Location sans bail
regis34830
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 août 2014 à 19:36
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 août 2014 à 19:36
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2 réponses
Bonjour
Voyez un notaire un renseignement chez un notaire est gratuit , et seuls les actes sont payants
Voyez un notaire un renseignement chez un notaire est gratuit , et seuls les actes sont payants
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 27/08/2014 à 19:41
Modifié par Valenchantée le 27/08/2014 à 19:41
Bonjour,
Vous dites que votre père détient l'usufruit : êtes vous le nu propriétaire ?
La location à ses enfants est régie, lorsqu'il y a un loyer versé, de la même façon que la location à n'importe qui : par la loi du 6 juillet 89.
L'occupation du logement et le versement d'un loyer vous confère, bien qu'il n'y ait aucun écrit, un bail verbal régi par cette même loi. Votre père ne peut tout simplement pas vous mettre à la porte quand ça lui chante. Votre occupation durant depuis 7 ans, s'il s'agit d'un logement vide, ça veut dire que votre bail en cours se termine dans deux ans. La fin du bail en cours ne met pas fin au bail : c'est votre congé ou le congé du bailleur (sous condition fixée par la loi) qui y met fin.
Cdlt
Val
Vous dites que votre père détient l'usufruit : êtes vous le nu propriétaire ?
La location à ses enfants est régie, lorsqu'il y a un loyer versé, de la même façon que la location à n'importe qui : par la loi du 6 juillet 89.
L'occupation du logement et le versement d'un loyer vous confère, bien qu'il n'y ait aucun écrit, un bail verbal régi par cette même loi. Votre père ne peut tout simplement pas vous mettre à la porte quand ça lui chante. Votre occupation durant depuis 7 ans, s'il s'agit d'un logement vide, ça veut dire que votre bail en cours se termine dans deux ans. La fin du bail en cours ne met pas fin au bail : c'est votre congé ou le congé du bailleur (sous condition fixée par la loi) qui y met fin.
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 août 2014 à 18:14