Bail précaire question sur la fin

Résolu
Reydonolse Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 3 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2014 - 3 sept. 2014 à 16:15
Reydonolse Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 3 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2014 - 5 sept. 2014 à 11:11
Bonjour,

je souhaiterai un éclaircissement quant à mon bail précaire.

J'ai une société qui fonctionne plutôt mal. Je me suis installé il y a moins de 2 ans, et à l'installation, avec mon propriétaire j'ai décidé de faire un bail précaire.

Cela se termine le 14 Janvier 2015. (Durée max du bail).

Il m'a fait connaitre son opinion sur la suite, qui est de mettre fin au bail pour récupérer le local et y vivre.

Dans le bail, cela annonce clairement que je ne pourrai pas partir sur un 3/6/9 ni même en faire la demande (il y a l'article en vigueur).

Je voulais savoir si du coup, il me vire ok, mais doit-il me faire une lettre ? Si oui, pendant ce pré-avis de 3 mois (il n'y aucune indication sur le bail quant à cela), puis-je partir ? Comment cela se passe-t-il pour les loyers?

Le temps que la lettre arrive (si lettre il doit y avoir), puis-je partir? Si oui sous quelle condition??

J'ai une entreprise, je souhaite continuer d'exercer dans mon domaine et dans la ville où je suis. Donc bon, si je pouvais vite retrouver un local et partir :)

En vous remerciant.

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
3 sept. 2014 à 18:08
Bonjour,

Votre bail est appelé "précaire" à tort : il s'agit d'un bail dérogatoire (au bail commercial). Le congé doit être notifié par le bailleur (article L 145-5 du code du commerce). Par contre, le préavis n'est pas indiqué, sans doute parce que la fin du bail est prévue dès la rédaction du bail.

Vous dites qu'il vous a fait connaître son opinion sur la suite : il l'a fait comment ? par oral ou par écrit ?

Cdlt
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Reydonolse Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 3 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2014
4 sept. 2014 à 09:07
Bonjour,

merci de votre réponse.

Il m'a fait savoir par oral.

De plus dans le bail il est marqué que la fin se fait à la date du 14 Janvier 2015.

Mais il n'y a concernant un pré avis.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
4 sept. 2014 à 11:43
Il n'y a pas de délai de préavis : vous savez déjà que le bail se termine le 14 janvier 2015. Il n'y a pas de renouvellement possible au-delà des 2 ans, quand bien même le bail en offrirait la possibilité : la loi l'interdit.

Cependant, cela n'empêche pas que votre bailleur doit formellement vous donner congé.
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Reydonolse Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 3 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2014
4 sept. 2014 à 11:45
Donc il est obligé de me faire une lettre? Ou c'est juste la bienséance qui veut ça?
Et du moment que j'ai sa lettre m'indiquant qu'il veut que tout se termine à telle date; les loyers lui sont évidemment dû jusqu'à la fin?

Merci de votre réponse.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
4 sept. 2014 à 11:47
Non, c'est la loi : je vous l'ai indiquée ci-dessus.

Oui, bien sûr que vous devez les loyers jusqu'à la fin.
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Reydonolse Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 3 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2014
5 sept. 2014 à 11:11
je vous remercie de toutes ces précisions ;)
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