Réduction impôt foncier pour travaux par usufruitie Résolu

Question

bonjour,

je suis nue-propriétaire de la maison dont mes parents sont usufruitiers ;

en ce qui concerne l'impôt foncier, c'est mon père, qui est en maison de retraite qui doit régler cet impôt ; 

mes parents sont séparés fiscalement et DE FAIT depuis plus de 2 ans, donc, selon la loi, en instance "de divorce" (si on peut voir les choses ainsi), car mon père est sous tutelle et ma mère habite en HLM et ne reçoit pour vivre que 110 euros/mois de retraite MSA ;

donc, gérant moi-même, la tutelle (avec la juge des tutelles, bien sûr) de mon père, je dois payer cet impôt sur le compte de mon père, compte de tutelle, mais voilà, mon père n'a que 1600 euros/mois pour payer sa maison de retraite, et les factures s'élèvent à 1800 ou + de 1900 euros/mois ; 
donc, même si sur la feuille d'imposition noté "usufruitiers" avec le nom de mon père et le nom de jeune fille de ma mère, ma mère étant sans ressources, c'est mon père qui paye.

ma question est :
le trésor public a t-il le droit de faire payer la totalité de cet impôt à mon père ? logiquement, même si ma mère n'a pas de revenus, il n'est pas obligé de supporter la totalité du paiement de l'impôt foncier de celle-ci non ?

autre question :
l'année dernière, une chaudière basse température, pour économie d'énergie a été payée par mon père, mais la facture est à mon nom, car j'ai touché une petite subvention (ça a aidé ma mère)  ; il faut bien se débrouiller pour y arriver ! 
puis-je demander une réduction d'impôt foncier au trésor public pour les TROIS raisons suivantes :

-changement de la chaudière, donc économie énergie etc....
-le fait que mon père ne devrait pas supporter l'impôt de ma mère étant tous deux en usufruits, indivis,
-le fait que mon père n'a pas les moyens de payer son hébergement en maison de retraite, donc, encore moins son impôt foncier ? ni aider économiquement ma mère aussi !

moi, malheureusement, je ne peux rien faire, car je suis au RSA santé et en demande d'AAH;

quelle solution pouvez vous apporter à notre situation financière très difficile ?

bien sûr, je peux aussi demander à la juge des tutelles à ce que mon père ne soit plus propriétaire de son usufruit, mais je suis certaine qu'elle s'opposerait à ma demande ; dans ce cas là, c'est moi qui supporterait l'impôt foncier, et au vue de ma situation, je ne payerais rien !

merci infiniment pour votre aide

flocroisic · Answer

le trésor public a t-il le droit de faire payer la totalité de cet impôt à mon père ?
oui, ils sont solidaires en tant qu'usufruitier.

puis-je demander une réduction d'impôt foncier au trésor public pour les TROIS raisons suivantes :

-changement de la chaudière, donc économie énergie etc....
-le fait que mon père ne devrait pas supporter l'impôt de ma mère étant tous deux en usufruits, indivis,
-le fait que mon père n'a pas les moyens de payer son hébergement en maison de retraite, donc, encore moins son impôt foncier ? ni aider économiquement ma mère aussi ! 

Vous pourriez demandé si la valeur locative est erronée ( trop élevé ) : risque au contraire de réévaluation ( 1er point)
2eme point ( déjà répondu)
3eme point  : une demande de remise gracieuse éventuelle sans certitude d'accord.
Mais ça ne pourrait être qu'une fois et non tous les ans

Avant d'etre à la maison de retraite, était il dans cette maison ?
Et quel est son revenu fiscal de référence et nombre de parts ?

Gasc · Answer

Bonjour Flocroisic. 
Je ne partage pas votre avis sur la solidarité fiscale. Aucune disposition du CGI ne prévoit de solidarité pour la TF.
Solidarité fiscale entre époux (BOFIP):
La solidarité fiscale n'est prévue que pour l' IRPP, l' ISF et la TH
( BOI/CTX/DRS/ 20120912).
Cette instruction ou son interprétation aurait-elle été modifiée très récemment?
Merci

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour,
j'ai déjà fait une demande de remise gracieuse car mes parents ne peuvent pas économiquement payer cet impôt, mais je n'ai eu aucune réponse, ni des impôts des particuliers, ni du comptable du trésor, ni de l'inspectrice, ni du conciliateur départemental, ni de la direction générale des impôts, ce qui est ANORMAL, car c'est ce qu'on m'a dit au contencieux !
quels sont donc mes droits de réclamation envers ma procédure de réclamation pour  laquelle je n'ai  reçu aucune réponse ?
et à qui dois-je notifier que la charte du contribuable n'a pas été respectée ? au MINISTERE ?
personne n'a tenu compte de mes droits et réclamations qui dans mes lettres stipulaient que mon père ne pouvait pas payer ! c'est pas légal !
merci

flocroisic · Answer

VOus confondez gracieux et contentieux.
Le contentieux relève d'une règle de droit : ex exoneration taxe fonciere prevu par tel article du cgi si toutes les conditions sont remplies.

Le gracieux : c'est une disposition qui ne releve pas d'un texte mais ouvre droit eventuellement et non obligatoirement à une diminution.


Le conciliateur' c'est apres rejet du service ou non reponse sous 6 mois.


Vous parlez de la charte du contribuable : sur quel article vous basez vous ?

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour,
je ne comprends pas pourquoi je n'ai eu aucune réponse à mes demandes d'études du dossier foncier de mon père pour 2013, car aucune réponse, ni du conciliateur, ni de tous les autres organismes auxquels j'ai fait ma réclamation,  DANS L ORDRE et EN BON ET DU FORME et en temps utiles et au bout de 7 mois, j'ai reçu cet AVIS A TIERS DETENTEUR et 10% en + sur le montant foncier, que j'ai du payer en réunissant la somme avec amis, famille et moi-même ! une vraie galère !!!!
que pouvais-je faire d'autre ? ils avaient déjà mis un ATD sur sa pension principale ! je ne trouve pas cela normal pour le contribuable ! et vous ?
MERCI

Réduction impôt foncier pour travaux par usufruitie

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