Rupture transactionnelle et droits au chomage ?
Torseur 06
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonjour,
Je me renseigne pour un membre de ma famille qui a été victime d'un licenciement à l'initiative de son employeur dans son travail. Ce n'est pas suite à une faute grave mais juste que l'employeur n'avait plus besoin de son employé (gens de maison).
Le licenciement a fait suite à une rupture transactionnelle accompagné d'une indemnité transactionnelle.
Lors du premier rendez vous à Pole Emploi, la conseillère a clairement signifié que ce type de licenciement avec rupture transactionnelle n'ouvrait pas le droit au chômage. Et que par conséquent il fallait contacter l'ancien employeur et lui demander de changer le motif de licenciement sinon le dossier sera refusé pour toucher le chômage.
Sur le papier du comptable de son ancien employeur il est indiqué ses 12 derniers mois de salaires et le fait que ce soit une rupture transactionnelle avec une indemnité qui va avec.
Il me semblait d'après mes recherches rapides sur le net que ce mode de rupture n'était pas incompatible avec le droit au chômage (moyennant les délais de carence adéquat bien sur).
Pouvez vous m'en dire plus à savoir si elle doit vraiment faire changer ce mode de rupture par son ancien employeur pour avoir le droit au chômage ?
L'ancien employeur estime que les papiers ont été faits en règles et n'est pas prêt de revenir dessus.
Donc nous sommes perdu, est ce que l'employé de pole emploi s'est trompée ?
Je vous remercie beaucoup !
Je me renseigne pour un membre de ma famille qui a été victime d'un licenciement à l'initiative de son employeur dans son travail. Ce n'est pas suite à une faute grave mais juste que l'employeur n'avait plus besoin de son employé (gens de maison).
Le licenciement a fait suite à une rupture transactionnelle accompagné d'une indemnité transactionnelle.
Lors du premier rendez vous à Pole Emploi, la conseillère a clairement signifié que ce type de licenciement avec rupture transactionnelle n'ouvrait pas le droit au chômage. Et que par conséquent il fallait contacter l'ancien employeur et lui demander de changer le motif de licenciement sinon le dossier sera refusé pour toucher le chômage.
Sur le papier du comptable de son ancien employeur il est indiqué ses 12 derniers mois de salaires et le fait que ce soit une rupture transactionnelle avec une indemnité qui va avec.
Il me semblait d'après mes recherches rapides sur le net que ce mode de rupture n'était pas incompatible avec le droit au chômage (moyennant les délais de carence adéquat bien sur).
Pouvez vous m'en dire plus à savoir si elle doit vraiment faire changer ce mode de rupture par son ancien employeur pour avoir le droit au chômage ?
L'ancien employeur estime que les papiers ont été faits en règles et n'est pas prêt de revenir dessus.
Donc nous sommes perdu, est ce que l'employé de pole emploi s'est trompée ?
Je vous remercie beaucoup !
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5 réponses
Bonsoir
Le terme exact est Rupture conventionnelle de contrat. Cela donne bien droit aux indemnités chômage, je suis formelle
Cdt
Le terme exact est Rupture conventionnelle de contrat. Cela donne bien droit aux indemnités chômage, je suis formelle
Cdt
Je me permets de faire un p'tit up.
En effet ce type de rupture ou licenciement transactionnel n'a pas l'air très courant et le WEB ne m'a pas permis de trouver la réponse concernant le droit au chômage suite à cette rupture.
Je vous remercie de votre aide à tous !
En effet ce type de rupture ou licenciement transactionnel n'a pas l'air très courant et le WEB ne m'a pas permis de trouver la réponse concernant le droit au chômage suite à cette rupture.
Je vous remercie de votre aide à tous !
Bonsoir,
La rupture conventionnelle et le licenciement transactionnel donnent le droit au chômage.
"Lors de la transaction, une indemnité nommée "indemnité transactionnelle" est obligatoirement versée au salarié.
