Honoraires agence et loi ALUR

Résolu
Utilisateur anonyme - 3 sept. 2014 à 12:28
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 17 sept. 2014 à 15:04
Bonjour,

Nous venons d'avoir l'accord d'une agence pour une petite maison. Le problème est que l'agence veut nous faire payer 1250€ au lieu des 900€ que prévoit la loi ALUR (15€ le m2 en zone très tendue). Cette agence veut nous faire signer le bail le 11 septembre car il me semble que la loi s'appliquera le 15. L'état des lieux est prévu la 19 novembre.

L'agence est-elle dans son droit ?

Quels sont mes recours possibles ? (à part les appeler le 10 pour leur dire que je ne serai pas dispo le 11 mais le 16)
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5 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
3 sept. 2014 à 12:53
Bonjour,

Si la date d'effet du bail doit être le 19 novembre, l'agence ne peut évidemment pas vous obliger à signer le bail le 11 septembre. Par contre, si vous ne signez pas, elle peut proposer le logement à quelqu'un d'autre.

Cdlt
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sangohan83 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2014 1
Modifié par sangohan83 le 3/09/2014 à 15:04
vous n'êtes pas obligé d'accepter.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
3 sept. 2014 à 15:21
Bonjour,
comme le dit val, vous n'etes pas obligé de signer le 11 mais si vous refusez........ Vous vous retrouverez le 16 sans rien !!!
Cordialement
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Utilisateur anonyme
3 sept. 2014 à 16:25
ok donc ils sont dans leur droit, mais c'est pas super comme début...
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
3 sept. 2014 à 17:28
je n'ai pas dit qu'ils étaient dans leur droit !!!! j'ai dit que si vous ne signez pas, vous risquez de voir l'appartement vous échapper !!

cordialement
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
3 sept. 2014 à 17:29
ils sont dans leur droit ... vous aussi, vous êtes dans le droit de refuser et de décaler la signature du bail à fin septembre ... tout le monde est dans son droit ... :)

Vous pouvez aussi chercher un autre logement ... je ne sais pas dans quelle région vous êtes mais en jetant un oeil sur les offres, vous pouvez avoir des opportunités avant le mois de novembre ...
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Utilisateur anonyme
4 sept. 2014 à 10:42
ok merci pour vos réponses :-) je cherche une petite maison dans le 94 ou 93 près du RER/Métro, il n'y a pas grand chose d'intéressant, mais je sens que je vais décaler au 16 la veille du 11... je n'aime pas commencer un bail en ayant l'impression de me faire encore arnaquer par une agence immo. :-)
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
Modifié par maylin27 le 4/09/2014 à 12:30
mais je sens que je vais décaler au 16 la veille du 11..
il me semble que vous ne voulez pas comprendre !!!!!! si vous refusez de signer le 11, rien ne vous assure que l'agence acceptera de signer le 16 et vous serez, pardonnez l'expression, le bec dans l'eau car face a votre refus, elle est en droit de penser que vous ne souhaitez plus louer.
Cordialement
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Utilisateur anonyme
5 sept. 2014 à 17:15
Si, j'ai bien compris. Ce n'est pas un refus si je dis que j'ai empêchement (professionnel ou santé) et que je peux être présent que le 16. Après c'est risqué. Mais je pense qu'ils auront du mal à trouver quelqu'un entre temps qui veuille de la maison et surtout payer les frais d'agence plein pot.
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Utilisateur anonyme
17 sept. 2014 à 08:32
Suite et (triste) fin pour cette histoire d'honoraires.

Nous avions réussi à décaler le rendez-vous du 11 au 16 septembre.

Donc hier soir, 16 septembre, les documents étaient antidatés au 11 et ils nous réclamaient les anciens honoraires tout en nous confirmant que dorénavant ils appliquerait la loi à partir du 15. Mais pour nous ils ont refusé prétextant qu'on devait signer le 11 et que c'est nous qui avons décalé le rendez-vous.... Impossible de les faire changer d'avis... Donc nous n'avons pas signé... dégoutés...
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
17 sept. 2014 à 08:55
Tel est pris qui croyait prendre !!!
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Utilisateur anonyme
17 sept. 2014 à 08:57
Jubilation grâce à une agence dans l'illégalité...
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
17 sept. 2014 à 12:03
non pas dans l'illégalité !!!
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Utilisateur anonyme
17 sept. 2014 à 12:33
Je ne pense pas que d'exiger de faire signer des documents antidatés soit légal. Mais vous êtes sûrement agent commercial pour réagir de la sorte. cela ne sert à rien de se chamailler...
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
17 sept. 2014 à 12:46
Non, je ne suis pas agent commercial !!!
et vous etes un peu "gonflé" d'accuser l'agence, alors que c'est vous depuis le début qui dites :
1 - Quels sont mes recours possibles ? (à part les appeler le 10 pour leur dire que je ne serai pas dispo le 11 mais le 16)
2 - mais je sens que je vais décaler au 16 la veille du 11... je n'aime pas commencer un bail en ayant l'impression de me faire encore arnaquer par une agence immo.
3 - Ce n'est pas un refus si je dis que j'ai empêchement (professionnel ou santé) et que je peux être présent que le 16. Après c'est risqué.

vous avez joué, vous avez perdu. Nous vous avions prévenu et vous en avez mesuré les risques. je défend les locataires depuis des années, et je n'aime pas la mauvaise foi qui est caractérisée chez vous.... Dire que l'agence est dans l'illégalité alors que c'est vous qui avez chercher a l'E.....R, au moins il y a une justice.

Bonne recherche pour un autre appart....vous n'avez pas de toit pour l'instant mais au moins vous aurez des frais réduits....

Cordialement
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