits légaux, n'est-ce pas contradictoire avec la loi et, du fait de l'art. 900, non applicable ?
Nos enfants sont très choqués par cette disposition, car c'est mon mari qui m'a quitté du jour au lendemain pour une autre femme alors que nous vivions depuis 35 ans ensemble, de plus il a ensuite récupéré tous nos placements financiers et casser une assurance vie importante dont nos enfants auraient été bénéficiaires et exonérés de droits de succession. Deux sur trois envisagent de refuser d'appliquer la demande de privation de mes droits légaux mais est-ce possible et la quotité disponible ne reviendrait-elle pas au troisième, ce qui créerait une disparité préjudiciable à leur bonne entente ?
Merci encore si vous pouviez m'éclairer à ce sujet.
Cordialement
Lorsque mon mari demande par testament que je sois privée de mes droits légaux, n'est-ce pas contradictoire avec la loi et, du fait de l'art. 900, non applicable ?
Nos enfants sont très choqués par cette disposition, car c'est mon mari qui m'a quitté du jour au lendemain pour une autre femme alors que nous vivions depuis 35 ans ensemble, de plus il a ensuite récupéré tous nos placements financiers et casser une assurance vie importante dont nos enfants auraient été bénéficiaires et exonérés de droits de succession. Deux sur trois envisagent de refuser d'appliquer la demande de privation de mes droits légaux mais est-ce possible et la quotité disponible ne reviendrait-elle pas au troisième, ce qui créerait une disparité préjudiciable à leur bonne entente ?
Merci encore si vous pouviez m'éclairer à ce sujet.
Cordialement
Merci djivi34, nous avons rendez-vous à l'étude de notaires dans 15 jours mais pas avec un notaire, avec le clerc qui s'occupe de la succession, c'est pourquoi je m'informe un peu avant.
Peut-être Sorgin, Condorcet ou d'autres pourront-ils me renseigner, car ils sont pertinents.
Merci encore pour votre aide.
Peut-être Sorgin, Condorcet ou d'autres pourront-ils me renseigner, car ils sont pertinents.
Merci encore pour votre aide.
Bonjour Madyna
Oui ! Attendez que Sorgin, Condorcet, Enka aussi (et j'en oublie surement pardon) puissent venir vous répondre, car moi meme, je ne suis pas très au fait de ces questions la.
Je leur envoie un message quand meme
Bien cordialement
Oui ! Attendez que Sorgin, Condorcet, Enka aussi (et j'en oublie surement pardon) puissent venir vous répondre, car moi meme, je ne suis pas très au fait de ces questions la.
Je leur envoie un message quand meme
Bien cordialement
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Peut-être Sorgin, Condorcet ou d'autres pourront-ils me renseigner, car ils sont pertinents.
Peut-être.
Mais il n'est pas possible de prendre position dans votre cas.
L'ambiguïté des testaments olographes apparaît au grand jour.
N'importe qui peut écrire n'importe quoi, une chose et son contraire, les légataires désignés comprennent n'importe quoi, une chose et son contraire,puis, plus tard le Juge va balayer toutes ces théories abracadabrantesques pour sortir le sienne.
Le seul conseil éventuellement possible de vous prodiguer serait de mettre tout le dossier entre les mains d'un avocat spécialisé dans le Droit de la famille.
Il existe la solution de rugbyman ! Celle de botter en touche ! Et de faire comparaître les parties intéressées pour accepter une "interprétation" des intentions du testateur, tout ceci pour en sortir sans faire trop de vagues tout en conciliant les intérêts divers et variés des uns et des autres sans compromettre celle des autres tout en respectant celle des uns.
Peut-être.
Mais il n'est pas possible de prendre position dans votre cas.
L'ambiguïté des testaments olographes apparaît au grand jour.
N'importe qui peut écrire n'importe quoi, une chose et son contraire, les légataires désignés comprennent n'importe quoi, une chose et son contraire,puis, plus tard le Juge va balayer toutes ces théories abracadabrantesques pour sortir le sienne.
Le seul conseil éventuellement possible de vous prodiguer serait de mettre tout le dossier entre les mains d'un avocat spécialisé dans le Droit de la famille.
Il existe la solution de rugbyman ! Celle de botter en touche ! Et de faire comparaître les parties intéressées pour accepter une "interprétation" des intentions du testateur, tout ceci pour en sortir sans faire trop de vagues tout en conciliant les intérêts divers et variés des uns et des autres sans compromettre celle des autres tout en respectant celle des uns.
