Non respect du délai de licenciement.

sousou2212 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2014 - 2 sept. 2014 à 17:08
sousou2212 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2014 - 2 sept. 2014 à 18:48
Bonjour,
alors voila j'ai été déclaré inapte par le médecin du travail le 29 juillet, mon employeur avait donc 1 mois pour me licencié.
Cependant je n'est eu aucune nouvelle de sa part (ni proposition de reclassement ni entretien de pré-licenciement).
J'ai donc appeler la médecine du travail qui ma annoncé que mon employeur les a contacté la semaine dernière pour leurs dire qu'elle n'avait jamais eu a faire sa et qu'elle ne savait pas comment faire! Sachant que le médecin ma clairement dit qu'il lui avait expliqué la procédure a suivre lors de l'étude de poste.

Je voulais donc savoir si elle avait le droit de faire sa alors que le délai était quasiment terminé ? (j'ai plus l'impression qu'elle c trouvé une excuse).
Et toujours pas de nouvelles aujourd'hui 2 septembre.
Merci pour votre aide.

3 réponses

hoquei44 Messages postés 16323 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 8 779
2 sept. 2014 à 17:38
Bonjour,

En cas de licenciement pour le motif d'inaptitude du salarié, il n'existe aucun délai pour licencier le salarié. Il peut vous conserver dans son effectif aussi longtemps qu'il le souhaite.
Néanmoins, pour inciter l'employeur à faire évoluer la situation s'il n'a pas procédé au licenciement 1 mois après la seconde visite médical, ce dernier devra reprendre le versement des salaires du salarié (même si le salarié ne travaille pas).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006900978/2008-05-01/

CB
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superviseur69 Messages postés 23 Date d'inscription samedi 14 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2015
2 sept. 2014 à 17:44
Bonjour,
Suite à une inaptitude, l'employeur dispose de 30 jours (pendant lesquels votre salaire est suspendu) pour vous reclasser ou vous licencier s'il n'a pas trouvé de poste.
Il n'a en aucun cas l'obligation de vous licencier durant cette période.
A partir du 31e jour, le salaire doit reprendre, mais vous pouvez très bien rester dans les effectifs de l'entreprise plusieurs mois.
Un reclassement suite à une inaptitude ne se fait pas en 3 jours et les explications de la médecine du travail ne sont pas toujours simples et exactes.
Vous devriez donc recevoir une fiche de paie pour le mois d'août avec 2 jours de salaire, le reste en absence.
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sousou2212 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2014
2 sept. 2014 à 18:48
merci beaucoup pour votre réponse il est vrai que les textes trouvé sur internet ne m'ont pas réellement aider.
j'avait peur de devoir retourner une nouvelle foi aux prud'hommes car elle m'a déjà causé quelques soucis ,
elle m'a dit clairement qu'elle ferait tous pour m'embêter c'est donc pour cela que je m'inquiète un peu.
Encore merci pour votre réponse.
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