Héritage personnel et divorce..
CMYRIAM
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CMYRIAM Messages postés 29 Date d'inscription jeudi 20 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2015 - 9 sept. 2014 à 14:46
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2 réponses
maxence39000
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samedi 6 septembre 2014
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9 septembre 2014
9 sept. 2014 à 14:26
9 sept. 2014 à 14:26
tout dépend de votre contrat de mariage,etes vous marié sous le régime de la communauté?cordialement
CMYRIAM
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21 janvier 2015
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9 sept. 2014 à 14:46
9 sept. 2014 à 14:46
Oui Maxence.. Bien sur marié sous le régime de la communauté...
Mais aucune donation faite au dernier des vivants pour la maison en commun
donc je pense que tu coup c'est la communauté réduite aux acquets..
Bonne journée
Mais aucune donation faite au dernier des vivants pour la maison en commun
donc je pense que tu coup c'est la communauté réduite aux acquets..
Bonne journée