Cette transaction n'est pas un mode de rupture, elle ne change rien au régime d'assurance chômage."
https://www.pratique.fr/indemnite-transactionnelle-consequence-allocations-chomage.html
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La rupture conventionnelle et le licenciement transactionnel donnent le droit au chômage.
"Lors de la transaction, une indemnité nommée "indemnité transactionnelle" est obligatoirement versée au salarié.
Cette transaction n'est pas un mode de rupture, elle ne change rien au régime d'assurance chômage."
https://www.pratique.fr/indemnite-transactionnelle-consequence-allocations-chomage.html
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Merci Enka1 pour votre réponse.
Comment ça se fait alors que la conseillère de Pole Emploi a soutenu mordicus qu'il fallait que je rappelle l'ancien comptable pour changer absolument "licenciement transactionnel" qui était incompatible avec les droits au chômage ?
Est ce une erreur de sa part ?
Du coup le dossier n'a pas pu être déposé car on a assuré que on ne pourrait pas avoir droit au chômage avec ce terme.
Avez vous un lien internet "officiel" (URSSAF, pole emploi...) nous permettant de s'assurer que cette rupture transactionnel est compatible avec les droits au chomage ?
Merci à vous !!!
Comment ça se fait alors que la conseillère de Pole Emploi a soutenu mordicus qu'il fallait que je rappelle l'ancien comptable pour changer absolument "licenciement transactionnel" qui était incompatible avec les droits au chômage ?
Est ce une erreur de sa part ?
Du coup le dossier n'a pas pu être déposé car on a assuré que on ne pourrait pas avoir droit au chômage avec ce terme.
Avez vous un lien internet "officiel" (URSSAF, pole emploi...) nous permettant de s'assurer que cette rupture transactionnel est compatible avec les droits au chomage ?
Merci à vous !!!
Je pense qu' ils vous cherchent des poux à cause de çà :
" Rien n'empêche de signer une transaction en cours de contrat sans rupture de celui-ci, par exemple terminer une contestation relative à un harcèlement sexuel ou moral, ou à une atteinte à la réputation professionnelle et personnelle du salarié, à un préjudice moral évident, etc.
Mais la plupart du temps, la transaction est liée à la rupture du contrat.
En cas de rupture du contrat :
La transaction est une convention écrite, par laquelle les parties terminent une contestation déjà née ou préviennent une contestation à naître.
Il faut un désaccord préalable.
En l'absence de différent, il ne peut s'agir d'une transaction. Il n'est nullement besoin que le litige ait été préalablement porté devant les Prud'hommes ...
."LES TRANSACTIONS ET PÔLE EMPLOI :
En elle-même la transaction n'ouvre aucunement le droit aux allocations de PÔLE EMPLOI.
En effet, c'est la lettre de licenciement (ou de mise à la retraite) qui a cet effet, la transaction ne fait que la suivre.
PÔLE EMPLOI vérifie les conditions ayant abouti à un protocole transactionnel :
o S'il apparaît que la rupture est imputable à l'employeur, le salarié bénéficiera des allocations PÔLE EMPLOI
o S'il apparaît qu'en fait, la rupture est imputable au salarié, il risque le "refus d'admission" au bénéfice des prestations du régime d'assurance-chômage. (Sauf démission pour motif légitime).
http://lelicenciement.fr/transac/transacs.htm
" Rien n'empêche de signer une transaction en cours de contrat sans rupture de celui-ci, par exemple terminer une contestation relative à un harcèlement sexuel ou moral, ou à une atteinte à la réputation professionnelle et personnelle du salarié, à un préjudice moral évident, etc.
Mais la plupart du temps, la transaction est liée à la rupture du contrat.
En cas de rupture du contrat :
La transaction est une convention écrite, par laquelle les parties terminent une contestation déjà née ou préviennent une contestation à naître.
Il faut un désaccord préalable.
En l'absence de différent, il ne peut s'agir d'une transaction. Il n'est nullement besoin que le litige ait été préalablement porté devant les Prud'hommes ...
