Rupture transactionnelle et droits au chomage ?

Torseur 06 Messages postés 514 Date d'inscription vendredi 25 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2022 - 5 sept. 2014 à 23:31
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 7 sept. 2014 à 21:16
Bonjour,

Je me renseigne pour un membre de ma famille qui a été victime d'un licenciement à l'initiative de son employeur dans son travail. Ce n'est pas suite à une faute grave mais juste que l'employeur n'avait plus besoin de son employé (gens de maison).
Le licenciement a fait suite à une rupture transactionnelle accompagné d'une indemnité transactionnelle.
Lors du premier rendez vous à Pole Emploi, la conseillère a clairement signifié que ce type de licenciement avec rupture transactionnelle n'ouvrait pas le droit au chômage. Et que par conséquent il fallait contacter l'ancien employeur et lui demander de changer le motif de licenciement sinon le dossier sera refusé pour toucher le chômage.

Sur le papier du comptable de son ancien employeur il est indiqué ses 12 derniers mois de salaires et le fait que ce soit une rupture transactionnelle avec une indemnité qui va avec.

Il me semblait d'après mes recherches rapides sur le net que ce mode de rupture n'était pas incompatible avec le droit au chômage (moyennant les délais de carence adéquat bien sur).

Pouvez vous m'en dire plus à savoir si elle doit vraiment faire changer ce mode de rupture par son ancien employeur pour avoir le droit au chômage ?

L'ancien employeur estime que les papiers ont été faits en règles et n'est pas prêt de revenir dessus.
Donc nous sommes perdu, est ce que l'employé de pole emploi s'est trompée ?

Je vous remercie beaucoup !
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5 réponses

Martine85270 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 18 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2014
5 sept. 2014 à 23:40
Bonsoir
Le terme exact est Rupture conventionnelle de contrat. Cela donne bien droit aux indemnités chômage, je suis formelle
Cdt
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