S'il m'est permis de m'exprimer aussi je dirais que le second testament ne révoque pas expressément le premier, donc la révocation de la donation au dernier vivant semble acquise. Pour ce qui est de la privation des droits légaux par contre, la forme olographe est susceptible de ne pas être suffisante, mais la donation à sa dernière compagne semble bien confirmer l'intention du défunt, à savoir ne rien laisser à une future-ex-épouse qui n'est plus sa compagne. Les héritiers réservataires (enfants) devraient donc recevoir tout ce qui ne revient pas à la dernière compagne du défunt, et au minimum leur réserve héréditaire. Le conseil de condorcet est très bien adapté à la situation : consultez un avocat.
Pour résumer. Ce n'est pas si simple.S'il n'y a pas d'accord amiable pour l'interprétation des testaments, seul un juge peut en imposer une.
La question de savoir s'il existe entre les deux testaments des incompatibilités et/ou des contrariétés ne peut trouver réponse que dans l'interprétation de la volonté du testateur , les termes des actes et les circonstances de la cause.
En l'espèce, l'expression "ceci est la première version de mon testament" incluse dans le second, n'est pas de nature à constituer à proprement parler et à priori une révocation expresse.
L'interprétation qu'il convient de donner relèvera donc de l'appréciation souveraine des juges du fond, et j'insiste sur "l'appréciation souveraine".
La question de savoir s'il existe entre les deux testaments des incompatibilités et/ou des contrariétés ne peut trouver réponse que dans l'interprétation de la volonté du testateur , les termes des actes et les circonstances de la cause.
En l'espèce, l'expression "ceci est la première version de mon testament" incluse dans le second, n'est pas de nature à constituer à proprement parler et à priori une révocation expresse.
L'interprétation qu'il convient de donner relèvera donc de l'appréciation souveraine des juges du fond, et j'insiste sur "l'appréciation souveraine".
Merci à vous tous, je suis très touchée de vos réponses et merci à sophiag d'avoir suivi ce sujet.
Effectivement le testament olographe montre ses limites et deux encore plus ! Mieux vaut un testament authentique écrit avec l'assistance d'un notaire. Je suis sûr que mon mari n'a pas voulu payer pour cela alors qu'il en avait les moyens.
Je crois comprendre que le mieux est que nous en parlions tranquillement avec mes enfants pour trouver une interprétation commune qui leur convienne à tous les trois. Si cela peut éviter la saisie d'un juge et une longue procédure ce sera le mieux.
Pour ma part, je trouve normal que mon mari ait révoqué la donation au dernier des vivants, j'ignorais qu'il pouvait me refuser des droits légaux, j'en ai été très blessée mais je ne contesterai pas car je souhaite tourner la page qui a été longuement douloureuse. J'espère que je pourrai rester dans ma maison même si elle appartiendra pour moitié à nos enfants.
Quant au don qu'il fait à sa compagne, il est ridiculement bas par rapport à sa succession et ébrèche juste un peu la quotité disponible. Personne ne conteste ce legs.
Je ne manquerai pas de vous tenir au courant de la suite. Merci encore de votre aide généreuse.
Effectivement le testament olographe montre ses limites et deux encore plus ! Mieux vaut un testament authentique écrit avec l'assistance d'un notaire. Je suis sûr que mon mari n'a pas voulu payer pour cela alors qu'il en avait les moyens.
Je crois comprendre que le mieux est que nous en parlions tranquillement avec mes enfants pour trouver une interprétation commune qui leur convienne à tous les trois. Si cela peut éviter la saisie d'un juge et une longue procédure ce sera le mieux.
Pour ma part, je trouve normal que mon mari ait révoqué la donation au dernier des vivants, j'ignorais qu'il pouvait me refuser des droits légaux, j'en ai été très blessée mais je ne contesterai pas car je souhaite tourner la page qui a été longuement douloureuse. J'espère que je pourrai rester dans ma maison même si elle appartiendra pour moitié à nos enfants.
Quant au don qu'il fait à sa compagne, il est ridiculement bas par rapport à sa succession et ébrèche juste un peu la quotité disponible. Personne ne conteste ce legs.
Je ne manquerai pas de vous tenir au courant de la suite. Merci encore de votre aide généreuse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...