Bail précaire question sur la fin
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Reydonolse
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Reydonolse Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
je souhaiterai un éclaircissement quant à mon bail précaire.
J'ai une société qui fonctionne plutôt mal. Je me suis installé il y a moins de 2 ans, et à l'installation, avec mon propriétaire j'ai décidé de faire un bail précaire.
Cela se termine le 14 Janvier 2015. (Durée max du bail).
Il m'a fait connaitre son opinion sur la suite, qui est de mettre fin au bail pour récupérer le local et y vivre.
Dans le bail, cela annonce clairement que je ne pourrai pas partir sur un 3/6/9 ni même en faire la demande (il y a l'article en vigueur).
Je voulais savoir si du coup, il me vire ok, mais doit-il me faire une lettre ? Si oui, pendant ce pré-avis de 3 mois (il n'y aucune indication sur le bail quant à cela), puis-je partir ? Comment cela se passe-t-il pour les loyers?
Le temps que la lettre arrive (si lettre il doit y avoir), puis-je partir? Si oui sous quelle condition??
J'ai une entreprise, je souhaite continuer d'exercer dans mon domaine et dans la ville où je suis. Donc bon, si je pouvais vite retrouver un local et partir :)
En vous remerciant.
je souhaiterai un éclaircissement quant à mon bail précaire.
J'ai une société qui fonctionne plutôt mal. Je me suis installé il y a moins de 2 ans, et à l'installation, avec mon propriétaire j'ai décidé de faire un bail précaire.
Cela se termine le 14 Janvier 2015. (Durée max du bail).
Il m'a fait connaitre son opinion sur la suite, qui est de mettre fin au bail pour récupérer le local et y vivre.
Dans le bail, cela annonce clairement que je ne pourrai pas partir sur un 3/6/9 ni même en faire la demande (il y a l'article en vigueur).
Je voulais savoir si du coup, il me vire ok, mais doit-il me faire une lettre ? Si oui, pendant ce pré-avis de 3 mois (il n'y aucune indication sur le bail quant à cela), puis-je partir ? Comment cela se passe-t-il pour les loyers?
Le temps que la lettre arrive (si lettre il doit y avoir), puis-je partir? Si oui sous quelle condition??
J'ai une entreprise, je souhaite continuer d'exercer dans mon domaine et dans la ville où je suis. Donc bon, si je pouvais vite retrouver un local et partir :)
En vous remerciant.
A voir également:
- Bail précaire question sur la fin
- Bail précaire - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
2 réponses
Bonjour,
Votre bail est appelé "précaire" à tort : il s'agit d'un bail dérogatoire (au bail commercial). Le congé doit être notifié par le bailleur (article L 145-5 du code du commerce). Par contre, le préavis n'est pas indiqué, sans doute parce que la fin du bail est prévue dès la rédaction du bail.
Vous dites qu'il vous a fait connaître son opinion sur la suite : il l'a fait comment ? par oral ou par écrit ?
Cdlt
Votre bail est appelé "précaire" à tort : il s'agit d'un bail dérogatoire (au bail commercial). Le congé doit être notifié par le bailleur (article L 145-5 du code du commerce). Par contre, le préavis n'est pas indiqué, sans doute parce que la fin du bail est prévue dès la rédaction du bail.
Vous dites qu'il vous a fait connaître son opinion sur la suite : il l'a fait comment ? par oral ou par écrit ?
Cdlt
Bonjour,
merci de votre réponse.
Il m'a fait savoir par oral.
De plus dans le bail il est marqué que la fin se fait à la date du 14 Janvier 2015.
Mais il n'y a concernant un pré avis.
merci de votre réponse.
Il m'a fait savoir par oral.
De plus dans le bail il est marqué que la fin se fait à la date du 14 Janvier 2015.
Mais il n'y a concernant un pré avis.
Il n'y a pas de délai de préavis : vous savez déjà que le bail se termine le 14 janvier 2015. Il n'y a pas de renouvellement possible au-delà des 2 ans, quand bien même le bail en offrirait la possibilité : la loi l'interdit.
Cependant, cela n'empêche pas que votre bailleur doit formellement vous donner congé.
Cependant, cela n'empêche pas que votre bailleur doit formellement vous donner congé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...