Honoraire pour travail en ligne
ptml
Messages postés
2
Statut
Membre
-
ptml Messages postés 2 Statut Membre -
ptml Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour ,
je reçois des honoraires en tant que médecin , effectuant un travail de conseil médical uniquement en ligne avec une entreprise basée a Bordeaux . Je suis inscrite au conseil de l' ordre des médecins en France mais ne réside pas en France , et ne paye pas d' impôts en France . Comment dois je déclarer ces revenus ( impots et urssaf) .
Merci de votre aide
je reçois des honoraires en tant que médecin , effectuant un travail de conseil médical uniquement en ligne avec une entreprise basée a Bordeaux . Je suis inscrite au conseil de l' ordre des médecins en France mais ne réside pas en France , et ne paye pas d' impôts en France . Comment dois je déclarer ces revenus ( impots et urssaf) .
Merci de votre aide
A voir également:
- Honoraire pour travail en ligne
- Modele de lettre pour depassement d'honoraire - Guide
- Passer le bsr en ligne - Guide
- Lettre d'absence au travail pour raison personnelle - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Formate de bara achat en ligne ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Bonsoir,
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31442
Ou : http://www.equipaje.fr/fr/book/export/html/47
Extrait :
<< Revenus en France des non résidents : principe de la retenue à la source.
Les revenus en France des non résidents font généralement l'objet d'une retenue des impôts à la source par l'employeur. Les personnes concernées doivent faire parvenir une déclaration de revenus français à l'Administration fiscale. En cas d'écart, la différence entre la retenue et le montant normal de l'impôt à payer est due.
Charges déductibles et taux d'imposition : pour tenir compte du fait que le revenu imposé en France ne constitue qu'une partie des ressources du contribuables, l'Administration n'admet pas la déduction des charges imputables sur le revenu global et des crédits d'impôt. Le taux d'imposition pratiqué, quelque soit le montant des sommes déclarées, est fixé à un niveau minimum de 25%.
Afin d'éviter une double imposition, la retenue à la source pratiquée en France donne lieu, en général, à l'octroi d'un crédit d'impôt d'un même montant dans l'Etat de résidence (fonction du contenu de la convention fiscale conclue entre la France et le pays de résidence fiscale de l'intéressé).
A savoir: dans l'hypothèse où un non résident est rémunéré pour un travail réalisé en France, sa rémunération est soumise aux charges sociales françaises à l'exception de la CSG-CRDS. >>
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31442
Ou : http://www.equipaje.fr/fr/book/export/html/47
Extrait :
<< Revenus en France des non résidents : principe de la retenue à la source.
Les revenus en France des non résidents font généralement l'objet d'une retenue des impôts à la source par l'employeur. Les personnes concernées doivent faire parvenir une déclaration de revenus français à l'Administration fiscale. En cas d'écart, la différence entre la retenue et le montant normal de l'impôt à payer est due.
Charges déductibles et taux d'imposition : pour tenir compte du fait que le revenu imposé en France ne constitue qu'une partie des ressources du contribuables, l'Administration n'admet pas la déduction des charges imputables sur le revenu global et des crédits d'impôt. Le taux d'imposition pratiqué, quelque soit le montant des sommes déclarées, est fixé à un niveau minimum de 25%.
Afin d'éviter une double imposition, la retenue à la source pratiquée en France donne lieu, en général, à l'octroi d'un crédit d'impôt d'un même montant dans l'Etat de résidence (fonction du contenu de la convention fiscale conclue entre la France et le pays de résidence fiscale de l'intéressé).
A savoir: dans l'hypothèse où un non résident est rémunéré pour un travail réalisé en France, sa rémunération est soumise aux charges sociales françaises à l'exception de la CSG-CRDS. >>
La législation juridique et financière évolue en permanence...