ma femme menace de partir avec notre enfant vivre en espagne.Résolu

Question

bonjour , 
Je suis Francais et je pacsé depuis 3 ans avec ma compagne qui est espagnole, je l'ai rencontré en Espagne et elle a accepté de me suivre en France où nous vivons aujourd'hui avec un enfant qui est né de cette union en france.. Suite a quelques problèmes familiaux notre couple bat de l'aile et elle me menace de rentrer en Espagne avec notre enfant .Que devrais je faire si ce scénario se produisait ? y aurait il enlèvement d'enfant ?  merci de vos reponses .

Ysabe_l · Accepted Answer

Bonjour,

Votre enfant est Français ou a la double nationalité ?

S'il est uniquement Français vous pouvez demander une interdiction de quitter le territoire pour lui. S'il a la double nationalité je ne sais pas si c'est possible.

Si vous vous séparez vous devrez saisir le JAF pour les modalités de garde de l'enfant.

DorisOups · Answer

bonjour
tant que le JAF n'a pas fixé les condtions, elle peut faire ce qu'elle veut e vous aussi
il n'y a pas d'enlèvement d'enfant dans ce cas

sophiag · Answer

Bonjour
Ce qu'il faut retenir pour comprendre quel est le tribunal compétent, c'est le lieu de résidence de l'enfant et des parents.
Actuellement, vous êtes en France et l'enfant né en France réside en France.
Il faut donc que vous saisissiez le JAF rapidement pour fixer la résidence de l'enfant en France et selon , un droit de visite et hébergement pour vous, une garde alternée ou une résidence chez vous et un droit de visite et hébergement pour votre ex.
Une fois que ce jugement sera la, il sera de droit applicable, meme si elle part en Espagne, à ce moment la, ce sera une non présentation d'enfant, vous pourrez alors re saisir le JAF en France et demander la garde exclusive et faire appliquer le jugement en Espagne

curtet · Answer

Pour fixer le lieu de résidence de l'enfant auprès de la JAF il faut l'accord mon ex ? ou seulma demande suffit ? Les procédure sont longue ?
merci de votre aide .

eouvees · Answer

Bonjour,

"L'enlèvement parental d'un enfant en France ou à l'étranger est une atteinte à l'exercice de l'autorité parentale. Les situations visées sont notamment le changement de domicile en France d'un parent non signalé à l'autre parent ou le déplacement illicite d'un enfant à l'étranger. Le parent victime de l'enlèvement de son enfant par son autre parent doit signaler l'enlèvement et saisir divers services compétents.
 
Eléments constitutifs de l'enlèvement
Lorsque l'un des parents refuse de représenter son enfant mineur à l'autre parent, il porte atteinte aux conditions d'exercice de l'autorité parentale reconnues à ce dernier (notamment par décision judiciaire rendue avant l'enlèvement de l'enfant).

La situation de non-représentation d'un enfant dans sa résidence habituelle est considérée comme étant un déplacement illicite. Par exemple, si l'un des parents emmène l'enfant pour l'installer à l'étranger sans l'accord de l'autre parent, le déplacement est considéré comme illicite.

Le parent qui refuse de représenter son enfant est passible de sanctions pour non représentation d'enfant.


Démarches
Si vous êtes parent victime de l'enlèvement de votre enfant par son autre parent dans un pays étranger ou en France, vous pouvez saisir différents services.
Service de police ou de gendarmerie

Contactez la police ou la gendarmerie dont dépend votre domicile pour signaler l'enlèvement de l'enfant et portez plainte."

Ma femme menace de partir avec notre enfant vivre en espagne.

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