Contentieux avec la CAF
atikyas
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Ysabe_l Messages postés 13237 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 13237 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
La CAF peut elle réclamer à une personne qui travaille de payer un indu d'APL qui a été octroyé à son mari qui a déclaré à son insu qu'ils étaient séparés ?
Cette même personne a du quitter le domicile familiale pour s'occuper de sa mère mourante à l'étranger et ne se considérait pas séparée.
Etant solvable la CAF lui réclame de payer l'APL percu par son mari.
Existe t il un recours administratif?
Merci pour vos réponses.
La CAF peut elle réclamer à une personne qui travaille de payer un indu d'APL qui a été octroyé à son mari qui a déclaré à son insu qu'ils étaient séparés ?
Cette même personne a du quitter le domicile familiale pour s'occuper de sa mère mourante à l'étranger et ne se considérait pas séparée.
Etant solvable la CAF lui réclame de payer l'APL percu par son mari.
Existe t il un recours administratif?
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3 réponses
Bonjour,
ils étaient mariés certes mais justement comme la personne avait un salaire son mari ne devait pas avoir droit à l'APL car cette prestation est fonction des revenus du couple.Dans cette situation l'ex maria dit être séparé et laCAF n'a pas vérifié l'information et a donné l'APL à l'ex mari .
Aujourd'hui la CAF réclame à la personne qui travaille de rembourser le trop perçu or cette dernière n' est pour rien.
ils étaient mariés certes mais justement comme la personne avait un salaire son mari ne devait pas avoir droit à l'APL car cette prestation est fonction des revenus du couple.Dans cette situation l'ex maria dit être séparé et laCAF n'a pas vérifié l'information et a donné l'APL à l'ex mari .
Aujourd'hui la CAF réclame à la personne qui travaille de rembourser le trop perçu or cette dernière n' est pour rien.
Bonjour,
Elle n'y est pour rien mais elle est mariée avec lui donc solidaire des dettes.
Cependant il semble que dans le couple l'entente ne soit pas au beau fixe, donc si la personne qui travaille envisage un divorce ou si une procédure est en cours, qu'elle n'hésites pas à demander le remboursement à l'autre lors de la séparation des biens.
Elle n'y est pour rien mais elle est mariée avec lui donc solidaire des dettes.
Cependant il semble que dans le couple l'entente ne soit pas au beau fixe, donc si la personne qui travaille envisage un divorce ou si une procédure est en cours, qu'elle n'hésites pas à demander le remboursement à l'autre lors de la séparation des biens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
oui effectivement ils étaient mariés mais ne pensez vous pas que la caf a fait une erreur en octroyant un droit d'APL a quelqu'un qui était marié avec une personne qui avait des revenus et donc n'avait pas droit a l'APL ?
Merci
Si la personne qui a fait la demande d'aide au logement a déclaré être célibataire il est normal que la CAF ait pris en compte ses seuls revenus et lui ai accordé l'aide. La CAF ne peut pas vérifier tous les dossiers, elle fait des contrôles et quand ça tombe sur un fraudeur il rembourse.