Location sans bail
regis34830
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue sans bail depuis 7 ans une maison dont je suis propriétaire et pour laquelle mon père détient l'usufruit. J'effectue un virement bancaire mensuel sur son compte.
Aujourd'hui mon père estime que se virement et fait à titre compensatoire et voudrait que je quitte le logement avec ma femme et ma fille de 10 ans.
Quels sont mes droit?
Bien cordialement
Je loue sans bail depuis 7 ans une maison dont je suis propriétaire et pour laquelle mon père détient l'usufruit. J'effectue un virement bancaire mensuel sur son compte.
Aujourd'hui mon père estime que se virement et fait à titre compensatoire et voudrait que je quitte le logement avec ma femme et ma fille de 10 ans.
Quels sont mes droit?
Bien cordialement
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2 réponses
Bonjour
Voyez un notaire un renseignement chez un notaire est gratuit , et seuls les actes sont payants
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regis34830
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Merci pour votre réponse
Bonjour,
Vous dites que votre père détient l'usufruit : êtes vous le nu propriétaire ?
La location à ses enfants est régie, lorsqu'il y a un loyer versé, de la même façon que la location à n'importe qui : par la loi du 6 juillet 89.
L'occupation du logement et le versement d'un loyer vous confère, bien qu'il n'y ait aucun écrit, un bail verbal régi par cette même loi. Votre père ne peut tout simplement pas vous mettre à la porte quand ça lui chante. Votre occupation durant depuis 7 ans, s'il s'agit d'un logement vide, ça veut dire que votre bail en cours se termine dans deux ans. La fin du bail en cours ne met pas fin au bail : c'est votre congé ou le congé du bailleur (sous condition fixée par la loi) qui y met fin.
Cdlt
Val
Vous dites que votre père détient l'usufruit : êtes vous le nu propriétaire ?
La location à ses enfants est régie, lorsqu'il y a un loyer versé, de la même façon que la location à n'importe qui : par la loi du 6 juillet 89.
L'occupation du logement et le versement d'un loyer vous confère, bien qu'il n'y ait aucun écrit, un bail verbal régi par cette même loi. Votre père ne peut tout simplement pas vous mettre à la porte quand ça lui chante. Votre occupation durant depuis 7 ans, s'il s'agit d'un logement vide, ça veut dire que votre bail en cours se termine dans deux ans. La fin du bail en cours ne met pas fin au bail : c'est votre congé ou le congé du bailleur (sous condition fixée par la loi) qui y met fin.
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...