."LES TRANSACTIONS ET PÔLE EMPLOI :
En elle-même la transaction n'ouvre aucunement le droit aux allocations de PÔLE EMPLOI.
En effet, c'est la lettre de licenciement (ou de mise à la retraite) qui a cet effet, la transaction ne fait que la suivre.
PÔLE EMPLOI vérifie les conditions ayant abouti à un protocole transactionnel :
o S'il apparaît que la rupture est imputable à l'employeur, le salarié bénéficiera des allocations PÔLE EMPLOI
o S'il apparaît qu'en fait, la rupture est imputable au salarié, il risque le "refus d'admission" au bénéfice des prestations du régime d'assurance-chômage. (Sauf démission pour motif légitime).
http://lelicenciement.fr/transac/transacs.htm
Merci à vous Enka1.
C'est bien ce que je pensais.
Avez vous un document quelconque qu'on puisse insérer à mon dossier afin d'appuyer ma demande de chômage légitime pour ce type de licenciement ?
C'est quand même incroyable qu'on soit si mal renseigné, c'est son 1er rendez vous et on la renseigne déjà pas bien.
C'est bien ce que je pensais.
Avez vous un document quelconque qu'on puisse insérer à mon dossier afin d'appuyer ma demande de chômage légitime pour ce type de licenciement ?
C'est quand même incroyable qu'on soit si mal renseigné, c'est son 1er rendez vous et on la renseigne déjà pas bien.
Merci à vous le lien ne s'était pas actualisé je n'avais pas pu le lire avant mon dernier message.
Vous pensez que je peux mettre ce texte (sans réelle valeur juridique) dans mon dossier ou devrais je laisser le Pole Emploi avec ma lettre de licenciement + ma transaction ?
La lettre de licenciement montre que ce licenciement est à l'initiative de l'employeur
Merci beaucoup de votre intérêt.
Vous pensez que je peux mettre ce texte (sans réelle valeur juridique) dans mon dossier ou devrais je laisser le Pole Emploi avec ma lettre de licenciement + ma transaction ?
La lettre de licenciement montre que ce licenciement est à l'initiative de l'employeur
Merci beaucoup de votre intérêt.
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Je vous remercie beaucoup de votre réponse Martine85270.
Je me permets d'insister, il n'y a pas du tout marqué "rupture conventionnelle du contrat" mais le comptable a insisté sur le fait que c'est un "licenciement TRANSACTIONNEL" et la case "rupture conventionnelle" n'est pas cochée volontairement sur les documents à fournir à Pole Emploi.
D'ailleurs à chaque fois qu'il faut cocher licenciement dans les papiers du Pole Emploi le comptable a toujours précisé le terme TRANSACTIONNELLE.
C'est pour ça que l'employé de Pole Emploi avait l'air de dire que ça ne passerait pas pour le chômage étant donné que c'est un terme qu'elle n'a jamais vu et que ça a l'air d'être différent d'une rupture conventionnelle.
Que signifie ce terme alors ?
Au regard de ces nouveaux éléments pouvez vous m'apporter une réponse complémentaire ?
Je vous remercie beaucoup de votre intérêt...
Je me permets d'insister, il n'y a pas du tout marqué "rupture conventionnelle du contrat" mais le comptable a insisté sur le fait que c'est un "licenciement TRANSACTIONNEL" et la case "rupture conventionnelle" n'est pas cochée volontairement sur les documents à fournir à Pole Emploi.
D'ailleurs à chaque fois qu'il faut cocher licenciement dans les papiers du Pole Emploi le comptable a toujours précisé le terme TRANSACTIONNELLE.
C'est pour ça que l'employé de Pole Emploi avait l'air de dire que ça ne passerait pas pour le chômage étant donné que c'est un terme qu'elle n'a jamais vu et que ça a l'air d'être différent d'une rupture conventionnelle.
Que signifie ce terme alors ?
Au regard de ces nouveaux éléments pouvez vous m'apporter une réponse complémentaire ?
Je vous remercie beaucoup de votre intérêt...
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