Bail précaire question sur la fin
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Reydonolse
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Valenchantée
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3 sept. 2014 à 18:08
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Bonjour,
Votre bail est appelé "précaire" à tort : il s'agit d'un bail dérogatoire (au bail commercial). Le congé doit être notifié par le bailleur (article L 145-5 du code du commerce). Par contre, le préavis n'est pas indiqué, sans doute parce que la fin du bail est prévue dès la rédaction du bail.
Vous dites qu'il vous a fait connaître son opinion sur la suite : il l'a fait comment ? par oral ou par écrit ?
Cdlt
Votre bail est appelé "précaire" à tort : il s'agit d'un bail dérogatoire (au bail commercial). Le congé doit être notifié par le bailleur (article L 145-5 du code du commerce). Par contre, le préavis n'est pas indiqué, sans doute parce que la fin du bail est prévue dès la rédaction du bail.
Vous dites qu'il vous a fait connaître son opinion sur la suite : il l'a fait comment ? par oral ou par écrit ?
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Reydonolse
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5 septembre 2014
4 sept. 2014 à 09:07
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Bonjour,
merci de votre réponse.
Il m'a fait savoir par oral.
De plus dans le bail il est marqué que la fin se fait à la date du 14 Janvier 2015.
Mais il n'y a concernant un pré avis.
merci de votre réponse.
Il m'a fait savoir par oral.
De plus dans le bail il est marqué que la fin se fait à la date du 14 Janvier 2015.
Mais il n'y a concernant un pré avis.
Valenchantée
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4 sept. 2014 à 11:43
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Il n'y a pas de délai de préavis : vous savez déjà que le bail se termine le 14 janvier 2015. Il n'y a pas de renouvellement possible au-delà des 2 ans, quand bien même le bail en offrirait la possibilité : la loi l'interdit.
Cependant, cela n'empêche pas que votre bailleur doit formellement vous donner congé.
Cependant, cela n'empêche pas que votre bailleur doit formellement vous donner congé.
Reydonolse
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5 septembre 2014
4 sept. 2014 à 11:45
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Donc il est obligé de me faire une lettre? Ou c'est juste la bienséance qui veut ça?
Et du moment que j'ai sa lettre m'indiquant qu'il veut que tout se termine à telle date; les loyers lui sont évidemment dû jusqu'à la fin?
Merci de votre réponse.
Et du moment que j'ai sa lettre m'indiquant qu'il veut que tout se termine à telle date; les loyers lui sont évidemment dû jusqu'à la fin?
Merci de votre réponse.
Valenchantée
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4 sept. 2014 à 11:47
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Non, c'est la loi : je vous l'ai indiquée ci-dessus.
Oui, bien sûr que vous devez les loyers jusqu'à la fin.
Oui, bien sûr que vous devez les loyers jusqu'à la fin.
Reydonolse
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5 sept. 2014 à 11:11
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je vous remercie de toutes ces précisions ;)