Répartition d'une succession en présence d'un testament
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Gasc -
Gasc -
Une mère a deux filles et a fait un testament pour répartir ses biens entre ses deux filles d'une certaine manière. Après son décès, les deux filles peuvent-elles se mettre d'accord pour répartir la succession d'une autre manière, c'est-à-dire en l'occurrence tout se partager par moitié comme s'il n'y avait pas eu de testament ?
A voir également:
- Répartition d'une succession en présence d'un testament
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- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
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9 réponses
les deux filles peuvent-elles se mettre d'accord pour répartir la succession d'une autre manière,c'est-à-dire en l'occurrence tout se partager par moitié comme s'il n'y avait pas eu de testament ?
Réponse affirmative.
Les 2 filles peuvent renoncer au bénéfice du testament.
La succession leur reviendra selon les règles de l'équité relevant de la dévolution légale.
Le partage fera cesser l'indivision.
Chacune sera ensuite seule propriétaire divisément du patrimoine recueilli dans la succession.
Réponse affirmative.
Les 2 filles peuvent renoncer au bénéfice du testament.
La succession leur reviendra selon les règles de l'équité relevant de la dévolution légale.
Le partage fera cesser l'indivision.
Chacune sera ensuite seule propriétaire divisément du patrimoine recueilli dans la succession.
Au vu des deux réponses précédentes, je vois que vous n'êtes pas vraiment d'accord !
Condorcet, peut-être pourriez-vous me citer l'article du Code qui dit que si l'on renonce à un testament, ce sont les règles légales de répartition de l'héritage qui s'appliquent ? Donc en l'occurrence, les deux filles pourraient renoncer au testament et se réclamer des dispositions légales pour hériter quand même.
En vous remerciant d'avance.
Condorcet, peut-être pourriez-vous me citer l'article du Code qui dit que si l'on renonce à un testament, ce sont les règles légales de répartition de l'héritage qui s'appliquent ? Donc en l'occurrence, les deux filles pourraient renoncer au testament et se réclamer des dispositions légales pour hériter quand même.
En vous remerciant d'avance.
Au vu des deux réponses précédentes, je vois que vous n'êtes pas vraiment d'accord !
Un forum n'est qu'un forum avec des avis différents.
A vous de faire le tri, et, pour plus de sécurité consulter un notaire.
peut-être pourriez-vous me citer l'article du Code qui dit que si l'on renonce à un testament,
Inutile de citer une référence légale.
Consultez le site "service public".Vous obtiendrez la réponse suivante :
(copier-coller)
Si vous êtes héritier désigné par la loi ou par un testament, vous pouvez accepter ou renoncer à la succession. Ce formulaire vous permet de refuser la succession.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
en l'occurrence, les deux filles pourraient renoncer au testament et se réclamer des dispositions légales pour hériter quand même.
Bien sûr.
Je n'ai pas écrit "renoncer à la succession" mais "renoncer au bénéfice du testament".
Un forum n'est qu'un forum avec des avis différents.
A vous de faire le tri, et, pour plus de sécurité consulter un notaire.
peut-être pourriez-vous me citer l'article du Code qui dit que si l'on renonce à un testament,
Inutile de citer une référence légale.
Consultez le site "service public".Vous obtiendrez la réponse suivante :
(copier-coller)
Si vous êtes héritier désigné par la loi ou par un testament, vous pouvez accepter ou renoncer à la succession. Ce formulaire vous permet de refuser la succession.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
en l'occurrence, les deux filles pourraient renoncer au testament et se réclamer des dispositions légales pour hériter quand même.
Bien sûr.
Je n'ai pas écrit "renoncer à la succession" mais "renoncer au bénéfice du testament".
Merci pour votre réponse, Condorcet, mais le lien que vous indiquez concerne la renonciation à une succession. Comme vous le dites vous-même, en l'occurrence, il s'agit de renoncer au bénéfice du testament, mais surtout pas de renoncer à la succession ! fctiti semble dire que cela n'est pas possible. D'où ma question: sur quelle disposition légale vous basez-vous pour dire qu'il est possible de renoncer au testament sans renoncer à la succession ? Si vous pouviez me rassurer sur ce point, je vous serais très reconnaissante...
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Si vous pouviez me rassurer sur ce point, je vous serais très reconnaissante...
Si vous doutez des réponses ci-dessus, consultez un notaire.
Je sais, par expérience professionnelle, qu'il est possible de renoncer au "bénéfice" du testament pour rétablir la dévolution légale.
Cette renonciation doit être reçue par notaire.
Si vous doutez des réponses ci-dessus, consultez un notaire.
Je sais, par expérience professionnelle, qu'il est possible de renoncer au "bénéfice" du testament pour rétablir la dévolution légale.
Cette renonciation doit être reçue par notaire.
Bonsoir,
Petite précision, s'il s'agit d'un testament-partage, y renoncer vous fait renoncer à la succession. On ne peut pas se dispenser d'appliquer le partage tel que le défunt l'a voulu.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16274
Petite précision, s'il s'agit d'un testament-partage, y renoncer vous fait renoncer à la succession. On ne peut pas se dispenser d'appliquer le partage tel que le défunt l'a voulu.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16274
Merci Uldrich et Gasc. L'article 1079 paraît en effet assez clair.
Supposons que les deux soeurs soient d'accord pour ne pas vouloir appliquer ce testament. Quelles possibilités leur resterait-il ?
Des donations de l'une à l'autre comme le suggérait fctiti ne paraissent pas la meilleure solution. Il faudrait plusieurs donations croisées pour annuler les effets du testament et si aux frais de succession s'ajoutent les frais de donation, il ne resterait plus rien, ce qui est inconcevable !
La succession pourrait-elle être partagée à l'amiable sans se référer au testament ? L'intervention d'un notaire paraît indispensable puisqu'il y a des biens immobiliers. Comment faire ?
Supposons que les deux soeurs soient d'accord pour ne pas vouloir appliquer ce testament. Quelles possibilités leur resterait-il ?
Des donations de l'une à l'autre comme le suggérait fctiti ne paraissent pas la meilleure solution. Il faudrait plusieurs donations croisées pour annuler les effets du testament et si aux frais de succession s'ajoutent les frais de donation, il ne resterait plus rien, ce qui est inconcevable !
La succession pourrait-elle être partagée à l'amiable sans se référer au testament ? L'intervention d'un notaire paraît indispensable puisqu'il y a des biens immobiliers. Comment faire ?
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