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Départ d'un logement

dolymiki Messages postés 241 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2020 - 31 août 2014 à 16:27
dolymiki Messages postés 241 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2020 - 31 août 2014 à 21:27
Pour aider une amie

Bonjour,
Pour raisons de violences conjugales (main courante+plainte) j'ai été obligée de quitter l'appartement que je partageais en location avec mon ex compagnon depuis juin dernier. Nous ne sommes pas déclaré en concubinage.
Seulement nous avons signé ensemble le bail pour 3 ans. Dans le contrat de bail y figure un paragraphe qui dit ceci :
"ABANDON DU DOMICILE
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil, au profit des descendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile".
Je souhaite savoir, dans cette situation critique, quelle est ma position au regard de la loi et que me conseillez-vous de faire dès maintenant. Mon ex compagnon doit-il prendre en charge les loyers et le bailleur peut-il intervenir auprès de moi ?

Merci par avance pour vos réponses.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
31 août 2014 à 16:32
Bonjour,

Il s'agit ici du cas où le locataire en titre abandonne le logement et où l'autre occupant n'a pas son nom sur le bail mais peut, au titre de son "statut" de conjoint, partenaire, etc. garder le logement.

Dans votre cas, pour éviter tout malentendu, je vous conseille de donner officiellement votre congé à votre bailleur par lettre RAR, même avec retard, faute de quoi vous restez locataire et à ce titre redevable des loyers.

Y avait-il une clause de solidarité dans ce bail ?

Cdlt
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dolymiki Messages postés 241 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2020 3
31 août 2014 à 16:49
Qu'appelez-vous "locataire en titre" ? Nos 2 signatures figurent bien sur le bail.
Le bailleur m'a dit qu'il existait une clause de solidarité dans le bail mais je ne la retrouve pas mentionnée écrite.
Sur le bail au titre "ABANDON DU DOMICILE, la 1ère phrase commence ainsi : En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit....... (voir suite 1er message)
Est-ce que l'on considère que ces termes sont une clause de solidarité comme il me l'a dit ?
Merci
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié par Valenchantée le 31/08/2014 à 17:00
Non, cette clause concerne exclusivement les droits de la personne vivant avec le locataire en titre.

Le locataire en titre est celui dont le nom figure sur le bail.

La clause de solidarité peut se borner à une mention du type : Monsieur X et Madame Y, solidaires, etc.
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dolymiki Messages postés 241 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2020 3
31 août 2014 à 17:08
Nos 2 noms figurent sur le bail mais il n'est pas précisé : solidaires mais" preneur" donc qui est considéré comme locataire en titre ? Est-ce que preneur a la même signification que solidaires ?
Dans mon cas ou j'ai été obligée de partir cette situation peut-elle me dispenser des obligations ?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
31 août 2014 à 18:29
Le preneur, c'est le locataire (et le bailleur, le propriétaire).

Non, la situation dans laquelle vous étiez ne vous dispense pas de vos obligations vis à vis du bailleur. Désolée.

S'il n'y a vraiment aucune clause de solidarité, nulle part où il serait marqué que vous êtes tous deux solidairement tenus au loyer, alors vous ne devrez le loyer que pendant le temps du préavis légal : 3 mois après réception du congé par le bailleur.
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Réponse 2 / 3
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
31 août 2014 à 17:05
Bonsoir,

Aujourd'hui les baux qui ne contiennent pas de clause de solidarité sont très très rares !

Cordialement
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dolymiki Messages postés 241 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2020 3
31 août 2014 à 17:12
Bonsoir GrandCaribou,

J'ai relu plusieurs fois le bail et il n'est pas précisé : solidaires mais une phrase seule : "ci-après dénommé "PRENEUR", d'autre part qui accepte, dans son immeuble sis à .... y domicilier.
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dolymiki Messages postés 241 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2020 3
31 août 2014 à 18:33
Valenchantée,

Donc je donne officiellement mon congé avec RAR et vu que je suis partie par obligation de violences conjugales que peut, contre moi, le bailleur.

Merci bien
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié par Valenchantée le 31/08/2014 à 18:38
Il ne peut rien le bailleur, à part vous demander de payer pendant votre préavis, si votre ex ne paye pas.
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dolymiki Messages postés 241 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2020 3
31 août 2014 à 21:27
Merci bien
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Réponse 3 / 3
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
31 août 2014 à 21:17
S'il y a une clause de solidarité dans le bail et que votre ex ne paie pas le loyer, le bailleur viendra vous les réclamer et il aura raison.

Cdt
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