Contrôle fiscal
steev1979
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Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 28 août 2014 à 19:18
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 28 août 2014 à 19:18
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Dubaque60
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28 août 2014 à 18:22
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Bonjour,
Bien sûr que c'est défendable. Mais le motif me parait pour le moins curieux !!
Cdlt
Bien sûr que c'est défendable. Mais le motif me parait pour le moins curieux !!
Cdlt
steev1979
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28 août 2014 à 18:34
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Merci,mais de quelle manière?
y a t il un texte de loi sur lequel je puisse m'appuyer ou bien une jurisprudence?
merci
y a t il un texte de loi sur lequel je puisse m'appuyer ou bien une jurisprudence?
merci
Dubaque60
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28 août 2014 à 19:18
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A la fin du contrôle, normalement le contrôleur fait un point avec vous en vous expliquant chaque point de redressement. En fonction de vos arguments, soit il décide de ne pas vous redresser sur certains points s'il considère votre bonne foi ou attend votre justificatif ou confirme sa décision.
Si vous estimez que votre ''situation fiscale'' n'a pas été appréciée correctement, vous pouvez contester leur position et présenter vos arguments.
En l'occurrence, demandez un courrier à votre fournisseur sur le fait qu'il y a une erreur d'adresse sur sa facture.
Si vous estimez que votre ''situation fiscale'' n'a pas été appréciée correctement, vous pouvez contester leur position et présenter vos arguments.
En l'occurrence, demandez un courrier à votre fournisseur sur le fait qu'il y a une erreur d'adresse sur sa facture.
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