Original contrat assurance décès perdu

tschelcy Messages postés 1 Date d'inscription mardi 9 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2014 - Modifié par australe13 le 11/09/2014 à 05:15
 La Fée Morgane - 11 sept. 2014 à 04:42
bonjour, j ai un soucis ma grand mère vient de décéder elle avait une assurance décès auprès de sa banque seulement nous n'avons pas retrouvé dans ses papier l'original du contrat d'assurance , la banque nous dit qu'il faut que se soit une mort accidentelle pour bénéficier de l'assurance, ma mère est héritière et il veule que nous signons un papier reconnaissant les circonstances de la mort et donc la clause de son compte bancaire sans rien bénéficier. Pouvez-vous me dire si on peut obtenir l'original du contrat d'assurance apures de la banque et si on a le droit comment faire ? Merci d'avance

1 réponse

Bonjour,

Demandez le contrat en Recommandé avec Avis de Réception (RAR), une photocopie de l'acte de naissance de votre grand-père + avec de décès + recto-verso de la carte national d'identité Grand-mère + recto-verso de la carte national d'identité Mère + acte de naissance Mère.

Envoyez le tout au service juridique du siège social de la banque.

Si dans les 2 mois, ils n'ont pas répondu, vous pourrez alors saisir les tribunaux.

Mais il y a aussi un fichier central sur les assurances en cas de décès et ce que l'on appelle assurance vie, il vous prendre contact avec l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, c'est un service de la Banque de France.

ACPR - 61, rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09
+(33) 01 49 95 40 00

https://acpr.banque-france.fr/lacpr.html



Mes salutations
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