Départ d'un logement
dolymiki
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Pour aider une amie
Bonjour,
Pour raisons de violences conjugales (main courante+plainte) j'ai été obligée de quitter l'appartement que je partageais en location avec mon ex compagnon depuis juin dernier. Nous ne sommes pas déclaré en concubinage.
Seulement nous avons signé ensemble le bail pour 3 ans. Dans le contrat de bail y figure un paragraphe qui dit ceci :
"ABANDON DU DOMICILE
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil, au profit des descendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile".
Je souhaite savoir, dans cette situation critique, quelle est ma position au regard de la loi et que me conseillez-vous de faire dès maintenant. Mon ex compagnon doit-il prendre en charge les loyers et le bailleur peut-il intervenir auprès de moi ?
Merci par avance pour vos réponses.
Bonjour,
Pour raisons de violences conjugales (main courante+plainte) j'ai été obligée de quitter l'appartement que je partageais en location avec mon ex compagnon depuis juin dernier. Nous ne sommes pas déclaré en concubinage.
Seulement nous avons signé ensemble le bail pour 3 ans. Dans le contrat de bail y figure un paragraphe qui dit ceci :
"ABANDON DU DOMICILE
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil, au profit des descendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile".
Je souhaite savoir, dans cette situation critique, quelle est ma position au regard de la loi et que me conseillez-vous de faire dès maintenant. Mon ex compagnon doit-il prendre en charge les loyers et le bailleur peut-il intervenir auprès de moi ?
Merci par avance pour vos réponses.
A voir également:
- Départ d'un logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
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- Bep logement nice avis - Forum Louer un logement
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3 réponses
Bonjour,
Il s'agit ici du cas où le locataire en titre abandonne le logement et où l'autre occupant n'a pas son nom sur le bail mais peut, au titre de son "statut" de conjoint, partenaire, etc. garder le logement.
Dans votre cas, pour éviter tout malentendu, je vous conseille de donner officiellement votre congé à votre bailleur par lettre RAR, même avec retard, faute de quoi vous restez locataire et à ce titre redevable des loyers.
Y avait-il une clause de solidarité dans ce bail ?
Cdlt
Il s'agit ici du cas où le locataire en titre abandonne le logement et où l'autre occupant n'a pas son nom sur le bail mais peut, au titre de son "statut" de conjoint, partenaire, etc. garder le logement.
Dans votre cas, pour éviter tout malentendu, je vous conseille de donner officiellement votre congé à votre bailleur par lettre RAR, même avec retard, faute de quoi vous restez locataire et à ce titre redevable des loyers.
Y avait-il une clause de solidarité dans ce bail ?
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le bailleur m'a dit qu'il existait une clause de solidarité dans le bail mais je ne la retrouve pas mentionnée écrite.
Sur le bail au titre "ABANDON DU DOMICILE, la 1ère phrase commence ainsi : En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit....... (voir suite 1er message)
Est-ce que l'on considère que ces termes sont une clause de solidarité comme il me l'a dit ?
Merci
Le locataire en titre est celui dont le nom figure sur le bail.
La clause de solidarité peut se borner à une mention du type : Monsieur X et Madame Y, solidaires, etc.
Dans mon cas ou j'ai été obligée de partir cette situation peut-elle me dispenser des obligations ?
Non, la situation dans laquelle vous étiez ne vous dispense pas de vos obligations vis à vis du bailleur. Désolée.
S'il n'y a vraiment aucune clause de solidarité, nulle part où il serait marqué que vous êtes tous deux solidairement tenus au loyer, alors vous ne devrez le loyer que pendant le temps du préavis légal : 3 mois après réception du congé par le bailleur.