Délai de remise en location
GABONN
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
mon propriétaire vend son appartement, il m'a donné congé pour 5 janvier 2015, en règle 6 mois avant et proposé l'achat de celui-ci. J'ai déménagé avant (le 20 août 2014). J'ai appris, car cela fait un moment qu'il l'a mis en vente sans résultat, qu'il voulait à nouveau le remettre à la location, je me demande au bout de combien de temps peut il le faire ?
merci à tous
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1 réponse
Bonjour,
Un propriétaire qui ne parvient pas à vendre le bien après le départ du locataire a le droit de le relouer. Aucun délai minimal n'est imposé. Mais le locataire peut porter l'affaire en justice s'il estime avoir été victime d'une manoeuvre frauduleuse.
C'est là :https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Un bonjour aurait été appréciable.
Cdlt
Un propriétaire qui ne parvient pas à vendre le bien après le départ du locataire a le droit de le relouer. Aucun délai minimal n'est imposé. Mais le locataire peut porter l'affaire en justice s'il estime avoir été victime d'une manoeuvre frauduleuse.
C'est là :https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
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Cdlt
feloxe
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Des jurisprudences existent et un délais minimum d'1 an voir 18 mois est nécessaire avant la remise en location
La législation juridique et financière évolue en permanence...