Non respect du délai de licenciement.
sousou2212
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sousou2212 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2014 - 2 sept. 2014 à 18:48
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hoquei44
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22 octobre 2024
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2 sept. 2014 à 17:38
2 sept. 2014 à 17:38
Bonjour,
En cas de licenciement pour le motif d'inaptitude du salarié, il n'existe aucun délai pour licencier le salarié. Il peut vous conserver dans son effectif aussi longtemps qu'il le souhaite.
Néanmoins, pour inciter l'employeur à faire évoluer la situation s'il n'a pas procédé au licenciement 1 mois après la seconde visite médical, ce dernier devra reprendre le versement des salaires du salarié (même si le salarié ne travaille pas).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006900978/2008-05-01/
CB
En cas de licenciement pour le motif d'inaptitude du salarié, il n'existe aucun délai pour licencier le salarié. Il peut vous conserver dans son effectif aussi longtemps qu'il le souhaite.
Néanmoins, pour inciter l'employeur à faire évoluer la situation s'il n'a pas procédé au licenciement 1 mois après la seconde visite médical, ce dernier devra reprendre le versement des salaires du salarié (même si le salarié ne travaille pas).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006900978/2008-05-01/
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superviseur69
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19 février 2015
2 sept. 2014 à 17:44
2 sept. 2014 à 17:44
Bonjour,
Suite à une inaptitude, l'employeur dispose de 30 jours (pendant lesquels votre salaire est suspendu) pour vous reclasser ou vous licencier s'il n'a pas trouvé de poste.
Il n'a en aucun cas l'obligation de vous licencier durant cette période.
A partir du 31e jour, le salaire doit reprendre, mais vous pouvez très bien rester dans les effectifs de l'entreprise plusieurs mois.
Un reclassement suite à une inaptitude ne se fait pas en 3 jours et les explications de la médecine du travail ne sont pas toujours simples et exactes.
Vous devriez donc recevoir une fiche de paie pour le mois d'août avec 2 jours de salaire, le reste en absence.
Suite à une inaptitude, l'employeur dispose de 30 jours (pendant lesquels votre salaire est suspendu) pour vous reclasser ou vous licencier s'il n'a pas trouvé de poste.
Il n'a en aucun cas l'obligation de vous licencier durant cette période.
A partir du 31e jour, le salaire doit reprendre, mais vous pouvez très bien rester dans les effectifs de l'entreprise plusieurs mois.
Un reclassement suite à une inaptitude ne se fait pas en 3 jours et les explications de la médecine du travail ne sont pas toujours simples et exactes.
Vous devriez donc recevoir une fiche de paie pour le mois d'août avec 2 jours de salaire, le reste en absence.
sousou2212
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mardi 2 septembre 2014
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2 septembre 2014
2 sept. 2014 à 18:48
2 sept. 2014 à 18:48
merci beaucoup pour votre réponse il est vrai que les textes trouvé sur internet ne m'ont pas réellement aider.
j'avait peur de devoir retourner une nouvelle foi aux prud'hommes car elle m'a déjà causé quelques soucis ,
elle m'a dit clairement qu'elle ferait tous pour m'embêter c'est donc pour cela que je m'inquiète un peu.
Encore merci pour votre réponse.
j'avait peur de devoir retourner une nouvelle foi aux prud'hommes car elle m'a déjà causé quelques soucis ,
elle m'a dit clairement qu'elle ferait tous pour m'embêter c'est donc pour cela que je m'inquiète un peu.
Encore merci pour votre réponse.