Demande d information pour un futur logement
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lundi 1 septembre 2014
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2 septembre 2014
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Modifié par BmV le 2/09/2014 à 10:13
cookies1601 - 17 sept. 2014 à 19:42
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A voir également:
- Demande d information pour un futur logement
- Modèle lettre demande de logement urgent - Guide
- Référence logement ✓ - Forum CAF
- Convocation pour information préoccupante ✓ - Forum Aides et allocations
- Exemple certificat médical pour changer de logement - Forum Immobilier
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
1 réponse
eouvees
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287
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mardi 6 avril 2010
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3 octobre 2014
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17 sept. 2014 à 12:37
17 sept. 2014 à 12:37
Bonjour,
Les quittances de loyer que je connais sous la forme de souche n'indiquent pas de rubrique où le bailleur doit indiquer les impayés.
Si vous chercher sur le Net le cerfa N° 14069*02 qui n'est autre que le formulaire unique de demande de logement social (donc national n'est-ce pas ?), le dossier ne demande pas si vous êtes à jour de vos loyers !
Votre propriétaire n'a donc pas intérêt à vous mettre des bâtons dans les roues si il veut vous voir partir. Sauf si il veut vous voir rester !! Et ce serait pour quelle raison de vous voir rester d'ailleurs si vous avez des dettes envers lui. Ne vous fait-il pas du chantage ?
A ce propos, vous êtes vous renseignés auprès d'un travailleur social, pour savoir si une aide du Fond de Solidarité pour le Logement ne serait pas justifiée dans votre situation difficile.
Le FSL pourrait intervenir à la hauteur de 1900 € maxi environ pour honorer des impayés. Mais c'est sous conditions de ressources, de quotient familial !
Cette aide pourrait intervenir sous forme de subvention ou de prêt.
Et j'ai trouvé cela :
"Pour l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
*photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
*carte d'assuré social ;
* copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
*attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
*attestation d'absence de crédit en cours ;
*autorisation de prélèvement automatique ;
* jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
* attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
*attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et *les derniers bulletins de salaire ;
* contrat de mariage ;
*certificat de concubinage ;
* chèque de réservation de logement ;
*dossier médical personnel ;
*extrait de casier judiciaire ;
* remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du Code civil ;
*production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;
* une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier."
Les quittances de loyer que je connais sous la forme de souche n'indiquent pas de rubrique où le bailleur doit indiquer les impayés.
Si vous chercher sur le Net le cerfa N° 14069*02 qui n'est autre que le formulaire unique de demande de logement social (donc national n'est-ce pas ?), le dossier ne demande pas si vous êtes à jour de vos loyers !
Votre propriétaire n'a donc pas intérêt à vous mettre des bâtons dans les roues si il veut vous voir partir. Sauf si il veut vous voir rester !! Et ce serait pour quelle raison de vous voir rester d'ailleurs si vous avez des dettes envers lui. Ne vous fait-il pas du chantage ?
A ce propos, vous êtes vous renseignés auprès d'un travailleur social, pour savoir si une aide du Fond de Solidarité pour le Logement ne serait pas justifiée dans votre situation difficile.
Le FSL pourrait intervenir à la hauteur de 1900 € maxi environ pour honorer des impayés. Mais c'est sous conditions de ressources, de quotient familial !
Cette aide pourrait intervenir sous forme de subvention ou de prêt.
Et j'ai trouvé cela :
"Pour l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
*photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
*carte d'assuré social ;
* copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
*attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
*attestation d'absence de crédit en cours ;
*autorisation de prélèvement automatique ;
* jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
* attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
*attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et *les derniers bulletins de salaire ;
* contrat de mariage ;
*certificat de concubinage ;
* chèque de réservation de logement ;
*dossier médical personnel ;
*extrait de casier judiciaire ;
* remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du Code civil ;
*production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;
* une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 sept. 2014 à 16:00
nous souhaiterions bien évidemment déménager aussi bien financier que moralement car ils ont vraiment été odieux avec moi hier
je ne sais plus quoi faire
17 sept. 2014 à 16:47
Si la Banque de France vous a permis un moratoire de deux années, c'est que vous pouvez donc reprendre le paiement de vos loyers ?
Vous allez donc écrire un courrier à votre propriétaire et lui expliquer par exemple que vous vous engagez à honorer une certaine somme en plus de votre loyer, ce qui permettra de commencer l'apurement de votre dette de loyer. Qu'en pensez vous ?
Il ne doit plus y avoir conflit ! Ce propriétaire s'est engagé aussi à accepter ce que la banque de France lui a soumis ! rappelez le lui au passage. Mais écrivez un courrier au propriétaire !
Maintenant si c'est un propriétaire qui s'aperçoit que vous perdez pieds et que vous êtes fragilisés par votre situation,qu'il s'en aperçoit et qu'il insiste de surcroît, c'est quelqu'un qui abuse et vous harcèle alors ! Il n'en a pas le droit !
Aussi avez vous déjà effectué des demandes de logement sociaux ?
Cherchez vous un logement ?
Avez vous déjà fait ce que l'on vous propose plus haut ??
17 sept. 2014 à 19:42