Retard entre le compromis de vente et l acte de vente
fifine76
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
voici mon problème:
nous avons signés en juillet le compromis de vente pour notre future maison chez agence
or quelque jour après,on nous téléphone pour nous dire que le notaire des vendeurs avait décidé de retarder l acte de vente fixé sur le compromis au 4octobre car il a estimé que le vendeur qui a signé n' avait pas toutes ses facultés ( il a eu un avc depuis 2010!)et qu'il faisait une demande de procuration auprès du juge des tutelles pour que sa femme puisse signer a sa place
le problème c'est que nous nous avons tout obtenu de la banque et que notre prêt a été signé et accorde
le notaire a t il le droit de faire ca,alors que le vendeur était déjà en incapacité depuis longtemps
combien de temps faut il pour obtenir une procuration?
le juge des tutelles délivre t il des procurations?
si c'est une tutelle combien de temps ?
peut il annuler notre compromis?
merci de me répondre car nous sommes dépasse par les événements
voici mon problème:
nous avons signés en juillet le compromis de vente pour notre future maison chez agence
or quelque jour après,on nous téléphone pour nous dire que le notaire des vendeurs avait décidé de retarder l acte de vente fixé sur le compromis au 4octobre car il a estimé que le vendeur qui a signé n' avait pas toutes ses facultés ( il a eu un avc depuis 2010!)et qu'il faisait une demande de procuration auprès du juge des tutelles pour que sa femme puisse signer a sa place
le problème c'est que nous nous avons tout obtenu de la banque et que notre prêt a été signé et accorde
le notaire a t il le droit de faire ca,alors que le vendeur était déjà en incapacité depuis longtemps
combien de temps faut il pour obtenir une procuration?
le juge des tutelles délivre t il des procurations?
si c'est une tutelle combien de temps ?
peut il annuler notre compromis?
merci de me répondre car nous sommes dépasse par les événements
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4 réponses
Bonjour. Non seulement le notaire en a parfaitement le droit, mais il a pour obligation avant de recevoir l'acte , de s'assurer des facultés intellectuelles apparentes des parties, et au moindre doute d'exiger l'intervention du juge des tutelles.
Combien de temps faut-il attendre: un certain temps ( variable) compte tenu du fait que les juges des tutelles sont débordés.
Qui a signé le compromis en tant que vendeur et où?
Combien de temps faut-il attendre: un certain temps ( variable) compte tenu du fait que les juges des tutelles sont débordés.
Qui a signé le compromis en tant que vendeur et où?
Bonjour et merci de votre réponse
le compromis a été signé par nous et le vendeur qui a eu l avc en présence de sa femme
il a été signé a l' agence.
mais le notaire est dans son tord car il aurait du le faire bien avant que le compromis soit signé
le compromis a été signé par nous et le vendeur qui a eu l avc en présence de sa femme
il a été signé a l' agence.
mais le notaire est dans son tord car il aurait du le faire bien avant que le compromis soit signé
La législation juridique et financière évolue en permanence...