Modification micro foncier pour frais reels
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Bobofaze
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 3 sept. 2014 à 23:31
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 3 sept. 2014 à 23:31
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 3/09/2014 à 21:40
Modifié par flocroisic le 3/09/2014 à 21:40
Oui, les options relevent du délai special (delai legal dépôt de déclaration soit mai n+1) et non du delai classique (voie de réclamation).
c'est le cas de la declaration au reel (2044)
cf : art 32 alinea 4 du Code general des impots
c'est le cas de la declaration au reel (2044)
cf : art 32 alinea 4 du Code general des impots
djivi34
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3 sept. 2014 à 20:14
3 sept. 2014 à 20:14
Bonsoir,
oui, vous pouvez faire une déclaration rectificative. Dépêchez-vous !
Sachez aussi que si vous passez au réel, vous devrez rester obligatoirement au réel pendant 3 ans, puis si vous voulez continuer au réel la reconduction sera annuelle.
Cdlt.
oui, vous pouvez faire une déclaration rectificative. Dépêchez-vous !
Sachez aussi que si vous passez au réel, vous devrez rester obligatoirement au réel pendant 3 ans, puis si vous voulez continuer au réel la reconduction sera annuelle.
Cdlt.
Bobofaze
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3 sept. 2014 à 20:53
3 sept. 2014 à 20:53
Je vous remercie d'avoir pris le tps de me répondre....
Bien avant de recevoir mon avis d'impot j'ai effectivement fait une déclaration rectificative et la personne qui l'a récupéré m'a dit que celle-ci ne serait prise en compte que si la saisie m'a pas été faite...
Alors existe t'il des exceptions à la déclaration rectificative? Ou Est-ce une erreur de leur part de me pas avoir pris en compte cette déclaration rectificative?
Bien avant de recevoir mon avis d'impot j'ai effectivement fait une déclaration rectificative et la personne qui l'a récupéré m'a dit que celle-ci ne serait prise en compte que si la saisie m'a pas été faite...
Alors existe t'il des exceptions à la déclaration rectificative? Ou Est-ce une erreur de leur part de me pas avoir pris en compte cette déclaration rectificative?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 sept. 2014 à 21:59
Modifié par flocroisic le 3/09/2014 à 23:33
le regime de droit est le micro foncier.
comme l'indique, l'art 32 du cgi, l'option ne peut se faire que dans le delai legal du depot de la declaration donc fin mai 2014 pour la derniere declaration.
comme c'est une option, on ne peut se prévaloir du delai de reclamation.
comme vous n'avez pas opté pour la 2044, avant le 31/05 , vous ne pouvez en bénéficier pour les revenus 2013 et ce meme par reclamation.
vous ne pourrez en beneficier qu 'à compter de 2015 sur les revenus 2014 si vous deposez dans les temps la 2044