Contrôle fiscal
steev1979
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Dubaque60 Messages postés 1602 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Dubaque60 Messages postés 1602 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
a la suite d un contrôle fiscal mon percepteur me redresse d'une facture fournisseur pour le simple motif que le numéro de rue indiqué sur la facture est 51 au lieu de 54.
est ce defendable ??
merci pour vos réponses
a la suite d un contrôle fiscal mon percepteur me redresse d'une facture fournisseur pour le simple motif que le numéro de rue indiqué sur la facture est 51 au lieu de 54.
est ce defendable ??
merci pour vos réponses
2 réponses
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Bonjour,
Bien sûr que c'est défendable. Mais le motif me parait pour le moins curieux !!
Cdlt
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Merci,mais de quelle manière?
y a t il un texte de loi sur lequel je puisse m'appuyer ou bien une jurisprudence?
merci-
A la fin du contrôle, normalement le contrôleur fait un point avec vous en vous expliquant chaque point de redressement. En fonction de vos arguments, soit il décide de ne pas vous redresser sur certains points s'il considère votre bonne foi ou attend votre justificatif ou confirme sa décision.
Si vous estimez que votre ''situation fiscale'' n'a pas été appréciée correctement, vous pouvez contester leur position et présenter vos arguments.
En l'occurrence, demandez un courrier à votre fournisseur sur le fait qu'il y a une erreur d'adresse sur sa facture.
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